(JO n° 251 du 29 octobre 2015)
NOR : DEVK1520160D
Publics concernés : membres du Conseil national de la mer et des littoraux.
Objet : modification des attributions, de la composition et du fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) est un organisme à caractère consultatif chargé de conseiller le Gouvernement dans les domaines de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur de la mer et des littoraux. Le décret procède à une diminution de soixante-dix à cinquante-deux du nombre de ses membres, tout en assurant la parité, imposée par la loi, entre le collège des élus (26 membres) et l'ensemble des autres collèges (26 membres). Les modalités de nomination des membres du conseil sont par ailleurs simplifiées, tandis que la durée de leur mandat passe de trois à six ans. Il est également instauré des suppléants aux membres du bureau du conseil ainsi qu'un vice-président élu, comme le président, par le conseil plénier.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux,
Décrète :
Article 1er du décret du 27 octobre 2015
Le décret du 9 juin 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Article 2 du décret du 27 octobre 2015
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 43 » sont remplacés par les mots : « aux articles 41 et 43 » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Coordonne les travaux des différentes instances consultatives compétentes dans le cadre de la politique intégrée de la mer et du littoral. » ;
3° Au 2°, après le mot : « ultramarins », sont ajoutés les mots : « qui lui présentent annuellement un rapport d'activité » ;
4° Au 3°, les mots : « et d'évaluation » sont remplacés par les mots : « , d'évaluation et de planification spatiale » et, après le mot : « mer », sont ajoutés les mots : « et le littoral ».
Article 3 du décret du 27 octobre 2015
1° Le I de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-dix membres » sont remplacés par les mots : « cinquante-deux membres » ;
b) Au 1°, les mots : « trente-cinq membres » sont remplacés par les mots : « vingt-six membres » ;
c) Au a du 1°, les mots : « trois députés et trois sénateurs » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs » et, après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'un député au Parlement européen ; » ;
d) Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Douze élus assurant une représentation équilibrée des façades » ;
e) Au 2°, après le mot : « intéressés, », sont ajoutés les mots : « , de leurs groupements et des organismes professionnels, » ;
f) Au 3°, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ;
g) Au 4°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
h) Au 5°, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » et le mot : « sept » est remplacé par le mot « cinq » ;
i) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Un collège de personnalités qualifiées et de membres de droit, comprenant trois membres. » ;
2° A l'article 3, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. Les présidents des conseils supérieurs de la marine marchande, de la navigation de plaisance et des sports nautiques, et des gens de mer, ainsi que les présidents des comités spécialisés mentionnés à l'article 7, ont le statut de membres associés et participent à ce titre aux réunions plénières du Conseil. » ;
3° A l'article 3, le II est remplacé par un III. Il est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au 1°, les mots : « les membres désignés selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « des élus désignés dans les mêmes conditions » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les membres mentionnés au 6° du I peuvent être suppléés dans les conditions suivantes :
a) Pour les personnalités qualifiées, par des personnalités nommées à cet effet ;
b) Pour les membres de droit, par une personne appartenant au même organisme. » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par un IV ainsi rédigé :
« IV. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'aménagement du territoire détermine, en vue de la nomination au sein du Conseil national de la mer et des littoraux :
1° Le nombre de représentants que doivent désigner, en application du b et du c du 1° du I, chaque conseil maritime de façade, chaque conseil maritime ultramarin, chaque collectivité d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ;
2° La liste des organismes représentés en application des 2° à 5° du I, ainsi que le nombre de représentants qu'ils doivent désigner. Il fixe également, pour chacun des organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I, l'organisme autre au sein duquel un suppléant peut être choisi. Il détermine la liste des membres de droit appelés à siéger au conseil au titre du 6° du I. »
Article 4 du décret du 27 octobre 2015
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception des députés, des sénateurs et du député au Parlement européen, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que des membres de droit, les membres du Conseil national de la mer et des littoraux et leurs suppléants, désignés selon les modalités prévues à l'article 3, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Article 5 du décret du 27 octobre 2015
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. Dans le cadre de leurs compétences, le Conseil supérieur de la marine marchande, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et le Conseil supérieur des gens de mer participent aux missions définies à l'article 2 et contribuent à l'élaboration de la stratégie nationale de la mer et du littoral.
« A ce titre, le président de chacun de ces conseils présente annuellement un rapport d'activité au Conseil national de la mer et des littoraux. »
Article 6 du décret du 27 octobre 2015
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président et le vice-président du bureau sont élus par le conseil, parmi les membres du bureau. Le président appartient au collège des élus. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « membres du bureau, », sont ajoutés les mots « , ainsi que leurs suppléants, ».
Article 7 du décret du 27 octobre 2015
L'article 12 est supprimé.
Article 8 du décret du 27 octobre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
