Arrêté du 20/06/11 portant application de l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant

(JO n° 142 du 21 juin 2011)

NOR : AGRT1113823A

Texte modifié par :

Arrêté du 18 novembre 2022 (JO n° 270 du 22 novembre 2022)

Arrêté du 22 février 2016 (JO n° 49 du 27 février 2016)

Rectificatif au JO n°162 du 14 juillet 2011

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 617-1 et suivants,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 20 juin 2011

Les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant, mentionnés à l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, figurant en annexe, sont arrêtés.

Article 2 de l’arrêté du 20 juin 2011

Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

Annexe : Indicateurs mesurant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles

(Arrêté du 18 novembre 2022, article 1er)

NOTA : le présent arrêté reste en vigueur dans sa version antérieure au 1er janvier 2023 conformément aux dispositions figurant à l'article 2 du décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale (Cf. Annexe à l'Arrêté du 18 novembre 2022 pour l'annexe modifiée)

Pour obtenir la certification environnementale, mentionnée à l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, l’exploitation agricole respecte les seuils de performance environnementale mesurés par les indicateurs fixés ci-après, en optant soit pour les indicateurs thématiques composites : option A, soit pour les indicateurs globaux : option B.

I. Indicateurs thématiques composites : option A

Lorsque l’exploitation choisit l’option A, elle doit respecter quatre indicateurs thématiques composites, conformément aux dispositions suivantes.

Chaque indicateur est composé d’un ensemble d’items. A chaque item correspond une échelle de notation.

La somme des notes des différents items donne une note globale pour la thématique concernée.

Pour que la thématique soit validée, la note globale de l’exploitation doit être supérieure ou égale à 10 points.

Pour être certifiée, l’exploitation doit avoir les quatre thématiques validées.

1. Indicateur « biodiversité »

2. Indicateur « stratégie phytosanitaire »

Dans ce module, l’indicateur est adapté pour chaque famille de cultures (grandes cultures et prairies temporaires, vigne, arboriculture, autres cultures y compris cultures hors sol). Les notes obtenues par famille de culture sont ensuite agrégées en une note globale en fonction de la part de surface de chaque famille dans l’assolement de l’exploitation.

Grandes cultures et prairies temporaires :

(Arrêté du 22 février 2016, article 1er et annexe)

Horticulture et pépinières :

Vigne :

Arboriculture :

Autres cultures :

3. Indicateur « Gestion de la fertilisation »

(Arrêté du 22 février 2016, article 1er et annexe)

 « Gestion de la fertilisation -  «cas spécifique de l'horticulture et de la pépinière» :

4. « Gestion de l'irrigation » :

(Arrêté du 22 février 2016, article 1er et annexe)

  « Gestion de l'irrigation - cas spécifique de l'horticulture et de la pépinière» :

II. Indicateurs globaux : option B

Lorsque l’exploitation choisit l’option B, elle doit respecter deux indicateurs couvrant de manière synthétique l’ensemble du champ de la certification environnementale.

Pour les intrants :
Les postes suivants sont pris en compte :
- l’eau, le gaz, l’électricité ;
- l’eau d’irrigation ;
- les fournitures non stockées ;
- les dépenses de transport sur achats et ventes ;
- les charges réelles d’approvisionnement (semences, engrais, amendements, produits phytosanitaires, produits vétérinaires, aliments grossiers achetés, aliments concentrés achetés, carburants et lubrifiants, combustibles, fournitures stockées) ;
- les prestations de service liées aux carburants et combustibles, produits phytosanitaires et produits fertilisants. Le poste carburant sera comptabilisé sur une base forfaitaire de 30 litres/ha. Pour les autres postes (fertilisation, phytosanitaire,...), les éléments figurant sur les factures de prestations de service seront pris en compte.
Les postes suivants ne sont pas pris en compte :
- la main-d’oeuvre ;
« - l'amortissement du matériel ; »
- les variations de stocks, sauf si l’exploitant le souhaite et apporte l’ensemble des éléments nécessaires à leur calcul ;
- les aliments du bétail ou fertilisants organiques produits et utilisés (intraconsommés) sur l’exploitation ;
- l’entraide entre producteurs.

Pour le chiffre d’affaires :
Les postes suivants sont pris en compte :
- les ventes ;
- les variations de stocks ;
- la production immobilisée ;
- les produits d’activités annexes (travaux à façon, produits résiduels, pension d’animaux, terres louées prêtes à semer, autres locations, agritourisme, autres produits d’activités annexes). Il doit être soustrait de la production de l’exercice l’ensemble des achats d’animaux (reproducteurs et circulants).

Les postes suivants ne sont pas pris en compte :
- les subventions ;
- les impôts et taxes (y compris les accises versées par les viticulteurs) ;
- la production intraconsommée (il s’agit notamment des aliments du bétail et des fertilisants organiques produits et utilisés sur l’exploitation) ;
- la production autoconsommée : c’est-à-dire la part de la production de l’exploitation consommée directement par l’exploitant et sa famille.