(JO n° 50 du 28 février 2009)
NOR : DEVP0822088A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, notamment ses articles 2, 3, 5 et 13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10 et R. 512-45 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 5 décembre 2008,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 février 2009
La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est modifiée conformément à ce qui suit :
a) Rubriques remplacées :
2230 Lait (réception, stockage, traitement, transformation, etc., du), à partir d'une capacité de traitement 200 t/j.
2520 Ciments, chaux, (fabrication de) fabrication de ciments dans des fours rotatifs d'une capacité de production supérieure à 500 t/j ou dans d'autres types de fours à partir d'une capacité de production supérieure à 50 t/j, fabrication de chaux dans tout type de fours à partir d'une capacité de production supérieure à 50 t/j.
2560 Métaux et alliages (travail mécanique des métaux ferreux) par laminage à chaud avec une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure, par forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW.
2567 Métaux (galvanisation, étamage de) ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu, à partir d'une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure.
b) Rubriques supprimées :
2170 Engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à partir d'une capacité de production de 50 t/j.
2315 Fabrication de fibres végétales artificielles et produits manufacturés dérivés, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
2680 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en œuvre dans un processus de production industrielle ou commercial des).
2690 Produits opothérapiques (préparation de).
c) Rubrique ajoutée :
2260-1 Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226. Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires, à partir d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j.
Article 2 de l'arrêté du 18 février 2009
La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé : " Toutefois, les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas visées par le présent arrêté. "
Article 3 de l'arrêté du 18 février 2009
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, les exploitants d'installations nouvellement soumises à l'obligation de remise d'un bilan de fonctionnement en application de l'article 1er du présent arrêté l'adressent au préfet au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 18 février 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
