(JO n° 302 du 31 décembre 2014)
NOR : DEVR1423795D
Texte modifié par le Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 (JO n°303 du 30 décembre 2015)
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles).
Objet : modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie pour la troisième période du dispositif (2015-2017).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Le décret définit ce seuil pour chaque type d'énergie et organise les modalités de répartition de l'objectif national (700 TWh d'énergie finale cumulée actualisés) entre les fournisseurs d'énergie pour la troisième période (1er janvier 2015 - 31 décembre 2017) : un coefficient de proportionnalité pour chaque énergie permettra ainsi à chaque fournisseur d'énergie de déterminer son obligation annuelle à partir de ses ventes. Le texte prévoit également les modalités de délégation totale ou partielle de cette obligation à un tiers. Les modalités de déclaration des ventes et de notification individuelle des obligations en fin de période ou en cas de cessation d'activité en cours de période sont précisées. Enfin, le décret fixe le niveau de la pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti.
Références : le décret est pris en application du titre II du livre II du code de l'énergie. Il peut être consulté, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 7 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 décembre 2014
(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6 101°)
Abrogé
Article 2 du décret du 29 décembre 2014
(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6 101°)
Abrogé
Article 3 du décret du 29 décembre 2014
(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6 101°)
Abrogé
Article 4 du décret du 29 décembre 2014
(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6 101°)
Abrogé
Article 5 du décret du 29 décembre 2014
(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6 101°)
Abrogé
Article 6 du décret du 29 décembre 2014
(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6 101°)
Abrogé
Article 7 du décret du 29 décembre 2014
(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6 101°)
Abrogé
Article 8 du décret du 29 décembre 2014
(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6 101°)
Abrogé
Article 9 du décret du 29 décembre 2014
(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6 101°)
Abrogé
Article 10 du décret du 29 décembre 2014
(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6 101°)
Abrogé
Article 11 du décret du 29 décembre 2014
(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6 101°)
Abrogé
Article 12 du décret du 29 décembre 2014
(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6 101°)
Abrogé
Article 13 du décret du 29 décembre 2014
(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6 101°)
Abrogé
Article 14 du décret du 29 décembre 2014
(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6 101°)
Abrogé
Article 15 du décret du 29 décembre 2014
(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6 101°)
Abrogé
Article 16 du décret du 29 décembre 2014
Après le V du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, il est créé un VI et un VII ainsi rédigés :
« VI.- Code de l'énergie :
|
1 |
Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie. |
Article L. 221-3 |
2 |
Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités. |
Article L. 221-4 |
VII.- Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 :
|
1 |
Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie. |
Article 6 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 |
2 |
Mises en demeure de respecter les articles 8 à 11, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes. |
Article 12 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 |
3 |
Fixation des obligations d'économies d'énergie. |
Article 13 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 |
4 |
Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période. |
Article 14 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 |
Article 17 du décret du 29 décembre 2014
(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6 101°)
Abrogé
Article 18 du décret du 29 décembre 2014
(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6 101°)
Abrogé
Article 19 du décret du 29 décembre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
