(BO du MEEM n° 2016/16 du 10 septembre 2016)
NOR : DEVP1617443N
La ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat,
à
Pour exécution :
Préfets de département de métropole et outremer
Préfets coordonnateurs de bassin
Pour information :
Préfets de région
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de délégation de bassin
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Île de France
- Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
- Direction départementale des territoires (DDT)
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
Agences de l’eau
Offices de l'eau
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général MEEM et du MLHD
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature / Direction de l'eau et de la biodiversité (DGALN/DEB)
Direction générale de l'énergie et du climat / Direction de l'énergie (DGEC/DE)
Direction Générale de la Prévention des Risques / Service des risques naturels et hydrauliques (DGPR/SRNH)
Résumé :
La présente note circulaire a pour objet la présentation de deux guides méthodologiques élaborés par les services de la Direction générale de la prévention des risques qui apportent un éclairage technique sur les récentes évolutions règlementaires applicables à la sécurité et à la sûreté des barrages, d'une part ceux régis par la loi sur l'eau, d'autre part ceux faisant partie de concessions d'énergie hydraulique octroyées par l'Etat. |
Catégorie : mesure d'organisation des services retenue par la ministre pour la mise en oeuvre
des dispositions dont il s'agit. |
Domaine : administrative |
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Type : Instruction aux services déconcentrés
 Oui  Non
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Mots clés liste fermée : Environnement, énergie |
Mots clés libres : barrage, sécurité, sûreté |
Textes de référence :
- code de l'environnement (notamment livre II)
- code de l'énergie (notamment livre V) |
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Circulaire abrogée : Circulaire NOR DEVO0806145C du 08/07/08 relative au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au titre des dispositions mises en place par le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 (art. R. 214-112 à R. 214-147 du code de l’environnement) |
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Date de mise en application : immédiate |
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Pièce(s) annexe(s) : |
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N° d’homologation Cerfa : sans objet |
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Publication |
BO
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Site circulaires.gouv.fr
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Non publiée |
Deux guides méthodologiques élaborés par la direction générale de la prévention des risques et téléchargeables depuis le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (suivre le lien : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Guides-methodologiques-barrage…) apportent un éclairage technique sur la règlementation sur la sûreté et la sécurité des barrages, le premier pour ceux de ces ouvrages qui sont régis par la loi sur l'eau, le second pour les barrages faisant partie des concessions d'énergie hydraulique octroyées par l'Etat.
Les règlementations de ces deux familles de barrages, quasiment identiques sur le fond, sont désormais inscrites, à la suite des deux décrets récents n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2016-530 du 27 avril 2016, respectivement dans le code de l'environnement (livre II) et dans le code de l'énergie (livre V).
S'agissant des barrages concédés, le guide présente également les clarifications qui sont intervenues à la suite de l'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie, touchant à certaines dispositions répressives - sanctions pénales, sanctions administratives voire sanctions contractuelles telles qu'elles ont été introduites, pour les concessions à venir, dans le cahier des charges type annexé au décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 - susceptibles de s'appliquer au concessionnaire en cas de méconnaissance des règles applicables.
Ces documents opérationnels ont vocation à accompagner vos services dans la préparation des actes soumis à votre signature (autorisations des barrages relevant de la loi sur l'eau, approbations de travaux des barrages relevant du régime de la concession) et dans le contrôle ultérieur des ouvrages correspondants. Je rappelle qu'à la suite des décisions d'organisation des services prises depuis 2010, les services régionaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer qui sont chargés de contrôler la bonne application de ces règles de sécurité et de sûreté pour le compte des préfets de département sont les mêmes pour les deux catégories de barrages, à savoir les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) dans le cas général, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Île de France dans le cas de la région francilienne.
Je vous informe par ailleurs que la présente note circulaire abroge et remplace la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 8 juillet 2008 relative au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au titre des dispositions mises en place par le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 (art. R.214-112 à R.214-147 du code de l'environnement), devenue largement obsolète suite aux évolutions de la règlementation qui ont été apportées par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.
Enfin, vous voudrez bien me faire part, sous le présent timbre, de toutes difficultés ou questions complémentaires que soulèverait l’interprétation du contenu des guides évoqués supra.
La présente note sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat ainsi que sur le site internet http://circulaires.legifrance.gouv.fr/.
Le 16 août 2016
Pour la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et par délégations,
Le directeur général de la prévention des risques,
Marc Mortureux
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
Paul Delduc
Le directeur général de l'énergie et du climat,
Laurent Michel
Note : Guides méthodologiques :
- Guide méthodologique relatif à la réglementation de sécurité et de sûreté des barrages relevant de la loi sur l'eau (édition 1 du 16 août 2016) ;
- Guide méthodologique relatif à la réglementation de sécurité et de sûreté des barrages concédés (édition 1 du 16 août 2016)
