(JO n° 109 du 10 mai 2017)
NOR : DEVL1636133A
Publics concernés : exploitants agricoles dont une partie des terres au moins ou un bâtiment d'élevage est situé en zone vulnérable et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles situées en zone vulnérable.
Objet : mesures du programme d'actions national destinées à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutes les mesures du programme d'actions national ainsi modifié s'appliquent immédiatement sur les zones vulnérables.
Notice : les mesures de ce programme d'actions national visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le présent arrêté modifie certaines des mesures qui étaient fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 23 octobre 2013.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-14 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 2 mars 2016 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 16 mars 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 4 au 29 avril 2016 en application de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 27 avril 2017
L'annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé est modifiée comme suit :
I. Le tableau du C est complété par les lignes suivantes :
|
Poulet |
Standard léger (export) |
21 |
Standard lourd |
39 |
Poulette |
Future reproductrice (ponte) |
92 |
Œufs-label, bio et plein air |
79 |
Œufs-standard sol |
82 |
Œufs-standard cage |
77 |
II. Au tableau du E, la valeur « 0,01 » à l'intersection de la dernière ligne et dernière colonne est remplacée par la valeur « 0,011 ».
Article 2 de l'arrêté du 27 avril 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
