(JO n° 252 du 30 octobre 2014)
NOR : DEVK1413751D
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, membres siégeant au Conseil national de la mer et des littoraux.
Objet : création d'une délégation à la mer et au littoral à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret crée une délégation à la mer et au littoral, conformément aux conclusions du comité interministériel à la mer du 2 décembre 2013, rattachée directement au ministre et chargée de coordonner les services de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans les politiques relatives à la mer et au littoral. Cette nouvelle délégation assurera désormais le secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
Vu le décret n° 2014-447 du 30 avril 2014 relatif au secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale, établi au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 21 mars 2014,
Décrète :
Article 1er du décret 28 octobre 2014
Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le neuvième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la délégation à la mer et au littoral ; » ;
2° Après l'article 8, il est rétabli un article 9 ainsi rédigé :
« Art. 9. - La délégation à la mer et au littoral contribue, dans le champ des politiques du ministère, au développement durable en mer et sur le littoral. A cet effet, elle est chargée de coordonner l'action des directions de l'administration centrale du ministère dans les domaines relatifs à la mer et au littoral. Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans ces domaines. »
Article 2 du décret 28 octobre 2014
Les deux premiers alinéas de l'article 9 du décret du 9 juin 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par la délégation à la mer et au littoral rattachée au ministre chargé de la mer. »
Article 3 du décret 28 octobre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
