(JO n° 33 du 8 février 2014)
Texte abrogé par l'article 4 du Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019 (JO n° 292 du 17 décembre 2019)
NOR : DEVP1401772A
Vus
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 8.3.1, dans sa rédaction résultant de l'arrêté modificatif du 30 octobre 2013,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2013
Le conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (Schapi) intervient sur les missions du réseau national pour la prévision des crues et l'hydrométrie (le réseau PC&H), composé du Schapi, des services de prévision des crues (SPC), des unités d'hydrométrie (UH) ainsi que, en Corse et dans les départements d'outre-mer, des cellules de veille hydrologique (CVH).
Il est consulté sur :
- le programme d'activités du service et du réseau PC&H, y compris en matière d'études et de recherche ainsi que le suivi de ses avancées ;
- les orientations scientifiques, techniques et organisationnelles en matière d'outils de prévision et de modélisation, d'appareils et de méthodes de mesures et de bases de données hydrométriques, ainsi que leur environnement ;
- les évolutions des services rendus par le réseau PC&H ;
- les actions à mener pour optimiser les réseaux de mesure hydrométrique, soutenir les bonnes pratiques et le développement de techniques de mesure innovantes et améliorer la diffusion et l'échange de données hydrométriques entre organismes ;
- la coordination des actions scientifiques et techniques entreprises par les services techniques et établissements publics de l'Etat en matière de prévision des crues et des inondations, d'hydrométrie et d'hydrologie opérationnelle, ainsi que de validation des méthodes utilisées.
Il s'appuie pour cela sur les groupes de travail et instances de réflexion qu'il met en place.
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2013
Le conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique comprend quarante-huit membres.
Vingt-quatre membres représentent les utilisateurs, donneurs d'ordre et principaux partenaires opérationnels concernés par les activités du réseau PC&H :
1. Douze membres des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat :
Au titre du ministère chargé de l'environnement :
- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère ou son représentant ;
- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
- le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
- un directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, délégué de bassin ou son représentant ;
- un directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, non délégué de bassin ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de l'intérieur :
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
- un préfet ou son représentant.
Au titre des services rattachés au premier ministre :
- un directeur départemental des territoires (et de la mer) ou son représentant.
Au titre des établissements publics de l'Etat :
- le directeur général de l'ONEMA ou son représentant ;
- le président-directeur général de Météo-France ou son représentant.
2. Cinq membres d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales, soit :
- le maire d'une commune particulièrement vulnérable aux inondations ou son représentant, désigné par l'Association des maires de France ;
- le président du conseil général d'un département particulièrement vulnérable aux inondations ou son représentant, désigné par l'Association des départements de France ;
- le président d'une communauté intercommunale ou son représentant, désigné par l'Association des communautés de France ;
- le président d'un établissement public territorial de bassin ou son représentant, désigné par l'Association française des établissements publics territoriaux de bassin ;
- le président du Centre européen de prévention du risque d'inondation ou son représentant.
3. Trois membres d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du réseau PC&H :
- un commandant d'un centre d'incendie et de secours, proposé par le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;
- un représentant d'une des principales entreprises productrice d'électricité, proposé par l'Union française de l'électricité ;
- un représentant d'une société d'assurance ou d'un groupement de celles-ci, proposé par la mission des risques naturels.
4. Trois membres d'associations compétentes dans le champ de la prévention des risques d'inondation :
- le président de l'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des associations de lutte contre les inondations ou son représentant ;
- le président de la confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant.
5. Un représentant du personnel du Schapi ou son suppléant, élu selon les modalités fixées par décision du directeur général de la prévention des risques.
Vingt-quatre membres représentent les partenaires scientifiques et techniques :
6. Sept membres des services et établissements publics de l'Etat en charge de travaux scientifiques et techniques en hydrologie :
- un représentant du centre d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
- un représentant du Centre national de recherches météorologiques de Météo-France ;
- un représentant de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ;
- un représentant du BRGM ;
- un représentant de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
- un représentant du Centre national d'études spatiales (CNES) ;
- un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
7. Sept membres des laboratoires de recherche associés à une université ou à une école d'ingénieurs travaillant dans le domaine, y compris en sciences humaines et sociales.
8. Huit membres d'organismes intéressés par l'hydrologie au titre de leur activité scientifique et technique :
- un représentant de la direction technique générale d'Electricité de France ;
- un représentant du service technique de la Compagnie nationale du Rhône ;
- un représentant du Joint Research Center de la Commission européenne ;
- un représentant des bureaux d'études français compétents en hydrologie ;
- un représentant des sociétés d'aménagement hydraulique régional ;
- un représentant d'un service de prévision des crues d'un pays étranger ;
- le président de la commission « hydrologie » du Conseil supérieur de la météorologie ou son représentant ;
- le président de la Société hydrotechnique de France ou son représentant.
9. Deux personnalités reconnues pour leurs compétences dans le domaine de l'hydrologie.
Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2013
La durée des mandats des membres est de trois ans renouvelable. La qualité de membre se perd avec la cessation de la fonction ou de la représentation au titre de laquelle l'intéressé a été désigné. Un nouveau titulaire est alors désigné, dans les mêmes conditions, pour la période du mandat restant à courir.
Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2013
Le président du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique, issu du groupe des représentants des utilisateurs, donneurs d'ordre et principaux partenaires opérationnels concernés par les activités du réseau PC&H ainsi que le vice-président, issu du groupe des représentants des partenaires scientifiques et techniques, sont désignés par le directeur général de la prévention des risques pour une durée de trois ans. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président.
Le président peut inviter à siéger, en tant qu'expert, à tout ou partie des réunions du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique, des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant de l'action du réseau PC&H. Elles n'ont pas le droit de vote.
Article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2013
Le conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique se réunit sur convocation du directeur du Schapi. Le président en fixe l'ordre du jour et la date en concertation avec le directeur du Schapi. Des réunions thématiques restreintes complémentaires peuvent être organisées.
Le renouvellement en cours de membres n'empêche pas la réunion du conseil.
Les avis du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Les avis signés par le président ainsi que les comptes rendus sont adressés aux membres du conseil, au directeur général de la prévention des risques et au chef du service des risques naturels et hydrauliques.
Le directeur général de la prévention des risques rapporte les avis du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique auprès de la commission mixte pour les inondations.
Article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2013
Le secrétariat du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique est assuré par le Schapi. Le directeur du Schapi ainsi qu'éventuellement tout membre du Schapi compétent sur les sujets abordés assistent aux réunions du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique. Ils n'ont pas le droit de vote.
Article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2013
La fonction de membre du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique n'est pas rémunérée, mais peut donner lieu à une prise en charge des frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2013
L'arrêté ministériel du 13 juillet 2011 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et du conseil scientifique et technique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations est abrogé.
Article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2013
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice généralede la prévention des risques,
P. Blanc
