(JO n° 297 du 24 décembre 2014)
NOR : AGRG1422370A
Vus
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2014
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° La référence à l'article R. 254-16 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par une référence à l'article R. 254-23 de ce code ;
2° Au premier alinéa, les mots : « l'article R. 253-40-2 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 254-20 » ;
3° Au 1°, les mots : « l'article R. 254-2 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 254-17 » ;
4° Au 1°, la date du 31 décembre 2014 est remplacée par la date du 25 novembre 2015 ;
5° Aux 1° et 2°, les mots : « au I et » sont insérés entre les mots : « du certificat mentionné » et les mots : « au II de l'article L. 254-3 » ;
6° Au 1°, après les mots : « au registre de l'agriculture mentionné à l'article », le mot : « à » est supprimé ;
7° Au 2°, la date du 1er janvier 2015 est remplacée par la date du 26 novembre 2015.
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
