(JO n° 11 du 14 janvier 2011)
NOR : DEVP1032865A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son article 4, paragraphe 2 ;
Vu la décision 2010/675/UE de la Commission du 8 novembre 2010 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 522-3, L. 522-4, L. 522-18, R. 522-2 et R. 522-32,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 28 décembre 2010
En application de l’article R. 522-32 du code de l’environnement susvisé, l’utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2010/675/UE de la Commission du 8 novembre 2010, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er mai 2012.
Article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2010
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
