(JO n° 65 du 18 mars 2010)
Texte abrogé par l'article 5 du Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 (JO n° 64 du 16 mars 2019)
NOR : DEVP0828703D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 1er, 2 et 23 à 27 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 16 mars 2010
A l'exception des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionnés au 6° de l'article 23 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, un suppléant est nommé pour chaque titulaire, dans les mêmes conditions que celui-ci.
Article 2 du décret du 16 mars 2010
Le membre titulaire ou suppléant du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire qui, au cours de son mandat, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou dont le siège est vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 du décret du 16 mars 2010
Chaque membre titulaire ou suppléant du Haut Comité, autre que ceux mentionnés au 4° de l'article 23 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et leurs suppléants, dépose auprès du président du Haut Comité la déclaration prévue au second alinéa de l'article 26 de la même loi.
Cette déclaration indique les intérêts que le membre détient ou a détenus au cours des cinq années précédant sa nomination au Haut Comité, dans une entreprise ou un organisme se livrant directement ou par l'intermédiaire d'une filiale ou sous-filiale à une activité nucléaire, en précisant notamment s'il y exerce ou y a exercé les fonctions de salarié ou de mandataire social. Elle mentionne également s'il a été responsable d'un marché conclu avec une entreprise ou organisme ayant une telle activité.
Une déclaration modificative est souscrite en cas de changement de la situation exposée dans la déclaration déposée.
Les déclarations des membres ainsi que celle établie par le président du Haut Comité sont rendues publiques selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Article 4 du décret du 16 mars 2010
Les règles relatives au délai de convocation des membres et au quorum sont celles prévues respectivement par les articles 9 et 11 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le Haut Comité adopte, à la majorité absolue de ses membres, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent décret. Le règlement intérieur fixe notamment les modalités d'adoption des décisions, avis et rapports. Il prévoit les modalités selon lesquelles il est recouru aux expertises et à des débats contradictoires.
Article 5 du décret du 16 mars 2010
Pour l'organisation des travaux du Haut Comité, le président est assisté par un bureau qu'il préside et au sein duquel chacune des catégories énumérées à l'article 23 de la loi du 13 juin 2006 susvisée est représentée.
Le bureau désigne parmi ceux de ses membres appartenant à l'une des catégories mentionnées au dernier alinéa du même article 23 un vice-président chargé d'exercer les fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Article 6 du décret du 16 mars 2010
Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président et au moins quatre fois par an.
Si le Haut Comité n'a pas été réuni depuis plus d'un mois et si un tiers au moins de ses membres le demande, le président convoque une nouvelle réunion dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.
Article 7 du décret du 16 mars 2010
L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le bureau sur proposition du président et communiqué aux membres du Haut Comité selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
L'inscription est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.
Toute question mettant en jeu les principes de transparence et d'information du public en matière de sécurité nucléaire mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi du 13 juin 2006 susvisée peut être inscrite à l'ordre du jour du Haut Comité.
Article 8 du décret du 16 mars 2010
Outre les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 24 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans les activités et installations mentionnées au III de l'article 2 de la même loi peuvent saisir le président du Haut Comité de toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle qu'ils souhaitent soumettre à l'examen du Haut Comité.
Article 9 du décret du 16 mars 2010
Le Haut Comité peut constituer des groupes de travail comprenant notamment des personnes qui ne sont pas membres du Haut Comité. Le règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement de ces groupes de travail.
Article 10 du décret du 16 mars 2010
Le président peut inviter toute personne à assister à une séance du Haut Comité et à y intervenir.
Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'invitation d'une personne à une séance du Haut Comité. L'invitation est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.
Article 11 du décret du 16 mars 2010
Les avis et rapports du Haut Comité sont adoptés, sur proposition de son président, par le Haut Comité réuni en séance plénière. Ils sont publiés dans les formes prévues par le règlement intérieur.
Article 12 du décret du 16 mars 2010
Le secrétaire général du Haut Comité est nommé, sur proposition du président du Haut Comité, par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Article 13 du décret du 16 mars 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
