(JO n° 105 du 6 mai 2011)
NOR : DEVP1111424A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement ;
Vu les articles 4, 7 et 8 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu les articles 6 et 7 de l'arrêté du 16 novembre 1994 pris en application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 29 mars 2011,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 avril 2011
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé, la demande de renseignements peut être remplacée par une déclaration de projet de travaux effectuée conformément au formulaire défini par l'annexe 1 (*) du présent arrêté, et la déclaration d'intention de commencement de travaux peut être effectuée conformément à ce même formulaire, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 du présent arrêté.
Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie.
Cette dérogation est ouverte aux seuls travaux effectués sur les territoires suivants :
- la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ;
- la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée.
Elle cesse de prendre effet le 30 juin 2012.
Article 2 de l'arrêté du 21 avril 2011
Lorsqu'un exploitant de réseau reçoit une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux effectuée selon les modalités indiquées à l'article 1er, il est tenu d'y répondre.
Pour la réponse, il peut utiliser le formulaire de récépissé défini par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé ou, de préférence, celui défini par l'annexe 2 (*) du présent arrêté, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 (*) du présent arrêté.
Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie.
Article 3 de l'arrêté du 21 avril 2011
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général de la prévention des risques,
V. Metrich-Hecquet
(*) Les annexes 1 à 3 du présent arrêté peuvent être obtenues par téléchargement sur le site internet www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ou, pour les personnes ne disposant pas d'un accès internet, à l'adresse suivante : direction générale de la prévention des risques, bureau de la sécurité des équipements industriels, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
