(JO n° 280 du 3 décembre 2009)
Texte abrogé par l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2015 (JO n° 188 du 15 août 2015).
NOR : DEVP0922889A
Texte modifié par :
Arrêté du 21 novembre 2011 (JO n° 277 du 30 novembre 2011)
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu la directive n° 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et notamment son article 4-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment la section 7 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2009
(Arrêté du 21 novembre 2011, article 1er)
La restriction de l’utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs portables mentionnés à l’article R. 543-126 du code de l’environnement ne s’applique pas aux usages suivants :
- systèmes d’urgence et d’alarme, notamment les éclairages de sécurité ;
- équipements médicaux ;
- outils électriques sans fil.
« On entend par outil électrique sans fil tout appareil portatif alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien, de construction ou de jardinage. »
Article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2009
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services :
Le chef du service industrie,
Y. Robin
