Arrêté du 11/12/14 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

(JO n° 298 du 26 décembre 2014)

Texte modifié par :

Rectificatif au JO n° 20 du 24 janvier 2015

Publics concernés : les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement ou de stations d'épuration d'eaux urbaines.

Objet : encadrement de la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Il intègre la dématérialisation des enquêtes « carrières » et « stockage de déchets inertes » et modifie certains critères déclenchant l'obligation de déclaration dans le domaine des rejets atmosphériques.

Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 21 octobre 2014 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 novembre 2014,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014

A l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé, paragraphe III, à la première phrase, le terme : « stockage, » est ajouté après les termes : « Les exploitants d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b assurant le ».

Article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2014

Après le second alinéa du III de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b assurant le stockage de déchets inertes déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les quantités admises et traitées sur le site. »

Article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2014

Les annexes I à III de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté.

Article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2014

A l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé, il est ajouté un paragraphe V ainsi rédigé :

« V.-L'exploitant d'une carrière visée à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées est tenu de déclarer les informations mentionnées au point 9 de l'annexe III. »

Article 5 de l'arrêté du 11 décembre 2014

Les articles 1er à 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2015, l'article 4 entre en application au 1er janvier 2016.

Article 6 de l'arrêté du 11 décembre 2014

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand

Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel

Annexe I : Liste des établissements

a) Etablissements exerçant une des activités listées ci-dessous :
- installations classées soumises à autorisation ou enregistrement, à l'exclusion des élevages, sauf les installations relevant de la rubrique 3660 ;
- pisciculture d'une capacité de production supérieure à 1 000 tonnes par an ;
- stations d'épuration urbaines d'une capacité nominale supérieure à 6 000 kg/ j de DBO5 (100 000 équivalents habitants) ;
- site d'extraction relevant du code minier.

b) Etablissements exerçant l'une des activités visées à l'annexe I du règlement n° 166/2006 susvisé dont les capacités sont supérieures aux seuils de ladite annexe.

Annexe II : Liste des polluants

(1) Sauf précision contraire, tout polluant spécifié à l'annexe II est déclaré en tant que masse totale de ce polluant ou, si le polluant est un groupe de substances, en tant que masse totale du groupe.
(1b) Pour les rejets dans l'eau, le dépassement de l'un ou l'autre du flux (en kg/ an ou en g/ j) entraîne l'obligation de déclaration du flux annuel.
(2) Le tiret «-» indique qu'il n'y a pas d'obligation de déclaration pour le polluant et le milieu concerné.
(3) La déclaration fera la distinction entre le dioxyde de carbone (CO₂) d'origine biomasse et non biomasse.
(4) Masse totale des fluorocarbones d'hydrogène : somme de HFC23, HFC32, HFC41, HFC4310mee, HFC125, HFC134, HFC134a, HFC152a, HFC143, HFC143a, HFC227ea, HFC236fa, HFC245ca, HFC365mfc.
(5) Somme des émissions de COVNM (hors méthane),
(6) Masse totale des perfluorocarbones : somme de CF₄, C₂F₆, C₃F₈, C₄F₁₀, c-C₄F₈, C₅F₁₂, C₆F₁₄.
(7) Masse totale des substances énumérées, y compris leur isomères, dans le groupe VIII de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JOUE n° L 244 du 29 septembre 2000, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1804/2003 (JOUE n° L 265 du 16 octobre 2003, p. 1).
(8) Masse totale des substances énumérées, y compris leurs isomères, dans les groupes I et II de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000.
(9) Masse totale des substances énumérées, y compris leurs isomères, dans les groupes III et VI de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000.
(10) Composés organiques halogénés qui peuvent être absorbés par le charbon actif et exprimé en tant que chlorure.
(11) Exprimé en tant que I-TEQ.
(12) Chacun des polluants est soumis à la notification s'il y a dépassement du seuil fixé pour la somme BTEX (somme des rejets de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes).
(13) Masse totale des diphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE.
(14) Masse totale du phénol et des phénols simples substitués exprimés en tant que carbone total.
(15) Masse totale du tributylétain, exprimée en tant que masse de tributylétain, dont le tributylétain cation.
(16) Masse totale des composés de triphénylétain, exprimée en tant que masse de triphénylétain.
(17) Tous les métaux sont signalés en tant que masse totale de l'élément sous toutes les formes chimiques présentes dans le rejet.
(18) C8F17SO2X où X = OH, sel métallique (O-M), halogénure, amide ou autre dérivé.

Annexe III : Contenu de la déclaration

1. Données d'identification

2. Données relatives aux rejets dans l'air

(19) Préciser M, C, E, ILQ ou pesage (uniquement pour les déchets) selon que :
- les données relatives aux rejets sont fondées principalement sur des mesures : M. Des calculs supplémentaires sont nécessaires pour convertir les résultats des mesures en données annuelles de rejets. Les résultats des déterminations de flux sont requis pour ces calculs. «M» doit également être utilisé lorsque les rejets annuels sont déterminés sur la base des résultats de mesures à court terme et ponctuelles ou lorsque les rejets d’un établissement sont déduits à partir de résultats de surveillance directs pour des processus spécifiques au niveau de l’établissement, sur la base de mesures effectives continues ou discontinues des concentrations de polluants pour un parcours de rejet donné;
- les données relatives aux rejets sont fondées sur des calculs: C. C est utilisé lorsque les rejets sont basés sur des calculs employant des données d’activité (combustible utilisé, taux de production, etc.) et des facteurs d’émission ou des bilans massiques. Dans certains cas, des méthodes de calcul plus compliquées peuvent être appliquées, employant des variables telles que la température, la radiance totale, etc.;
- les données relatives aux rejets sont fondées sur des estimations non normalisées: E. E est utilisé lorsque les rejets sont déterminés par les meilleures hypothèses ou par des estimations d’experts qui ne sont pas fondées sur des références disponibles publiquement, ou bien en cas d’absence de méthodologies d’estimation des émissions reconnues ou de directives de bonnes pratiques;
- les données relatives aux déchets sont fondées sur des pesées: pesage. Exemple: détermination de la quantité de déchets par pont bascule.

(20) Référence de la méthode d’évaluation : si les données notifiées sont basées sur des mesures ou des calculs (M ou C), la référence de la méthode utilisée doit être indiquée. A cette fin, les désignations suivantes doivent être utilisées (en plus des codes M et C).

(21) Masse accidentelle: part en kg/an de la masse émise relative à des rejets d’origine accidentelle (non délibérée et exceptionnelle);

3. Données relatives aux rejets dans l'eau

(19) Préciser M, C, E, ILQ ou pesage (uniquement pour les déchets) selon que :
- les données relatives aux rejets sont fondées principalement sur des mesures : M. Des calculs supplémentaires sont nécessaires pour convertir les résultats des mesures en données annuelles de rejets. Les résultats des déterminations de flux sont requis pour ces calculs. «M» doit également être utilisé lorsque les rejets annuels sont déterminés sur la base des résultats de mesures à court terme et ponctuelles ou lorsque les rejets d’un établissement sont déduits à partir de résultats de surveillance directs pour des processus spécifiques au niveau de l’établissement, sur la base de mesures effectives continues ou discontinues des concentrations de polluants pour un parcours de rejet donné;
- les données relatives aux rejets sont fondées sur des calculs: C. C est utilisé lorsque les rejets sont basés sur des calculs employant des données d’activité (combustible utilisé, taux de production, etc.) et des facteurs d’émission ou des bilans massiques. Dans certains cas, des méthodes de calcul plus compliquées peuvent être appliquées, employant des variables telles que la température, la radiance totale, etc.;
- les données relatives aux rejets sont fondées sur des estimations non normalisées: E. E est utilisé lorsque les rejets sont déterminés par les meilleures hypothèses ou par des estimations d’experts qui ne sont pas fondées sur des références disponibles publiquement, ou bien en cas d’absence de méthodologies d’estimation des émissions reconnues ou de directives de bonnes pratiques;
- les données relatives aux déchets sont fondées sur des pesées: pesage. Exemple: détermination de la quantité de déchets par pont bascule.

(20) Référence de la méthode d’évaluation : si les données notifiées sont basées sur des mesures ou des calculs (M ou C), la référence de la méthode utilisée doit être indiquée. A cette fin, les désignations suivantes doivent être utilisées (en plus des codes M et C).

(21) Masse accidentelle: part en kg/an de la masse émise relative à des rejets d’origine accidentelle (non délibérée et exceptionnelle);
(22) Préciser dans les cas suivants:
- rejets isolés: rejet après station d’épuration interne ou directement dans le milieu naturel;
- rejets raccordés: rejet connecté à une station d’épuration extérieure à l’installation.
(23) Masse émise totale: masse annuelle totale des rejets chroniques ou accidentels, canalisés ou diffus, d’un polluant de l’annexe II incluant la masse importée. Pour les rejets raccordés (type de rejet: R), la masse émise totale correspond au rejet avant raccordement (encore appelé rejet brut).
(24) Masse importée: masse de polluant (en kg) apportée par les eaux collectées sur le site de l’établissement provenant de la même masse d’eau superficielle (rivière, lac ou mer) que le rejet.
(25) Rejet final: masse émise de polluant, déduction faite du produit du rendement de la station d’épuration extérieure pour ce polluant par la masse émise de polluant. Le rendement d’épuration est obtenu auprès de l’exploitant de la STEP. Si pour un polluant ce rendement n’est pas connu, sa valeur par défaut est nulle (la totalité du polluant est considérée comme rejetée au milieu naturel).

4. Données relatives aux rejets dans le sol

(19) Préciser M, C, E, ILQ ou pesage (uniquement pour les déchets) selon que :
- les données relatives aux rejets sont fondées principalement sur des mesures : M. Des calculs supplémentaires sont nécessaires pour convertir les résultats des mesures en données annuelles de rejets. Les résultats des déterminations de flux sont requis pour ces calculs. «M» doit également être utilisé lorsque les rejets annuels sont déterminés sur la base des résultats de mesures à court terme et ponctuelles ou lorsque les rejets d’un établissement sont déduits à partir de résultats de surveillance directs pour des processus spécifiques au niveau de l’établissement, sur la base de mesures effectives continues ou discontinues des concentrations de polluants pour un parcours de rejet donné;
- les données relatives aux rejets sont fondées sur des calculs: C. C est utilisé lorsque les rejets sont basés sur des calculs employant des données d’activité (combustible utilisé, taux de production, etc.) et des facteurs d’émission ou des bilans massiques. Dans certains cas, des méthodes de calcul plus compliquées peuvent être appliquées, employant des variables telles que la température, la radiance totale, etc.;
- les données relatives aux rejets sont fondées sur des estimations non normalisées: E. E est utilisé lorsque les rejets sont déterminés par les meilleures hypothèses ou par des estimations d’experts qui ne sont pas fondées sur des références disponibles publiquement, ou bien en cas d’absence de méthodologies d’estimation des émissions reconnues ou de directives de bonnes pratiques;
- les données relatives aux déchets sont fondées sur des pesées: pesage. Exemple: détermination de la quantité de déchets par pont bascule.

(20) Référence de la méthode d’évaluation : si les données notifiées sont basées sur des mesures ou des calculs (M ou C), la référence de la méthode utilisée doit être indiquée. A cette fin, les désignations suivantes doivent être utilisées (en plus des codes M et C).

5. Données relatives aux volumes d'eau consommée ou prélevée

6. Données relatives aux volumes d'eau rejetée

(26) Code de la station d’épuration externe: indiquer le code «Sandre» de la station d’épuration (collectivité territoriale ou établissement public d’une collectivité territoriale ou personne morale privée).

7. Production ou expédition de déchets

(19) Préciser M, C, E, ILQ ou pesage (uniquement pour les déchets) selon que :
- les données relatives aux rejets sont fondées principalement sur des mesures : M. Des calculs supplémentaires sont nécessaires pour convertir les résultats des mesures en données annuelles de rejets. Les résultats des déterminations de flux sont requis pour ces calculs. «M» doit également être utilisé lorsque les rejets annuels sont déterminés sur la base des résultats de mesures à court terme et ponctuelles ou lorsque les rejets d’un établissement sont déduits à partir de résultats de surveillance directs pour des processus spécifiques au niveau de l’établissement, sur la base de mesures effectives continues ou discontinues des concentrations de polluants pour un parcours de rejet donné;
- les données relatives aux rejets sont fondées sur des calculs: C. C est utilisé lorsque les rejets sont basés sur des calculs employant des données d’activité (combustible utilisé, taux de production, etc.) et des facteurs d’émission ou des bilans massiques. Dans certains cas, des méthodes de calcul plus compliquées peuvent être appliquées, employant des variables telles que la température, la radiance totale, etc.;
- les données relatives aux rejets sont fondées sur des estimations non normalisées: E. E est utilisé lorsque les rejets sont déterminés par les meilleures hypothèses ou par des estimations d’experts qui ne sont pas fondées sur des références disponibles publiquement, ou bien en cas d’absence de méthodologies d’estimation des émissions reconnues ou de directives de bonnes pratiques;
- les données relatives aux déchets sont fondées sur des pesées: pesage. Exemple: détermination de la quantité de déchets par pont bascule.

(20) Référence de la méthode d’évaluation : si les données notifiées sont basées sur des mesures ou des calculs (M ou C), la référence de la méthode utilisée doit être indiquée. A cette fin, les désignations suivantes doivent être utilisées (en plus des codes M et C).

(27) Déchet : préciser le code et la dénomination du déchet conformément à l’annexe II du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002.

(28) Codes de l’opération d’élimination ou de valorisation: les opérations d’élimination ou de valorisation sont codifiées à l’annexe IV du présent arrêté. Nota.–Pour les installations de stockage, la déclaration comprend en outre la capacité restante au terme de l’année de référence (en m³).

8. Réception ou traitement des déchets

(28) Codes de l’opération d’élimination ou de valorisation: les opérations d’élimination ou de valorisation sont codifiées à l’annexe IV du présent arrêté.

Nota.
– Pour les installations de stockage, la déclaration comprend en outre la capacité restante au terme de l’année de référence (en m³).

9. Exploitation de carrière

9.1. Environnement > superficies en hectares

Autres renseignements sur les superficies en hectares

9.2. Activité de valorisation de matériaux inertes entrant sur la carrière

9.3. Mesures de retombées de poussières atmosphériques diffuses dans l'environnement en mg/m²/jour

9.4. Mesures des rejets de poussières canalisés

Valeur mesurée pour chaque point de mesure

9.5. Mesures de bruits

9.6. Mesures de vibrations

10. Données spécifiques

10.1. Pour les installations :
- dont les rejets de gaz à effet de serre ou de substances dommageables pour la couche d'ozone (CO₂ issu de la biomasse, CO2 d'origine non-biomasse, CH₄, N₂O, CFC, HCFC, HFC, PFC, SF₆, NF₃) dépassent les valeurs fixées à l'annexe II ;
- dont les rejets de composés organiques volatils (COV) font l'objet d'un plan de gestion de solvants au titre de l'article 28-1 de l'arrêté du 2 février 1998 ;
- utilisant ou émettant des composés organiques volatils (COV) à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risques R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
- de combustion de puissance thermique supérieure à 20 MW, et pour les polluants suivants : oxydes d'azote (NO_x/NO₂), oxyde nitreux (N₂O), oxydes de soufre (SO_x/SO₂), dioxyde de carbone (CO₂) d'origine non-biomasse, dioxyde de carbone (CO₂) d'origine biomasse, méthane (CH₄), poussières totales ;
- d'incinération d'ordures ménagères et les installations d'incinération de déchets dangereux, et pour les polluants suivants : oxydes d'azote (NO_X/NO₂), oxydes de soufre (SO_X/SO₂), chlore et composés inorganiques (en tant que HCl), fluor et composés inorganiques (en tant que HF), antimoine et ses composés (exprimés en tant que Sb), arsenic et composés (exprimés en tant que As), cadmium et composés (exprimés en tant que Cd), chrome et composés (exprimés en tant que Cr), cobalt et ses composés (exprimés en tant que Co), cuivre et composés (exprimés en tant que Cu), manganèse et composés (exprimés en tant que Mn), mercure et composés (exprimés en tant que Hg), nickel et composés (exprimés en tant que Ni), plomb et composés (exprimés en tant que Pb), PCDD + PCDF (dioxines + furannes), thallium et ses composés (exprimés en tant que Tl), vanadium et ses composés (exprimés en tant que V) ;
- dont les émissions dans l'air d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés volatils dépassent les seuils fixés à l'annexe II ;
- de stockage de déchets non dangereux,

la déclaration des rejets détaille les modes de calcul des polluants concernés comprenant les informations suivantes :

1. Informations relatives à la description de l'installation ou groupe d'installations sous forme de fiches de calcul :
- informations administratives de l'installation (date d'autorisation, localisation, activité) ;
- principales caractéristiques de l'installation et des procédés, notamment de dépollution ;
- capacité de l'installation et volume d'activité annuel ;
- hauteurs des cheminées et répartition des émissions par cheminée ;
- nature, consommation, caractéristiques, notamment composition (teneur en eau, teneur en cendre, teneur en carbone, teneur en soufre) et pouvoir calorifique des combustibles utilisés ;
- nature et rendement des procédés de dépollution.

Les installations de stockage de déchets non dangereux fournissent également, concernant les installations de combustion du biogaz capté (torchères et équipements de valorisation), les informations suivantes :
- débit de biogaz, méthode d'estimation, fréquence de la mesure et temps de fonctionnement ;
- teneur en CH₄ du biogaz, méthode d'estimation, fréquence de la mesure,

et ceci, afin de calculer la quantité de méthane oxydé par combustion.

2. Informations relatives au calcul des émissions :

Ces informations seront fournies, par groupe, installation ou groupe d'installations de même nature, en tant que de besoin :
- détail des émissions de polluants par groupe d'installations de mêmes caractéristiques ;
- mode de calcul des émissions de polluants et informations nécessaires à ce calcul, comme suit :

3.Informations supplémentaires pour les installations classées relevant du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre :
– informations, données et précisions sur le calcul des émissions telles qu’elles sont énumérées à l’annexe X du règlement 601/2012 susvisé du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre ;
– émissions relevant du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
– nom, avis et rapport de l’organisme vérificateur visé par le règlement 600/2012 du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émission de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes- kilomètres et l’accréditation des vérificateurs, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.

10.2. Les exploitants qui déclarent des sulfonates de perfluorooctane (SPFO) fournissent également les informations suivantes :
– les quantités de SPFO stockées sur site, utilisées et éliminées ;
– pour les installations de traitement de surface (traitements anti-buée pour le chromage dur [VI] non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique), la nature des procédés utilisés en référence aux meilleures techniques disponibles.

10.3. Pour les incinérateurs de déchets non dangereux ou dangereux : le rendement et les quantités de chaleur et d’électricité produites.