(JO n° 18 du 22 janvier 2009)
NOR : MTST0901126A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
Vu la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) n° 1907 / 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4411-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1342-1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 17 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 23 octobre 2008,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2009
L'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est ainsi modifié :
I. Dans l'intitulé, les mots : " la déclaration, " sont supprimés.
II. L'article 1er est remplacé par le texte suivant :
" Art. 1er.- Le présent arrêté a pour objet :
- de définir les informations à fournir dans le cadre des essais et de l'évaluation des propriétés des substances ;
- de définir les règles de classification des substances dangereuses ;
- et de fixer la liste et les conditions d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses. "
III. Le titre II est intitulé comme suit : " Informations à fournir dans le cadre des essais et de l'évaluation des propriétés des substances et règles de classification des substances dangereuses ".
IV. Les articles 2 à 5, 7, 9 à 14, 24 et 25 sont abrogés.
V. L'article 6 est remplacé par le texte suivant :
" Art. 6.- Les essais de substances réalisés dans le cadre du présent arrêté sont effectués conformément aux prescriptions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques. "
VI. Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 15, les mots : " inventaire visé au I de l'article R. 231-52 " sont remplacés par les mots : " inventaire européen des substances commerciales existantes publié au Journal officiel des Communautés européennes du 15 juin 1990 ".
VII. L'annexe V est supprimée.
VIII. L'annexe VI est modifiée comme suit :
1° Aux points 1. 6. 2, 1. 7. 2, 1. 7. 3, 2. 1, 2. 2. 1, 2. 2. 2, 2. 2. 2. 1, 2. 2. 3, 2. 2. 4, 2. 2. 5, 3. 1. 1, 3. 1. 5. 1, 3. 1. 5. 2, 3. 2. 1, 3. 2. 2, 3. 2. 3, 3. 2. 5, 3. 2. 6. 1, 3. 2. 6. 2, 3. 2. 7. 2, 4. 2. 3. 3, 5. 1. 3, 9. 1. 1. 1, 9. 1. 1. 2, 9. 3 et 9. 5 de la présente annexe, les mots : " annexe V " et " l'annexe V de cette directive " sont remplacés par les mots : " le règlement n° 440 / 2008 de la Commission concernant les méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ".
2° Le point 1. 6. 1 a est remplacé par le texte suivant :
" a) En ce qui concerne les substances qui nécessitent la communication des informations visées aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006, la plupart des indications requises pour la classification et l'étiquetage figureront au dossier de classification. Cette classification et cet étiquetage seront revus, le cas échéant, lorsqu'on disposera d'informations supplémentaires (annexes IX et X du règlement [CE] n° 1907 / 2006). "
3° Au point 5. 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant :
" Les critères susmentionnés résultent directement des méthodes d'essai fixées par le règlement de la Commission concernant les méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1907 / 2006, dans la mesure où elles sont mentionnées. Les méthodes d'essai requises pour le " dossier de base ", cité aux annexes VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006, sont limitées et les informations qui en sont dérivées peuvent se révéler insuffisantes pour une classification appropriée. La classification peut exiger des données complémentaires provenant des annexes IX et X du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ou d'autres études équivalentes. En outre, les substances classées peuvent faire l'objet d'un réexamen à la lumière de nouvelles données. "
4° Au point 5. 2. 1. 2, second alinéa, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant :
" Ces preuves scientifiques supplémentaires devraient normalement se fonder sur les études requises pour l'annexe IX du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ou sur des études équivalentes et pourraient inclure : ".
IX. Les annexes VII A, VII B, VII C, VII D et VIII sont supprimées.
Article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2009
L'arrêté du 5 janvier 1993 fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2009
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur général du travail, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
