(JO n° 113 du 16 mai 2007)
NOR : DEVO0753290D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-8-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 3334-8-1 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 12 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 15 mai 2007
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
" Sous-section 2 : Agences de l'eau
" Paragraphe 1 : Dispositions générales
" Art. R. 213-30. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacune des agences de l'eau prévues à l'article L. 213-8-1. Il fixe la dénomination et le siège de l'agence.
" Art. R. 213-31. - L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.
" Art. R. 213-32. - I. - Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L. 213-8-1 et L. 213-9-2 :
" 1° L'agence peut attribuer des subventions, des primes de résultat et consentir des avances remboursables aux personnes publiques ou privées, dans la mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes et leur exploitation entrent dans le cadre de ses attributions. Elle s'assure de la bonne utilisation et de l'efficacité des aides versées ;
" 2° Elle établit et perçoit les redevances mentionnées à l'article L. 213-10 ;
" 3° Elle reçoit des préfets, sur sa demande, communication des déclarations souscrites en exécution des textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à l'eau ;
" 4° Elle est informée par tous les services publics de l'Etat des études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité et à l'état des milieux, et informe les administrations intéressées de ses projets et des résultats obtenus. Elle invite les collectivités territoriales et les particuliers à l'informer des projets de même nature dont ils ont la responsabilité ;
" 5° L'agence peut acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ;
" 6° Elle peut contracter des emprunts.
" II. - Les communes rurales mentionnées au VI de l'article L. 213-9-2 sont celles définies à l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales.
" Art. R. 213-33. - I. - Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de 34 membres nommés ou élus :
" 1° Onze représentants des collectivités territoriales, élus par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;
" 2° Onze représentants, choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17, dont au moins un représentant des professions agricoles, un représentant des professions industrielles, un représentant des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement et un représentant d'une association nationale de consommateurs ;
" 3° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;
" 4° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'agence. Un suppléant est désigné selon les mêmes modalités.
" II. - Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
" Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
" Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
" III. - La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses établissements publics est fixée par décret.
" IV. - Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret.
" Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les représentants des collectivités territoriales, l'autre, parmi les représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17.
" En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président.
" Art. R. 213-34. - Le conseil d'administration de l'agence dont la circonscription inclut la Corse comprend, en outre :
" 1° Un représentant choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ;
" 2° Un représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse représentant les différentes catégories mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17 ;
" 3° Le préfet de Corse.
" Art. R. 213-35. - Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat et qui ne sont pas élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de six ans.
" L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
" Les membres du conseil d'administration peuvent, lorsqu'ils sont empêchés, donner mandat à un membre du même collège pour les représenter, dans la limite de deux mandats par membre.
" Les membres du conseil d'administration qui représentent l'Etat peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
" Art. R. 213-36. - Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration est effectué selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
" Art. R. 213-37. - Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
" Il est obligatoirement convoqué dans le mois qui suit la demande du ministre chargé de l'environnement ou de la majorité de ses membres.
" Le président arrête l'ordre du jour.
" Le président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
" L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
" Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
" Art. R. 213-38. - Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
" Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
" Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
" Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres chargés de l'environnement et du budget dans le mois qui suit la date de la séance. Elles sont également adressées, pour information, au préfet coordonnateur de bassin et aux préfets de région intéressés.
" Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
" Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
" Art. R. 213-39. - Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
" 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
" 2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes pluriannuels d'intervention prévus à l'article L. 213-9-1 ;
" 3° Le budget et les décisions modificatives ;
" 4° Les taux des redevances prévues à l'article L. 213-10 ;
" 5° Le compte financier et l'affectation du résultat ;
" 6° La conclusion des contrats et des conventions excédant un montant fixé par lui ;
" 7° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours financiers aux personnes publiques et privées ;
" 8° L'acceptation des dons et legs ;
" 9° Les emprunts ;
" 10° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ;
" 11° L'attribution, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui le cas échéant, de subventions ou de concours financiers ;
" 12° Le compte rendu annuel d'activité ;
" 13° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par le ministre chargé de l'environnement ou le directeur général de l'agence.
" Art. R. 213-40. - Dans les limites et aux conditions qu'il fixe, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les attributions prévues aux 1°, 6°, 8°, 10° et 11° de l'article R. 213-39 et à une commission spécialisée, instituée en son sein, les attributions prévues au 11° du même article.
" Art. R. 213-41. - Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget, au compte financier, aux emprunts et aux conditions générales d'attribution des subventions et des avances remboursables sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai d'un mois à compter de leur réception, accompagnée des documents correspondants.
" Les autres délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai de quinze jours à compter de leur réception accompagnée des documents correspondants.
" Art. R. 213-42. - Le directeur général de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
" Art. R. 213-43. - Le directeur général de l'agence assure le fonctionnement de l'ensemble des services et la gestion du personnel.
" Il propose l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution.
" Il prépare et exécute le budget de l'établissement.
" Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
" Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement.
" Il est le pouvoir adjudicateur de l'établissement.
" Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
" Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
" Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
" Art. R. 213-44. - L'agence de l'eau est soumise au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
" Art. R. 213-45. - L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
" Art. R. 213-46. - I. - Les ressources de l'agence comprennent notamment :
" 1° Les redevances perçues en application de l'article L. 213-10 ;
" 2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'elle tire de son activité ;
" 3° Le produit des emprunts ;
" 4° Les dons et legs ;
" 5° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;
" 6° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;
" 7° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ;
" 8° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
" II. - L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de subventions d'équipement.
" Art. R. 213-47. - Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
" L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
" Art. R. 213-48. - L'agence est soumise au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
" Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement. "
Article 2 du décret du 15 mai 2007
Jusqu'à la première réunion des conseils d'administration constitués conformément aux dispositions des articles R. 213-30, R. 213-33, R. 213-34 et R. 213-35 dans leur rédaction issue du présent décret, les dispositions des articles R. 213-31, R. 213-32, R. 213-33 et R. 213-36 à R. 213-48 du code de l'environnement continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure, aux conseils d'administration restés en fonction en application de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 susvisée.
Article 3 du décret du 15 mai 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
