(JO du 20 février 1941)
Texte abrogé par l'article 4 de l'Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (JO n° 108 du 10 mai 2011) sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 6 de ladite ordonnance
Texte modifié par :
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 (JO n° 101 du 30 avril 2010)
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 (JO n° 304 du 31 décembre 2005)
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 (JO n° 185 du 11 août 2004)
Article 1er de la loi du 15 février 1941
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, article 7, Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010, article 7 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Abrogé.
Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail est chargé du contrôle de la production, de la distribution des gaz combustibles de toute nature, et notamment du contrôle des concessions et régies de distribution de gaz de ville. Il reçoit, à cet effet, les pouvoirs antérieurement conférés au ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur.
Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sous l'autorité du secrétaire général à l'énergie, par des fonctionnaires du service des mines, dans les conditions fixées par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail. Les agents du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission.
Article 2 de la loi du 15 février 1941
(Loi n° 2004-803 du 9 août 2004, article 54 V)
Abrogé.
Article 3 de la loi du 15 février 1941
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Abrogé.
Les travaux à exécuter, en application de l'article 2 ci-dessus, sont assimilés aux travaux militaires visés à l'article 59 du décret du 8 août 1935, complété par le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un décret rendu sur la proposition du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail et du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur déclare l'utilité publique et l'urgence de ces travaux, et détermine les terrains et immeubles à exproprier.
La procédure d'urgence, instituée par le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'expropriation et à l'occupation temporaire des propriétés nécessaires aux travaux militaires, est applicable aux travaux ci-dessus visés, les attributions conférées par ce décret à l'administration militaire étant transférées à l'administration de la production industrielle et du travail.
Article 4 de la loi du 15 février 1941
(Loi n° 2004-803 du 9 août 2004, article 54 V)
Abrogé.
Article 5 de la loi du 15 février 1941
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Abrogé.
Des décrets rendus sur la proposition du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail, en la forme des règlements d'administration publique, fixeront les modalités d'application du présent décret.
Article 6 de la loi du 15 février 1941
Le présent acte sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français,
PHILIPPE PÉTAIN.
Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail,
RENÉ DELIN.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur,
MARCEL PEYROUTON.
Le ministre secrétaire d'Etat aux finances,
YVES DOUTHILLIER.
