(JO n° 155 du 6 juillet 2011)
NOR : DEVK1117142A
Texte abrogé par l'arrêté du 31 juillet 2014 (JO n° 182 du 8 août 2014).
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-8-1, L. 322-1, L. 331-1 à L. 331-29, L. 334-1 et R. 213-12-1, R. 213-30, R. 213-31, R. 322-1 et R. 334-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 63-651 du 6 juillet 1963 créant le Parc national de la Vanoise ;
Vu le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 créant le Parc national de Port-Cros ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin ;
Vu le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 créant le Parc national des Pyrénées occidentales ;
Vu le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le Parc national des Cévennes ;
Vu le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 créant le Parc national des Ecrins ;
Vu le décret n° 79-696 du 18 août 1979 créant le Parc national du Mercantour ;
Vu le décret n° 89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la Guadeloupe ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le Parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l’Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2008 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 26 mai 2011,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 27 juin 2011
Il est créé, auprès de chaque directeur d’établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre en charge de l’écologie, du développement durable ou de la mer, un comité technique d’établissement public.
Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l’ensemble des services placés sous l’autorité du directeur de l’établissement public administratif dans lequel il est institué :
- Agence de l’eau de l’Adour-Garonne, de l’Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
- Agence des aires marines protégées ;
- Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
- Ecole nationale supérieure maritime ;
- Office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
- Parc amazonien de la Guyane ;
- Parcs nationaux de France ;
- parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion, de la Vanoise.
Article 2 de l’arrêté du 27 juin 2011
La composition des comités techniques de proximité est fixée comme suit :
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La composition des comités techniques de proximité ci-dessous est fixée comme suit :
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur sigle.
De toutes les questions d’organisation et de personnel communes à l’ensemble des établissements pour lesquels il est institué.
Article 3 de l’arrêté du 27 juin 2011
Sont abrogés :
1° L’arrêté du 28 février 1983 modifié portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
2° L’arrêté du 9 avril 1984 relatif à la création des comités techniques paritaires centraux dans les parcs nationaux ;
3° L’arrêté du 20 octobre 1998 portant création d’un comité technique paritaire central au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
4° L’arrêté du 22 juillet 2008 portant création d’un comité technique paritaire central auprès du directeur de Parcs nationaux de France ;
5° L’arrêté du 22 juillet 2008 portant création d’un comité technique paritaire central auprès du directeur de l’Agence des aires marines protégées ;
6° L’article 9 de l’arrêté du 27 novembre 2008 susvisé.
Article 4 de l’arrêté du 27 juin 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2011.
Article 5 de l’arrêté du 27 juin 2011
La directrice des ressources humaines et les directeurs mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
