(JO n° 13 du 16 janvier 2010)
NOR : DEVK1000126A
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 10 décembre 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 décembre 2009,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 5 janvier 2010
L’article 2.5.1.3 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des parcours professionnels et des mobilités :
– accompagne les services dans leur développement de la pratique du management des ressources humaines et des outils associés ;
– assure la maîtrise d’ouvrage de la mobilité ;
– facilite les recrutements et la construction de parcours professionnels valorisants pour permettre aux services de disposer des compétences adaptées aux missions actuelles et à leur évolutions ;
– représente la direction des ressources humaines auprès des gestionnaires de personnel externes au ministère.
Elle comprend :
– le bureau du conseil en recrutement ;
– le bureau de gestion des mobilités ;
– le bureau de l’évaluation professionnelle. »
Article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2010
L’article 2.6.5 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – il propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ; ».
2° Au neuvième alinéa, après les mots : « pour la définition de la politique immobilière de l’Etat », sont ajoutés les mots : « et est chargé du suivi des instruments de pilotage, partagés entre le service France Domaine et les autres ministères ; ».
Article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2010
I. Le septième alinéa de l’article 2.7 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre de prestations et d’ingénierie informatiques est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au chef du service des politiques support et des systèmes d’information. »
II. L’article 2.7.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle regroupe les moyens supports mutualisés d’assistance bureautique, informatique et de téléphonie. »
2° Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« – le bureau du soutien informatique et bureautique de l’administration centrale ; ».
3° Après le treizième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – le bureau de la programmation et de l’analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l’administration centrale. »
III. L’article 2.7.6 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est supprimé.
Article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2010
I. A l’article 2.9 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – le département de la sécurité nucléaire. »
II. L’article 2.9.1 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au Commissariat général aux transports et au commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment » sont remplacé par les mots : « au Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. »
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
3° Au sixième alinéa, les mots : « Il maintient, en outre, une liaison permanente avec les opérateurs du secteur du nucléaire. » sont supprimés.
4° Le dixième alinéa est supprimé.
III. Les sixième et dixième alinéas de l’article 2.9.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont supprimés.
IV. Après l’article 2.9.3 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un article 2.9.3.1 ainsi rédigé :
« Le département de la sécurité nucléaire définit les modalités de la protection des matières, des installations et des transports nucléaires et en contrôle la mise en oeuvre.
Il définit les modalités de protection des sources radioactives.
A ce titre, il élabore la réglementation applicable dans ces domaines.
Il instruit les demandes d’autorisation de détention et de transport des matières nucléaires prévues dans le code de la défense.
Il organise la tenue de la comptabilité de ces matières.
Il veille au respect des mesures de protection imposées aux opérateurs, notamment en diligentant des inspections sur les sites.
Il assure une liaison permanente avec les acteurs du secteur nucléaire.
Il comprend :
– la mission de la protection des matières et des installations nucléaires ;
– la mission de la protection des transports nucléaires. »
Article 5 de l'arrêté du 5 janvier 2010
I. L’article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « socio-économique » sont supprimés et, avant les mots : « d’environnement et de développement durable », sont insérés les mots : « d’énergie, de logement, de construction, de transport, ».
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« – la sous-direction des statistiques de l’énergie ;
– la sous-direction des statistiques du logement et de la construction ;
– la sous-direction des statistiques des transports ; ».
3° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« – la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable. »
4° Le huitième alinéa est supprimé.
II. L’article 3.2.1 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des statistiques de l’énergie rassemble et diffuse les informations économiques et statistiques relatives à l’énergie et assure leur cohérence.
La sous-direction des statistiques de l’énergie est constituée :
– du bureau des statistiques de l’offre d’énergie ;
– du bureau des statistiques de la demande d’énergie. »
III. A l’article 3.2.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « sous-direction de l’observation statistique du logement et de la construction » sont remplacés par les mots : « sous-direction des statistiques du logement et de la construction ».
IV. A l’article 3.2.3 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « sous-direction de l’observation statistique des transports » sont remplacés par les mots : « sous-direction des statistiques des transports ».
V. L’article 3.2.4 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la Commission des comptes et de l’économie de l’environnement et de “point focal” national de l’Agence européenne pour l’environnement. »
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« – le bureau de l’état des milieux ;
– le bureau des pressions et impacts des activités ;
– le bureau de l’économie, des risques et des perceptions de l’environnement. »
VI. L’article 3.2.5 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des méthodes et données pour le développement durable traite du thème du développement durable dans sa globalité. Elle concourt à la mise en oeuvre de la convention d’Aarhus et produit des indicateurs de développement durable. Elle assure des activités techniques nécessitant une coordination ou une centralisation forte et spécifique à la fonction statistique. A ce titre, elle assure la coordination du contenu des systèmes d’information, la collecte, la production, la mise à disposition des données, la mise au point de méthodes adaptées, l’assistance à la maîtrise d’ouvrage informatique et statistique et la diffusion.
Elle est un centre de ressources en matière de traitements statistiques et géographiques.
La sous-direction des méthodes et données pour le développement durable comprend :
– le bureau du développement durable et des territoires ;
– le bureau des systèmes d’information et des bases de données ;
– le bureau des méthodes et des applications statistiques ;
– le bureau de la diffusion. »
VII. L’article 3.2.6 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est supprimé.
VIII. L’article 3.5 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « la gestion administrative et financière » sont remplacés par les mots : « la gestion administrative, financière et le service de documentation. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – le bureau de la documentation. »
Article 6 de l'arrêté du 5 janvier 2010
I. Au dernier alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, le mot : « commissaire » est complété par le mot : « délégué ».
II. L’article 5.1 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le département d’expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ; ».
2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
3° Au dernier alinéa, les mots : « service d’études techniques des routes et autoroutes » sont remplacés par les mots : « service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements, ».
III. Le dixième alinéa de l’article 5.1.1 et l’article 5.1.1.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont supprimés.
IV. L’article 5.1.4 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le département d’expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués exerce les attributions suivantes :
– expertise, réalisation et pilotage des études juridiques, économiques et financières, des études sur les procédures de mise en concurrence et des études d’organisation du projet et de la maîtrise d’ouvrage, pour les projets de type partenariat public-privé ;
– expertise, réalisation et pilotage d’études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d’infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats, y compris en ce qui concerne la détermination de la participation de Réseau ferré de France aux projets ferroviaires ;
– capitalisation et diffusion de l’expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé ;
– élaboration et adaptation, dans le domaine des infrastructures de transport, du cadre juridique des partenariats public-privé ;
– conduite des processus d’attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l’Etat et des études financières ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet ;
– contrôle de l’exécution des contrats jusqu’à la mise en service, avec l’appui de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé.
Il comprend :
– le pôle procédures et contrats ;
– le pôle économique et financier ;
– le pôle conduite de projets. »
V. L’article 5.1.5 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est supprimé.
VI. Au neuvième alinéa de l’article 5.2.6 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, le mot : « commissaires » est complété par le mot : « délégués ».
VII. Le troisième alinéa de l’article 5.4 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« – la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services ; ».
VIII. L’article 5.4.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous-direction du budget et de la synthèse administrative » sont remplacés par les mots : « sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services ».
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure le contrôle de gestion de ces budgets et fournit en particulier au service de gestion du réseau routier national les informations relatives au développement et à l’entretien de ce réseau. »
3° Après le troisième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Elle est chargée d’animer le management des services déconcentrés en charge du développement, de l’entretien et de l’exploitation du réseau routier national et des voies navigables et de gérer l’allocation des ressources affectées à ces services.
Elle contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l’exécution des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et coordonne les réseaux métiers correspondants. »
4° Les sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« – le pôle contrôle de gestion ;
– le bureau du budget ;
– le bureau de la commande publique ;
– le bureau de la gestion ;
– le bureau des ressources humaines des services déconcentrés ;
– le bureau de l’animation des services et de la qualité. »
Article 7 de l'arrêté du 5 janvier 2010
I. A l’article 9 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le département du contrôle automatisé ; ».
II. Après l’article 9.4 de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un article 9.4.1 ainsi rédigé :
« Le département du contrôle automatisé est chargé de la politique de déploiement et de maintenance des dispositifs de contrôle automatisé. Il assure en outre le suivi des questions transversales attachées à cette politique ainsi que le suivi de l’opérateur en charge du traitement automatisé des infractions.
Il comprend :
– un pôle déploiement ;
– un pôle maintenance ;
– un pôle en charge des questions transversales et du suivi de l’opérateur en charge du traitement automatisé des infractions. »
Article 8 de l'arrêté du 5 janvier 2010
Le secrétaire général du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. LALLEMENT
