(JO n° 160 du 10 juillet 2008)
NOR : DEVK0815910A
Texte abrogé par l'article 5 de l'Arrêté du 2 octobre 2015 (JO n° 232 du 7 octobre 2015)
Texte modifié par :
Arrêté du 6 janvier 2012 (JO n° 12 du 14 janvier 2012)
Arrêté du 7 juillet 2010 (JO n° 162 du 16 juillet 2010)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu les avis du comité technique paritaire spécial du Conseil général des ponts et chaussées en date du 11 avril 2008 et du 10 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale du personnel et de l'administration en date du 20 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'administration en date du 20 juin 2008,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2008
(Arrêté du 7 juillet 2010, article 1er et Arrêté du 6 janvier 2012, article 4)
I. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable réuni en formation d'autorité environnementale donne son avis « lorsqu’il est saisi en application de l’article 122-1-1 du code de l’environnement » :
- sur les évaluations environnementales que doivent comporter certains plans, schémas, programmes et autres documents, et notamment certains documents d'urbanisme qui, sans autoriser eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire la réalisation de projets d'aménagements, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets ;
- sur les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, et doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences.
II. Les sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont au nombre de sept, elles concourent par leurs délibérations à la prise en compte, dans la définition des politiques publiques et l'évaluation de leurs résultats, de l'objectif de promotion d'un développement durable conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. La compétence de ces sections est ainsi définie :
« – la section “ droit, logement et société ” traite de la dimension juridique des questions entrant dans la compétence du conseil ainsi que des enjeux liés, pour l’activité du conseil, à la dimension sociale du développement durable. Elle est compétente, conjointement avec les autres sections concernées, en matière d’habitat et d’urbanisme. Elle est compétente en matière de politique de la ville et de politique du logement, notamment pour les questions dont l’examen appelle la prise en considération des recommandations de la mission interministérielle d’inspection du logement social. Plus généralement, elle est compétente en matière d’accès aux services essentiels et de mise en œuvre des droits fondamentaux et d’association des citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Elle est compétente, avec le concours des autres sections, pour les affaires contentieuses sur lesquelles le conseil est consulté ».
- la section « économie, transports, réseaux » traite des enjeux de développement économique des questions entrant dans la compétence du conseil. Elle est compétente en matière d'instruments économiques pour l'environnement et d'évaluation socio-économique des bénéfices et dommages environnementaux, pour les questions d'organisation, d'exploitation, de régulation et de développement durable des transports, pour les aspects économiques de la lutte contre le changement climatique et de fiscalité de l'environnement ;
- dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions intéressant les réseaux transportant les personnes et les biens et les réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information, des questions intéressant la construction européenne, l'action extérieure de la France et la coopération internationale ;
« – la section “ aménagement durable des territoires ” traite des enjeux d’aménagement et de développement durables des territoires aux différentes échelles géographiques, et de l’association des citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement des territoires. Elle est compétente en matière de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et marins, ainsi qu’en matière de sites, de paysages et de protection du patrimoine bâti. Conjointement avec les autres sections concernées, elle est compétente en matière d’urbanisme et d’habitat, et elle connaît des questions intéressant l’activité des professionnels de l’urbanisme et de l’aménagement, ainsi que des questions entrant dans la compétence du conseil qui présentent un lien avec le tourisme »
- la section « risques, sécurité, sûreté » est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transports. Elle est compétente, avec le concours des autres sections intéressées, en matière de connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques majeurs d'origine technologique ou naturelle ainsi que de prévention et de protection des populations contre leurs conséquences et en matière de préparation et de mise en œuvre des mesures de sécurité civile et de défense dans les domaines entrant dans la compétence du conseil ;
- la section « sciences et techniques » traite des enjeux du développement scientifique et technique en matière d'écologie, de génie civil et de construction. Dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît des problèmes d'énergie, de systèmes d'information, de météorologie, d'hydrologie et de traitement des déchets. Elle est compétente, avec le concours des autres sections intéressées, en matière de technologies de l'information et de la communication, d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique et de développement de la normalisation et de reconnaissance des qualifications ;
- la section « personnels et services » traite des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur et, avec le concours des autres sections intéressées, de performance de l'action publique. Son président coordonne les activités d'inspection générale et d'audit du conseil ;
- la section dont le président est le secrétaire général du conseil est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition des méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. Elle coordonne les activités d'évaluation des politiques publiques dans les domaines entrant dans la compétence du conseil. Elle contribue, en liaison avec les autres sections, aux travaux du comité d'histoire.
« La mission ministérielle d’audit interne lui est rattachée ; elle est chargée d’organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, dans le périmètre du ministère, toutes missions d’assurance et de conseil entrant dans le champ de l’audit interne tel que défini par l’article 1er du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration ; elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d’audit interne au sein des opérateurs relevant du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et émet des recommandations à cet égard.
La mission ministérielle d’audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d’audit et exécute ou fait exécuter ses décisions. Le responsable de la mission ministérielle d’audit interne est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du vice-président parmi les membres permanents du Conseil général de l’environnement et du développement durable ; il rend régulièrement compte de ses travaux au comité ministériel d’audit. »
III. La commission permanente des ressources naturelles est compétente, en liaison avec les sections concernées, pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération de connaissances en écologie, pour les questions d'évaluation des bénéfices tangibles et intangibles que procure l'usage des ressources naturelles et pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération des avis et rapports du « Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies » en matière de ressources énergétiques et minières et ceux du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux en matière de protection des animaux et des végétaux, de ressources et milieux naturels, de politique forestière et de politique de l'eau.
Article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2008
Les groupes permanents formés au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour assurer l'inspection générale d'un ensemble de services portent le nom d'inspection générale lorsqu'ils sont compétents pour l'inspection d'un ensemble de services dont les missions s'exercent dans le même domaine. Ils portent le nom de mission d'inspection générale territoriale (MIGT) lorsqu'ils sont compétents pour l'inspection de services déconcentrés dont les missions s'exercent dans les limites d'une même circonscription.
Article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2008
Les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable concourent au suivi et à l'orientation des ingénieurs des ponts et chaussées ainsi qu'à celle des administrateurs civils et des architectes et urbanistes de l'Etat dans les domaines de compétence du conseil.
Article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2008
Le secrétaire général tient le registre des avis du conseil et des comptes rendus du comité permanent. Il s'informe des suites données à ces avis ainsi qu'aux rapports des membres du conseil, sélectionnés par le bureau. Il assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, des documents administratifs demandés au conseil.
Il assure les relations du conseil avec les autres corps ou services d'inspection générale.
Avec le concours d'un secrétaire général adjoint nommé parmi les membres permanents, il dirige les personnels qui concourent à l'administration du conseil et gère les moyens alloués pour son fonctionnement.
Il dirige le secrétariat général du Conseil général du développement durable et de l'environnement qui comporte :
- le bureau du personnel et des moyens généraux ;
- le bureau des systèmes d'information ;
- le bureau des rapports et de la documentation ;
- le bureau de la communication.
Article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
Jean-Louis Borloo
