(JO n° 162 du 16 juillet 2010)
NOR : DEVV1016291A
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l’article R. 122-1-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d’inspection du logement social ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire spécial du Conseil général de l’environnement et du développement durable en date du 23 juin 2010,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 7 juillet 2010
Au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « lorsqu’il est saisi par le ministre chargé de l’environnement ou par le vice-président du conseil » sont remplacés par les mots : « lorsqu’il est saisi en application de l’article 122-1-1 du code de l’environnement ».
Le deuxième alinéa du II de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« – la section “droit, logement et société” traite de la dimension juridique des questions entrant dans la compétence du conseil ainsi que des enjeux liés, pour l’activité du conseil, à la dimension sociale du développement durable. Elle est compétente, conjointement avec les autres sections concernées, en matière d’habitat et d’urbanisme. Elle est compétente en matière de politique de la ville et de politique du logement, notamment pour les questions dont l’examen appelle la prise en considération des recommandations de la mission interministérielle d’inspection du logement social. Plus généralement, elle est compétente en matière d’accès aux services essentiels et de mise en œuvre des droits fondamentaux et d’association des citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Elle est compétente, avec le concours des autres sections, pour les affaires contentieuses sur lesquelles le conseil est consulté ».
Le cinquième alinéa du II de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« – la section “aménagement durable des territoires” traite des enjeux d’aménagement et de développement durables des territoires aux différentes échelles géographiques, et de l’association des citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement des territoires. Elle est compétente en matière de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et marins, ainsi qu’en matière de sites, de paysages et de protection du patrimoine bâti. Conjointement avec les autres sections concernées, elle est compétente en matière d’urbanisme et d’habitat, et elle connaît des questions intéressant l’activité des professionnels de l’urbanisme et de l’aménagement, ainsi que des questions entrant dans la compétence du conseil qui présentent un lien avec le tourisme ».
Au III de ce même article 1er, les mots : « Conseil général des mines » sont remplacés par les mots :
« Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies ».
Article 2 de l’arrêté du 7 juillet 2010
Le vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable et le secrétaire général du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
Jean-Louis Borloo
