Arrêté du 17/12/07 portant approbation de la convention type relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avec les services départementaux de l'Etat, notamment la mission interservices de l'eau et le service de police de l'eau et des milieux aquatiques

(JO n° 18 du 22 janvier 2008)

---

NOR : DEVO0773147A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-12-14 ;

Vu le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, notamment son article 8 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre 2007,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 17 décembre 2007

Est approuvée la convention type annexée au présent arrêté relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avec les services départementaux de l'Etat, notamment la mission interservices de l'eau et le service de police de l'eau et des milieux aquatiques.

Article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2007

L'arrêté du 22 juin 1988 relatif aux brigades départementales de garderie de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est abrogé.

Article 3 de l’arrêté du 17 décembre 2007

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe : Convention type relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avec les services départementaux de l'Etat, notamment la mission interservices de l'eau (i) et le service de police de l'eau et des milieux aquatiques (1)

Entre :

Le préfet du département de (nom du département) ,

Si le service d'axe est inclus dans la convention, ajouter :

Le préfet de la région/du département de ,

Et :

L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) représenté par son directeur général ,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-12-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'Etat en département dans le domaine de l'eau et à l'organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques ;

Vu le programme de travail de l'ONEMA pour les années 2008 à 2010 du 28 novembre 2007,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dénommé ci-après ONEMA, a pour mission de mener des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole.

A ces fins, il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques et contribue à la prévention des inondations.

Il apporte son appui, notamment, aux services de l'Etat dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau et des milieux aquatiques. Il assure en particulier des missions d'appui technique et de police de l'eau et de la pêche. Pour la réalisation de ces missions, conformément à l'article R. 213-12-14 du code de l'environnement, une convention est passée entre l'ONEMA et le préfet de chaque département concerné.

Article 1er

Objet

La présente convention a pour objet de préciser la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avec les services départementaux de l'Etat, notamment la mission interservices de l'eau (MISE) (i) et le service de police de l'eau et des milieux aquatiques (ii).

Article 2

Organisation administrative

1. Participation à la MISE (i) :

L'ONEMA fait partie de droit de la MISE (i) :
- à ce titre, le délégué interrégional (ou son représentant) et le chef du service départemental participent aux comités stratégiques de la MISE (i) ;
- le chef du service départemental (ou son représentant) participe aux réunions du comité permanent de la MISE (i) et aux divers groupes de travail dont les thèmes concernent l'ONEMA.

2. Plan d'action stratégique de la MISE (i) :

Le chef de la MISE (i) est chargé, sous l'autorité du préfet et dans le cadre des orientations régionales, de décliner au niveau départemental la politique de l'eau et des milieux aquatiques. Pour cela, il élabore et fait valider par la MISE (i) un plan d'action stratégique qui hiérarchise les enjeux et priorités d'action dans le département, définit les doctrines d'instruction et de contrôle des dossiers et coordonne l'action de chacun des services intervenant dans le domaine de l'eau.

Il associe le délégué interrégional (ou son représentant) à cet exercice afin que les priorités d'actions de l'ONEMA et du service de police de l'eau (ii) soient pleinement cohérentes.

Le programme annuel d'activité du service départemental de l'ONEMA, ainsi que, le cas échéant, celui des unités spécialisées de l'ONEMA, relatif aux activités de police ayant une incidence sur les milieux aquatiques s'inscrit dans ce plan d'action stratégique de la MISE (i).

3. Coordination des services :

Dans la limite de la présente convention et du programme annuel d'activité établi en référence au plan d'action stratégique et opérationnel validé en MISE (i), les agents de l'ONEMA peuvent participer à des réunions de terrain, donnent des avis dans les limites prévues à l'article 3, participent à la réalisation des plans de contrôle et peuvent apporter leur aide durant les crises dans le domaine de l'eau.

Le chef du service de police de l'eau (ii) et le chef du service départemental de l'ONEMA se rencontrent au moins une fois par mois afin de faire le point sur leurs activités, les dossiers en cours et les enjeux particuliers du moment. Le cas échéant, le responsable du service d'axe sur le département participe à cette réunion.

En cas de difficulté pour coordonner leurs activités, le chef du service de police de l'eau (ii) et/ou le chef du service départemental de l'ONEMA peuvent solliciter l'intervention conjointe du délégué interrégional de l'ONEMA et de la DIREN.

Article 3

Appui à la police administrative

1. Mise en place d'éléments de doctrines et de documents types :

Dans le cadre des orientations régionales et de bassin, le service de police de l'eau (ii) élabore :
- des éléments de doctrines d'instruction (guides de procédure pour des catégories particulières de projets) ;
- des documents d'information (plaquettes à l'attention de l'usager pour l'accompagner à l'amont de ses projets...) ;
- éventuellement des fiches types d'avis et de prescriptions particulières adaptées aux enjeux et installations, ouvrages, travaux et activités locaux.

Ces travaux se font en collaboration étroite avec l'ONEMA, en particulier ceux du dernier point, dès lors qu'ils concernent les domaines d'intervention de l'ONEMA.

Une priorité est donnée aux documents concernant les opérations soumises à déclaration (2).

2. Saisine de l'ONEMA par le service de police de l'eau et niveau de consultation (3) :

2.1. Domaine de la police de l'eau :

Dans le cadre de l'instruction des dossiers au titre de la police de l'eau, le service instructeur peut solliciter l'ONEMA pour des avis techniques.

Principe de la saisine :
- pour les déclarations, l'ONEMA est consulté sur les dossiers à enjeux, notamment dans le cadre de la politique d'opposition ;
- pour les autorisations, l'ONEMA est saisi dans les limites mentionnées au tableau figurant à l'annexe I (4).

Les réunions mensuelles prévues à l'article 2 sont l'occasion de faire le point sur ces saisines et consultations.

Afin de faciliter les échanges d'informations entre les services et, en particulier, de porter à la connaissance des agents de l'ONEMA l'ensemble des informations relatives aux dossiers sur lesquels ils ont été consultés, l'administrateur CASCADE du service de police de l'eau crée les droits nécessaires à l'utilisation de CASCADE par les agents de l'ONEMA. Dans le même esprit, lorsque les liens seront réalisés entre les outils OPALE et CASCADE, les droits nécessaires pour les agents du service de police de l'eau (ii) seront créés dans OPALE (5).

Par ailleurs, un accès aux dossiers archivés est ouvert aux agents de l'ONEMA suivant une fréquence et une procédure définie en concertation avec le chef du service police de l'eau.

Emission des avis :

L'ONEMA est chargé d'émettre un avis sur les éléments suivants :
- état du milieu avant réalisation du projet ;
- incidences du projet sur la qualité du milieu aquatique ;
- prescriptions et, le cas échéant, les mesures compensatoires proposées (avis sur les éléments contenus dans le dossier et propositions s'ils ne sont pas suffisants).

L'ONEMA donne son avis sur le dossier déposé, sans se substituer au pétitionnaire ou à son bureau d'études dans l'élaboration du dossier.

Pour les thématiques particulières (rétablissement de la continuité écologique par exemple), l'ONEMA s'organise en interne afin de définir celles qui sont retransmises à la direction interrégionale par le service départemental.

Ces consultations sont effectuées dans le cadre de la conférence administrative avant ou en parallèle de l'éventuelle enquête publique. Un exemplaire complet du dossier de déclaration ou du dossier de demande d'autorisation est joint à la demande d'avis.

2.2. Domaine de la police de la pêche :

Le service de police de l'eau (ii) sollicite l'avis du service départemental de l'ONEMA sur les pratiques générales de la pêche, notamment sur les dates, modes et conditions de pêche, sur les autorisations exceptionnelles et sur les mesures de protection de certains milieux particuliers ou sur la gestion d'espèces protégées ou d'espèces invasives.

2.3. Domaines de la connaissance et de l'appui technique :

Le service de police de l'eau (ii) peut solliciter l'avis du service départemental de l'ONEMA sur des dossiers comme l'identification des cours d'eau, des frayères, des zones d'alimentation et de reproduction des poissons ou encore des zones humides.

Le service départemental de l'ONEMA peut être également consulté dans le cadre de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau. Son expertise est mobilisée pour le diagnostic des masses d'eau, pour la mise en œuvre des réseaux de surveillance, pour l'évaluation économique des usages de l'eau, des avantages et des dommages environnementaux liés aux activités concernées et dans le cadre de la planification locale, notamment les SAGE.

Article 4

Organisation des services en matière de contrôle

1. Programme de contrôle :

Le chef de la MISE (i) est chargé de mettre en place, dans le cadre des orientations nationales et régionales, un programme de contrôle qui inclut les actions de tous les services travaillant dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques. Ce programme de contrôle cible, chaque année, des priorités validées en MISE (i) et se décline en contrôles programmés ainsi qu'en contrôles inopinés. Il inclut les actions des agents du service de police de l'eau (ii) et des services de l'ONEMA, dans ses domaines de compétences, en particulier en matière d'eaux superficielles (cours d'eau et plans d'eau) et zones humides.

Le programme de contrôle est présenté en MISE (i) stratégique et fait l'objet d'une concertation avec le procureur de la République.

Ce programme de contrôle n'exclut pas les contrôles faits au titre de la police judiciaire, à la demande du procureur de la République et sous son autorité.

La programmation annuelle des contrôles de l'ONEMA dans le département décline ensuite le plan de contrôle avec les secteurs prioritaires, les localisations des interventions, les responsables des opérations, etc.

Pour certaines actions spécifiques, le service départemental peut être appuyé par d'autres agents, notamment d'unités spécialisées de la délégation interrégionale de l'ONEMA.

2. Mise en œuvre des contrôles :

Le chef du service de police de l'eau (ii) et le chef du service départemental de l'ONEMA veillent à la bonne organisation des contrôles et se coordonnent pour une action optimale des services.

Lorsque les enjeux sont importants et lorsque cela est possible, les opérations de contrôles en binôme ou trinôme seront favorisées (agent de l'ONEMA et agent du service de police de l'eau et/ou autres agents chargés des fonctions de police).

Le chef du service départemental de l'ONEMA informe le chef du service de police de l'eau (ii) de la conduite et des résultats des contrôles effectués. Le chef du service de police de l'eau (ii) informe le service départemental de l'ONEMA des mesures prises suite aux contrôles. Ces éléments sont consultables dans CASCADE module contrôle.

3. Relations avec le procureur de la République :

Le chef du service de police de l'eau (ii) et le chef du service départemental de l'ONEMA se coordonnent pour mettre en place un suivi régulier des actions avec le procureur de la République, portant notamment sur :
- le programme de contrôle, afin d'échanger sur les priorités ;
- les modalités de traitement des infractions par transactions pénales ;
- un dispositif, sous l'autorité du procureur de la République, destiné à prévenir les infractions, à les faire cesser et à obtenir si nécessaire la remise en état, sans enclencher l'action publique (rapports de constatation au lieu de PV) ;
- un suivi régulier des procédures transmises au procureur de la République.

Les relations avec le procureur de la République font l'objet d'un protocole élaboré et signé par le préfet, le procureur de la République et l'ONEMA (7).

Article 5

Gestion de crises (8)

L'ONEMA peut être sollicité en appui pour gérer les crises relatives à l'eau et aux milieux aquatiques dans le département.

Un dispositif d'observation des déficits en eau peut être mis en œuvre par l'ONEMA sur sollicitation de la MISE (i) lorsque la situation hydrologique du département le requiert. Les stations de crise des assecs sont définies par le service départemental de l'ONEMA et validées par la mission interservices de l'eau (MISE) (1).

Toutes les données utiles sont transmises à la délégation interrégionale de l'ONEMA pour permettre des exploitations, synthèses et diffusion selon un calendrier fixé par la délégation interrégionale. Elles sont fournies en temps réel à la MISE (i). Elles font l'objet de diffusion à des tiers en concertation entre les services.

L'ONEMA peut être sollicité après des crues importantes pour faciliter l'analyse des dégâts sur les milieux aquatiques et pour conseiller les acteurs locaux en matière de restauration afin de réduire au mieux les impacts sur les milieux aquatiques.

Article 6

Mise en œuvre et évaluation de la convention

Les services départementaux et la délégation interrégionale de l'ONEMA d'une part, le chef de la MISE (i), le chef du service de police de l'eau (ii), d'autre part, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente convention.

Une réunion annuelle est organisée par le chef de la MISE (i) et le délégué interrégional avec le chef du service départemental de l'ONEMA et le service police de l'eau (ii) et/ou leurs représentants pour :
- établir un bilan et une évaluation des actions menées dans le cadre de cette convention ;
- définir les priorités de l'année suivante.

Les éléments de ce bilan font l'objet d'une présentation dans le cadre des réunions de la MISE (i), lors de la présentation du nouveau programme de contrôle.

Article 7

Divers (9)

Article 8

Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties, pour une durée de trois ans, renouvelable par avenant.

Le préfet,

Pour le directeur général de l'ONEMA et par délégation :
Le directeur interrégional,

Eventuellement, si le service d'axe est inclus dans la convention :

Le préfet de la région/du département de ...

(1) Si nécessaire, ajouter le service d'axe et adapter le texte de la convention en conséquence.
(2) Compléter ou modifier, si nécessaire, en fonction des priorités départementales.
(3) Le niveau de consultation de l'ONEMA est donné à titre indicatif, et peut varier selon l'organisation propre à chaque délégation interrégionale.
(4) Adapter l'annexe I aux enjeux locaux.
(5) A ajuster les modalités de connexion seront arrêtées au niveau national.
(6) Ce module de CASCADE doit être livré début 2008.
(7) Ajuster en fonction du protocole mis en œuvre (ou non) avec le procureur de la République.
(8) Les cas de déficit en eau et d'inondation sont pris en compte dans cet article. Compléter, le cas échéant, par d'autres situations de crise (pollution accidentelle...).
(i) Adapter en fonction de la structure départementale mise en place : MISE, DISE...
(ii) Adapter selon les services qui interviennent en matière de police de l'eau dans le département (police des eaux continentales, police des eaux littorales et/ou service d'axe) et l'organisation définie dans chaque département selon les différents paragraphes.
(9) Le cas échéant, compléter la convention par des besoins locaux spécifiques d'intervention de l'ONEMA.

Annexe I

Le dossier est transmis pour avis à l'Onema dans les cas récapitulés ci-dessous :

TYPE D'OPÉRATION	RUBRIQUES VISÉES	CONSULTATION SOUHAITÉE de l'ONEMA (10)
Prélèvements	1.1.2.0 (1°) Prélèvement dans un système aquifère.	Non
	1.2.1.0 (1°) Prélèvement en eau superficielle.	Oui
	1.2.2.0 Prélèvements liés à une réalimentation artificielle.	Oui
	1.3.1.0 (1°) Prélèvement en ZRE.	Oui si prélèvement en eaux superficielles
Rejets	2.1.1.0 (1°) Rejets de STEP.	Oui
	2.1.2.0 (1°) Déversoirs d'orage.	Oui
	2.1.3.0 (1°) Epandage de boues de STEP.	Non
	2.1.4.0 (1°) Epandage de boues.	Non
	2.1.5.0 (1°) Rejet d'eaux pluviales.	Oui
	2.2.1.0 (1°) Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux.	Oui
	2.2.3.0 (1°, a et 2°, a) Rejet dans les eaux de surface.	Oui
	2.3.1.0 Rejet d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol.	Non
	2.3.2.0 Recharge artificielle des eaux souterraines.	Non
Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique	3.1.1.0 (1°) Obstacle à l'écoulement des crues.	Oui
	3.1.1.0 (2°, a) Obstacle à la continuité écologique.	Oui
	3.1.2.0 (1°) Modification du profil en long et du profil en travers.	Oui
	3.1.3.0 (1°) Impact sensible sur la luminosité.	Oui
	3.1.4.0 (1°) Consolidation ou protection de berges.	Oui
	3.1.5.0 (1°) Destruction de plus de 200 m² frayère.	Oui
	3.2.1.0 (1° et 2°) Entretien de cours d'eau.	Oui
	3.2.2.0 (1°) Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur.	Oui
	3.2.3.0 (1°) Plans d'eau.	Oui
	3.2.4.0 (1°) Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue (h ¹ 10 m ou V ¹ 5 000 000 m³).	Oui
	3.2.5.0 (1° et 3°) Barrage de retenue.	Non, sauf si le barrage de retenue est en lit mineur
	3.2.6.0 (1°) Digues.	Non
	3.2.7.0 Pisciculture.	Oui
	3.3.1.0 (1°) Zones humides.	Oui
	3.3.2.0 (1°) Réseaux de drainage.	Oui
	3.3.3.0 Canalisations de transports d'hydrocarbures.	Non
Impacts sur le milieu marin	4.1.1.0 Création de ports.	Non (exception dans l'estuaire)
	4.1.2.0 (1°) Aménagements portuaires.	Non (exception dans l'estuaire)
	4.1.3.0 (1°, 2°, a-I, 2°, b-I, 3°, a) Dragage, rejets.	Non (exception dans l'estuaire)
Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement	5.1.1.0 Réinjection dans une même nappe.	Non
	5.1.2.0 Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques.	Non
	5.1.3.0 Stockage souterrain	Non
	5.1.4.0 Travaux d'exploitation de mines.	Non
	5.1.5.0 Stockages souterrains de déchets radioactifs.	Non
	5.1.6.0 Travaux de recherche des mines.	Non
	5.1.7.0 Substances minérales ou fossiles.	Non
	5.2.1.0 Effluents radioactifs.	Non
	5.2.2.0 Entreprise hydraulique soumises à la loi du 16 octobre 1919.	Oui
	5.2.3.0 Travaux décidés par la commission d'aménagement foncier.	Oui

(10) Si les services le souhaitent, il peut être précisé, selon le cas, si le dossier est transmis à la brigade départementale ou directement à la délégation interrégionale de l'ONEMA.

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud