(JO n° 206 du 6 septembre 2014)
NOR : DEVR1420403A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2011) 36 du 12 janvier 2011 concernant certains types d'information sur les biocarburants et les bioliquides à soumettre par les opérateurs économiques aux Etats membres ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-6 et L. 661-1 à L. 661-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants ;
Vu le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides, modifié par l'arrêté du 17 juillet 2013,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 28 août 2014
Dans l'annexe II de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, au tableau 2 « Filières de production du biodiesel », b) « Tournesol », portant sur les valeurs calculées inférieures aux valeurs par défaut, est ajoutée une ligne :
Article 2 de l’arrêté du 28 août 2014
Dans l'annexe III de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, le tableau 2 « Filières de production du biodiesel », b) « Tournesol », portant sur les valeurs réelles d'émissions de gaz à effet de serre, est remplacé par le tableau suivant :
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RÉGIONS FRANÇAISES,
où les émissions calculées sont supérieures aux valeurs par défaut
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ÉMISSIONS
en g CO2eq/MJ
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Valeur par défaut détaillée pour la culture
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18
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Aucune région productrice
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Les régions Alsace, Basse-Normandie, Bretagne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
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Article 3 de l’arrêté du 28 août 2014
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et des droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
La sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la biomasse et de l'environnement,
C. Noël
