(JO n° 45 du 24 février 2014)
NOR : ETLL1401687A
Publics concernés : entreprises de diagnostic, distributeurs de gaz et propriétaires ou occupants des logements dans lesquels est réalisé un diagnostic gaz.
Objet : modification de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié qui définit le modèle de rapport lors de la réalisation d’un état de l’installation intérieure de gaz.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.
Notice : le présent arrêté prend en compte la nouvelle version de la norme française qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation. Il intègre les points suivants :
- interdiction, à compter du 1er juillet 2015, des robinets de commande d’appareils munis d’un about portecaoutchouc non démontable (arrêté du 2 août 1977 modifié, article 10) ;
- interdiction, à compter du 1er juillet 2019, des tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur (arrêté du 2 août 1977 modifié, article 11) ;
- seuil de 20 ppm de CO comme critère d’anomalie (arrêté du 15 septembre 2009, article 3 : cet arrêté prévoit que cette valeur sera abaissée à 10 ppm à compter du 1er juillet 2014) ;
- traitement de l’absence de dispositif de sécurité collective DSC ou de relais spécifique à ce dispositif lors de la présence d’une chaudière VMC gaz.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l’égalité des territoires et du logement et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-6 à R. 134-9 et R. 271-1 à R. 271-4 ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, notamment son article 1er et son annexe 1 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P 45-500 de janvier 2013,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 12 février 2014
L’annexe 1 de l’arrêté du 6 avril 2007 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 12 février 2014
Le présent arrêté entre en application le 1er avril 2014.
Article 3 de l'arrêté du 12 février 2014
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2014.
La ministre de l’égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Annexe : Modèle de rapport de visite de l'état de l'installation intérieure de gaz
Le rapport établi par l’opérateur de diagnostic doit comporter au minimum les informations ci-après.
A. Désignation du ou des bâtiments
B. Désignation du propriétaire
C. Désignation de l’opérateur de diagnostic
D. Identification des appareils
E. Anomalies identifiées
F. Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n’ayant pu être contrôlés et motifs
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G. Constatations diverses
H. Actions de l’opérateur de diagnostic en cas de DGI
I. Actions de l’opérateur de diagnostic en cas d’anomalie 32c
