(JO n° 111 du 13 mai 2011)
NOR : INDR1111934A
Vus
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 554-1, L. 554-2 et L. 554-5 ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 avril 2011,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 28 avril 2011
Le mémoire technique prévu au 2° du II de l'article 1er du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 susvisé présente :
1° Les natures de gaz distribués, le nombre attendu de clients alimentés et une description des réseaux et de leur infrastructure ;
2° L'organisation générale, les moyens humains, techniques et matériels et les locaux qui permettent de garantir la sécurité de la distribution du gaz.
Les fonctions et niveaux de responsabilité des personnels impliqués à tous les niveaux de l'organisation visant à garantir la sécurité de la distribution du gaz ainsi que les besoins en matière de formation, de qualification et d'habilitation sont détaillés.
Les modalités de recours à la sous-traitance sont, le cas échéant, précisées. Sont notamment détaillés les champs d'intervention des sous-traitants, les critères de leur sélection, les conditions d'évaluation de leurs compétences et de la qualité de leurs prestations ainsi que les modalités de supervision de leur activité.
Les dispositions prises pour s'assurer du respect permanent des procédures élaborées afin de garantir la sécurité de la distribution du gaz et pour évaluer leurs efficacités sont décrites ;
3° L'organisation et les procédures mises en œuvre pour concevoir, construire, cartographier, modifier et mettre en service un réseau de distribution de gaz en garantissant la sécurité des personnes et des biens. La constitution et l'archivage des dossiers de conception et de construction des ouvrages sont notamment exposés ;
4° L'organisation et les procédures mises en œuvre pour permettre la maîtrise de l'exploitation dans des conditions de sécurité optimales. Les opérations, même sous-traitées, d'odorisation du gaz, de maintenance, d'entretien, de maintien en état du repérage, de réparation, de surveillance, de mise hors exploitation et d'abandon des canalisations et des équipements du réseau de distribution de gaz sont décrites ;
5° Les dispositions prises pour s'assurer que les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la continuité de fonctionnement de ces réseaux, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique ;
6° L'organisation et les procédures mises en œuvre pour gérer les situations d'urgence ;
7° La gestion du retour d'expérience. Les procédures mises en œuvre pour collecter, tracer et analyser les incidents et accidents, même évités de justesse, ainsi que les défaillances, tant matérielles qu'organisationnelles ou humaines, sont précisées. Les modalités d'information des autorités administratives sont exposées.
Article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
