(BO du MEEDDM n° 2010/20 du 10 novembre 2010)
NOR : DEVN1027096C
Vus
Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à Messieurs les préfets maritimes, Messieurs les préfets de région littorale (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement littorale ; direction interrégionale de la mer) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département littoral (direction départementale des territoires et de la mer) ; Monsieur le directeur de l’agence des aires marines protégées ; Monsieur le directeur général de l’agence de services et de paiement (pour exécution) ; Monsieur le chef d’étatmajor des armées ; Monsieur le chef d’état-major de la marine ; Messieurs les commandants de zone maritime ; Monsieur le chef d’état-major de l’armée de terre ; Messieurs les commandants de région terre ; Messieurs les préfets de région littorale (direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt littorale) ; Monsieur le directeur du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; SG du MAAP ; SG du MD ; SG de la mer ; SG MEEDDM (SPES et DAJ) (pour information).
Résumé : cette circulaire expose les modalités administratives pour la mise en place des comités de pilotage (COPIL) et l’élaboration et le suivi de la mise en oeuvre des documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 majoritairement marins ainsi que les conditions de financement de l’élaboration des DOCOB et de l’animation des sites. Elle précise également les dispositions relatives aux contrats Natura 2000 marins.
Catégorie : Domaine : écologie, développement durable.
Mots clés libres : sites Natura 2000 majoritairement marins - comité de pilotage -élaboration des DOCOB - animation des sites Natura 2000 - financement de l’élaboration et du suivi de la mise enoeuvre des DOCOB- contrats Natura 2000 marins.
Références :
Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Directive 92/43/CE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Articles L. 414-1 et suivants, R. 414-1 et suivants du code de l’environnement ;
Lettre du directeur de cabinet du MEEDDM du 3 septembre 2008 relative à Natura 2000 en mer ;
Lettre commune SGMER et DGALN du 14 janvier 2009 relative à la gestion des sites Natura 2000 en mer, une approche par façade maritime ;
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Règlement (CE) n° 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional ;
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs démarches avec l’administration ;
Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat pour un projet d’investissement ;
Décret n° 62-1597 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l’application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Décret n° 2001-1058 du 13 novembre 2001 portant application des dispositions de l’article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.
Date de mise en application : immédiate.
Pièces annexes : 12 annexes (Voir lien).
Publication : BO, site : circulaires.gouv.fr.
Grâce à vous, le réseau Natura 2000 a été largement complété pour les milieux marins sur la base des connaissances scientifiques existantes, conformément à la circulaire du 20 novembre 2007 relative aux compléments à apporter au réseau Natura 2000 en mer. La mise en oeuvre du programme d’acquisition de connaissances scientifiques au-delà de la mer territoriale, élaboré par le Muséum national d’histoire naturelle en lien avec les experts scientifiques et l’Agence des aires marines protégées, doit permettre à la France de respecter l’engagement pris auprès de la Commission européenne de finaliser son réseau Natura 2000 en mer d’ici à fin 2012-début 2013.
Grâce à votre important investissement, dont je tiens à vous remercier chaleureusement, la phase de désignation des sites Natura 2000 est quasiment achevée. Aujourd’hui, la France, comme les autres États membres, entre dans la phase active de gestion des sites Natura 2000 majoritairement marins.
Comme vous le savez, en mer, il est essentiel de privilégier une approche par façade maritime.
C’est pourquoi une mission de coordination technique a été confiée aux préfets maritimes en ce qui concerne la gestion des espaces marins inclus dans les sites Natura 2000 par courrier du 3 septembre 2008 du directeur de cabinet du ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement du territoire et de la mer. Cette mission, précisée dans la lettre-circulaire du 14 janvier 2009 cosignée par le secrétaire général de la mer et le DGALN, doit conduire les préfets maritimes à s’appuyer encore davantage sur les antennes de l’Agence des aires marines protégées mises en place à cet effet, mais aussi sur les services des DREAL et des DIRM, qui ont acquis une compétence reconnue sur ce sujet. En effet, l’Agence des aires marines protégées, qui s’est vu confier un rôle de référent technique, et les services déconcentrés du MEEDDM disposent des moyens humains et financiers pour vous apporter l’expertise demandée et pour relayer sur le terrain la stratégie placée sous la responsabilité des préfets maritimes.
Il convient pour assumer et assurer un appui fort de l’État à l’ensemble de ces sites que les modalités de travail entre les préfets, les DREAL, les DIRM, et l’Agence des aires marines protégées soient précisées, en allant dans le sens d’un pilotage préfectoral renforcé d’une délégation plus forte des missions d’expertise technique et d’animation locale.
Comme pour le réseau Natura 2000 terrestre, le dispositif de gestion des sites Natura 2000 majoritairement marins fait le choix de la gouvernance locale : placée sous votre responsabilité conjointe, la gestion des sites s’articule autour de son comité de pilotage (COPIL), qui est associé à l’élaboration et au suivi de la mise en oeuvre des documents d’objectifs (DOCOB). Le COPIL du site Natura 2000 constitue une réelle opportunité de dialogue et d’action et doit s’inscrire comme l’organe privilégié d’échange et de concertation sur le site Natura 2000. Le DOCOB d’un site Natura 2000 doit marquer l’aboutissement d’une réflexion locale approfondie entre tous les acteurs concernés sur les moyens d’assurer la préservation des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages présents sur le site, tout en accompagnant l’évolution des activités humaines qui s’y pratiquent.
Dans l’objectif de débuter a minima l’élaboration de tous les DOCOB des sites Natura 2000 majoritairement marins d’ici à 2012, la présente circulaire vise à préciser les modalités d’application des articles L. 414-1 à L. 414-3 du code de l’environnement et R. 414-9 et suivants du même code pour ce qui concerne la gestion des sites Natura 2000 majoritairement marins. Elle expose les modalités administratives pour la mise en place des comités de pilotage et l’élaboration et le suivi de la mise en oeuvre des documents d’objectifs des sites Natura 2000 majoritairement marins ainsi que les conditions de financement de l’élaboration des DOCOB et de l’animation des sites. Elle précise également les dispositions relatives aux contrats Natura 2000 marins pour les sites qui entrent aujourd’hui en animation. Vous veillerez à utiliser tous les financements mobilisables à cet effet, qu’il s’agisse de l’élaboration des DOCOB ou de la mise en place de contrats.
Pour l’application de la présente circulaire, vous vous appuierez sur les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les directions interrégionales de la mer et du littoral, ainsi que sur les antennes de l’Agence des aires marines protégées mises en place à cet effet.
Je vous prie de bien vouloir me tenir informé régulièrement de l’état d’avancement du processus et de me faire part des difficultés particulières que vous rencontreriez pour la mise en oeuvre des dispositions précisées dans cette circulaire.
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel
