Arrêté du 29/12/05 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

(JO n° 41 du 17 février 2006)

Texte abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2007 (JO n° 269 du 20 novembre 2007).

NOR : DEVP0650009A

Texte modifié par :

Arrêté du 15 décembre 2006 (JO n° 34 du 9 février 2007)

Vus

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-6 et L. 229-14 ;

Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005, pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu le décret n° 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu le procès-verbal de la séance du 30 août 2005 de la commission d'agrément des organismes vérificateurs ;

Vu le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2005 de la commission d'agrément des organismes vérificateurs ;

Vu le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2005 de la commission d'agrément des organismes vérificateurs ;

Vu le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2005 de la commission d'agrément des organismes vérificateurs ;

Vu le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2005 de la commission d'agrément des organismes vérificateurs ;

Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques,

Arrête :

Article 1^er de l’arrêté du 29 décembre 2005

Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Les activités, au sens de l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé, pour lesquelles l'agrément est délivré sont précisées dans ce même tableau.

L'agrément est valable deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2005

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2005.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé

Annexe : Liste des organismes agrées pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et activités (1) pour lesquels ils sont agréés

(Arrêté du 15 décembre 2006, Article 1er)

(1) Au sens de l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé.