(JO n° 74 du 27 mars 2021)
NOR : TREK2104070A
Vus
La ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
Vu le décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 modifié relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique en date du 30 novembre 2020 de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
Vu les avis du comité technique en date du 5 janvier 2021 et du 19 janvier 2021 de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 25 mars 2021
Le neuvième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est supprimé.
Article 2 de l'arrêté du 25 mars 2021
L'article 5.1.1 du même arrêté est modifié comme suit :
1° Après le septième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« - capitalisation d'une expertise et sa diffusion en matière de montage innovant et de partenariat public-privé dans le domaine des transports ; » ;
2° Le neuvième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières ; ».
Article 3 de l'arrêté du 25 mars 2021
L'article 5.1.1.1 du même arrêté est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières exerce les attributions suivantes : » ;
2° Au deuxième alinéa, entre les mots : « les concessionnaires » et les mots : « et les titulaires » sont insérés les mots : « d'autoroutes », et entre les mots : « contrats de partenariat » et les mots : « de leurs obligations » sont insérés les mots : « d'aménagement du réseau routier national » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
4° Au cinquième alinéa, entre les mots : « le réseau » et les mots : « en service » est inséré le mot : « autoroutier », et le mot : « existantes » est supprimé ;
5° Au onzième alinéa, entre les mots : « politique technique » et les mots : « pour ce qui relève » sont insérés les mots : « et assistance auprès de la direction de la sécurité routière » ;
6° Le douzième alinéa est supprimé ;
7° Après le quatorzième alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« - expertise, réalisation et pilotage d'études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats ;
« - capitalisation et diffusion de l'expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé ;
« - élaboration et adaptation, dans le domaine des infrastructures de transport, du cadre juridique des partenariats public-privé et élaboration d'une doctrine à cet égard ;
« - conduite des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet. »
Article 4 de l'arrêté du 25 mars 2021
L'article 7.1.2 du même arrêté est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, entre les mots : « locatif social » et les mots : « aux interventions » est inséré le mot : « et », et les mots : « et à l'accueil et au logement des gens du voyage » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, entre le mot : « Elle assure » et les mots : « la programmation » est inséré le mot : « également » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre l'habitat indigne et de requalification de l'habitat privé dégradé en liaison avec l'Agence nationale de l'habitat. Lui est rattaché le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne, chargé de l'animation des réseaux-métiers, de la formation et de l'appui aux territoires.
« Elle promeut le développement et la cohérence des systèmes d'information nécessaires à la conception, au pilotage et à l'évaluation des politiques qu'elle met en œuvre. »
Article 5 de l'arrêté du 25 mars 2021
L'article 7.2.1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.2.1. La sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes est chargée de la réflexion stratégique et de la coordination des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, notamment dans leur déclinaison territoriale.
« Elle assure la tutelle de l'Office français de la biodiversité, ainsi que des agences de l'eau, et de l'établissement public du Marais poitevin. Elle apporte un appui aux autres sous-directions dans l'exercice de tutelle des établissements placés sous leur responsabilité, particulièrement pour les parcs nationaux qui sont rattachés à l'Office français de la biodiversité. Elle prépare les textes relatifs aux comités de bassin et aux offices de l'eau dans les départements d'outre-mer et suit leur activité. Elle assure la coordination des sous-directions en matière de mise en œuvre des politiques de l'eau, de la biodiversité et de la mer dans les outre-mer.
« Elle prépare les textes relatifs à l'eau et participe à la préparation de ceux relatifs à la biodiversité et aux milieux marins en assurant la coordination des travaux des autres sous directions et elle en facilite l'interprétation et la diffusion. Elle assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau.
« Elle est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de police de l'eau et de la nature et coordonne l'activité des autres sous-directions dans ce domaine. Elle assure l'animation des services déconcentrés de l'Etat pour ce qui concerne les politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, en lien étroit avec le service du pilotage et de l'évolution des services.
« Elle assure la coordination des systèmes d'information sur l'eau, la nature et la mer en lien avec l'Office français de la biodiversité.
« Elle assure également la coordination des actions en matière de lutte contre le changement climatique et en matière de transition agro-écologique au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité. »
Article 6 de l'arrêté du 25 mars 2021
Au quinzième alinéa de l'article 7.2.4 du même arrêté, le mot : « marins » est remplacé par le mot : « maritimes ».
Article 7 de l'arrêté du 25 mars 2021
L'article 9.2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.2. La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.
« Elle assure l'animation, la gestion, le pilotage et l'appui juridique et opérationnel aux dispositifs et acteurs du secteur Accueil-Hébergement-Insertion (AHI), dont le service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO), les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement, du logement d'insertion, la politique d'humanisation des centres d'hébergement.
« Pour ce qui relève de son champ de compétences, elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
« Elle promeut le développement et la cohérence des systèmes d'information nécessaires à la conception et à l'évaluation des politiques qu'elle met en œuvre.
« Elle assure la tutelle des organismes relevant de son champ de compétence.
« Elle assure l'animation, la gestion et le pilotage des dispositifs d'accompagnement social liés à l'hébergement, à l'accès au logement et au maintien dans le logement, financés par l'Etat. En particulier, elle assure le pilotage du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), en lien avec les administrations et partenaires concernés.
« Elle pilote et anime, en lien avec les ministères référents, le cas échéant, des politiques publiques interministérielles spécifiques liées à la lutte contre le sans-abrisme, et notamment l'accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale, la résorption des campements illicites et bidonvilles où vivent en majorité des personnes ressortissantes de l'Union européenne, la prévention des ruptures en sortie d'institutions. Elle assure également l'animation de thématiques interministérielles, comme les approches combinées emploi-logement et santé-logement. Sur cette thématique, elle assure le pilotage national du dispositif d'appartement de coordination thérapeutique “ Un chez-soi d'abord ”.
« Elle assure le pilotage interministériel ainsi que la gestion et l'animation de la prévention des expulsions locatives. A ce titre, elle est chargée de l'élaboration de cette politique au sein des plans d'actions interministériels de prévention des expulsions locatives dont elle coordonne la mise en œuvre nationale. Elle assure également le soutien opérationnel et juridique aux services déconcentrés et décentralisés en charge de sa mise en œuvre territoriale au sein des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
« Elle veille à la prévention de la précarisation de la situation résidentielle et sociale, et le développement des politiques d'insertion sociale des gens du voyage, en assurant également le secrétariat de la Commission nationale consultative des gens du voyage, instance centrale de concertation et de dialogue entre les représentants des gens du voyage et les pouvoirs publics. Elle veille également à la prévention des ruptures pour des publics fragilisés résidant dans des structures d'accueil fortement dégradées, et à l'humanisation de ces dernières.
« Elle veille à l'animation et à la mise en œuvre de l'observation sociale sur le sans-abrisme et le mal-logement et la communication concernant les résultats de la politique publique.
« Elle est associée à la définition et à l'animation des politiques d'accès au logement des ménages défavorisés, dont les attributions de logements sociaux, en particulier pour les ménages relevant du droit au logement opposable (DALO) et prioritaires au sens de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) du fait de leurs conditions actuelles de logement, en lien avec les collectivités et les réservataires de logements sociaux et les associations et dans le respect des grands équilibres de peuplement. Elle anime les politiques d'intermédiation locative à vocation sociale, dont les politiques d'appui à la captation de logements privés en lien avec les acteurs concernés.
« Dans son champ de compétences, elle concourt aux politiques de développement des logements foyers, en particulier résidences sociales, dont les pensions de famille, de même qu'à l'élaboration et l'animation des politiques de production de logements très sociaux à travers notamment les PLAI adaptés ou le soutien à la maîtrise d'ouvrage d'insertion.
« Dans le champ de ses attributions, elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés compétents, participe à l'évaluation des politiques dont elle a la charge et suit les questions européennes et internationales.
« Elle favorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des autres acteurs dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre le sans-abrisme. »
Article 8 de l'arrêté du 25 mars 2021
L'article 9.3 du même arrêté est abrogé.
Article 9 de l'arrêté du 25 mars 2021
Les articles 2, 3, le 1° de l'article 4 et l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Article 10 de l'arrêté du 25 mars 2021
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
