(JO n° 302 du 30 décembre 2015)
NOR : DEVP1521724A
Publics concernés : fabricants et installateurs de canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Objet : actualisation des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Notice : la modification de l'arrêté du 15 juillet 1980 vise à prendre en compte les mises à jour des spécifications CCH AFG 2007-01 et CCH AFG 2006-01 et l'inscription de la nouvelle spécification CCH 2005-01 relative aux prises de sécurité gaz.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/480/F ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu la consultation du public menée par voie électronique du 30 octobre 2015 au 20 novembre 2015,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2015
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Annexe I : Conditions de fabrication ou d'installation
RÉFÉRENCE
de la spécification |
OBJET
de la spécification |
DATE DE DÉPART
de l'obligation de conformité |
CONDITIONS
particulières |
ORGANISME
qualifié pour l'application
des spécifications |
Cas des matériels d'un modèle déjà commercialisé et non conforme à la spécification |
Cas des nouveaux matériels |
ATG B 521 (juin 2005) et amendement B 521-A1 (juin 2011) |
Installations de gaz combustible : tubes d'acier et assemblages. |
1er juillet 2013 |
1er janvier 2012 |
Ces spécifications ne visent pas la fabrication de conduites montantes, de tiges-cuisines ou de blocs de détente ou de comptage qui sont réalisés dans un atelier fixe de préfabrication. |
Pour les alliages d'apport et flux, la preuve de conformité à la spécification des raccords est apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine. |
ATG B 524 (mars 2009) et amendement B 524-A1 (juin 2011) |
Installations de gaz combustible : tubes de cuivre et assemblages. |
1er juillet 2013 |
1er janvier 2012 |
Ces spécifications ne visent pas la fabrication de conduites montantes, qui sont réalisées dans un atelier fixe de préfabrication. |
Pour les alliages d'apport et flux, la preuve de conformité à la spécification des raccords est apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine. |
ATG B 600 (juin 2005) |
Installations de gaz combustible : éléments préfabriqués. |
1er juin 2007 |
1er novembre 2006 |
Cette spécification définit les éléments de conduites montantes réalisés dans un atelier fixe de préfabrication. |
|
CCH 2004-02 (juin 2006) |
Raccords à sertir en cuivre utilisables sur les installations de gaz. |
1er novembre 2006 |
1er novembre 2006 |
Cette spécification définit les caractéristiques des raccords, leurs règles de mise en œuvre et les règles de mise en œuvre des installations comportant des raccords sertis en cuivre. |
La preuve de conformité à la spécification des raccords est apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine. |
CCH 2007-01 (juin 2014) |
Kits de tuyaux onduleux pliables en acier inoxydable pour le gaz dans les bâtiments avec une pression de service inférieure ou égale à 0,5 bar (kits PLT). |
Sans objet |
1er octobre 2007 |
Cette spécification définit les exigences techniques de construction et de fonctionnement ainsi que les prescriptions d'essai des kits PLT. |
La preuve de conformité à la spécification des kits PLT est apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine. |
CCH 2006-01 (décembre 2007) |
Tuyaux flexibles courts pour le raccordement d'ouvrages de distribution de gaz par canalisations. |
1er janvier 2008 |
1er janvier 2008 |
Cette spécification définit les caractéristiques des flexibles courts pour le raccordement d'ouvrages de distribution de gaz par canalisations et leurs règles de mise en œuvre. |
La preuve de conformité à la spécification des flexibles courts est apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine. |
CCH 2005-01 (février 2014) |
Prises gaz de sécurité (PGS) situées à l'extérieur et/ou l'intérieur des bâtiments pour les appareils à usage domestique ou en établissement recevant du public alimentés par tuyau flexible utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux ou par récipients. |
Sans objet |
1er janvier 2016 |
Cette spécification définit les caractéristiques des prises gaz de sécurité situées à l'extérieur ou/et à l'intérieur d'une habitation ou d'un local et équipée d'un tuyau flexible pour le raccordement externe des appareils à usage domestique ou en établissement recevant du public utilisant les combustibles gazeux, alimentés à partir d'un réseau de distribution ou par récipient |
La preuve de conformité à la spécification des prises gaz de sécurité est apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque NF) gérée par CERTIGAZ sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine. |
