Circulaire du 27/12/06 relative aux thèmes d’action nationale de l’inspection des installations classées pour l’année 2007

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La Ministre
à Mesdames et Messieurs les Préfets

(DRIRE) et dans les directions départementales des services vétérinaires (DDSV). C’est pourquoi j’ai souhaité vous indiquer, comme l’an dernier, les thèmes sur lesquels l’inspection des installations classées devra engager une action importante dans chaque département au cours de l’année 2007. Je souhaite que ces actions de portée nationale contribuent à améliorer la synergie entre les différentes composantes de l’inspection : les DRIRE, les DDSV, le service technique d’inspection des installations classées de la Préfecture de Police de Paris… Afin de donner toute la lisibilité nécessaire à ces actions, je vous invite à les présenter devant le Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Beaucoup de ces actions sont pluri-annuelles et engagées depuis 2006, voire 2004 ou 2005. Ces plans d’actions, souvent de grande ampleur, qui tracent un cadre lisible et stable pour l’inspection, doivent donc connaître une avancée sensible en 2007, en particulier l’élaboration des PPRT, la mise en sécurité des silos, la mise en œuvre de la directive IPPC ou la réduction des émissions toxiques. Les actions nouvelles sont délibérément peu nombreuses et à caractère de priorité forte. Vous noterez la mise en place, selon des modalités expérimentales, d’actions de contrôles des produits chimiques dans le cadre des réglementations européennes (règlement REACH, directives biocides et composés organiques volatils dans les peintures) et des préoccupations de santé liées à l’utilisation et à la dissémination des produits. J’attache la plus grande importance à votre implication personnelle dans la mise en œuvre de ces priorités nationales. Naturellement, au-delà de ces priorités nationales, vous pourriez estimer nécessaire d’arrêter des priorités locales dont les enjeux vous paraissent particulièrement importants. Le cas échéant, ces priorités devraient être débattues au sein du CODERST en veillant à leur adéquation avec les moyens humains dont vous disposez au sein de l’inspection des installations classées. Je vous prie de me faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces instructions. Nelly OLIN Annexe : Actions nationales 2007 Chaque année, la ministre de l’écologie et du développement durable sélectionne les thèmes sur lesquels l’inspection des installations classées est amenée à engager, sous l’autorité des Préfets de département, une action pluriannuelle importante, voire systématique. Elle définit les objectifs annuels à atteindre, énumère les outils méthodologiques et techniques qui sont ou seront mis à la disposition de l’inspection pour la mise en œuvre de ces actions et détermine les indicateurs qui permettent d’apprécier les enjeux, la performance des services et les résultats.  Les thèmes d’action nationale pour 2007 ont été retenus notamment en raison des enjeux liés aux risques d’accidents et à l’impact sur la santé publique. Ils prennent en compte nos engagements européens et internationaux, notamment la mise en œuvre des directives " IPPC " sur les pollutions et " SEVESO " sur les risques accidentels, la loi du 30 juillet 2003 sur le renforcement de la prévention des risques technologiques et naturels et le plan national santé-environnement. Des objectifs sont également fixés pour la mise en œuvre des plans de modernisation de l’inspection des installations classées en DRIRE et en DDSV. La plupart de ces actions sont pluriannuelles. Des indicateurs de performance ont été définis pour apprécier les enjeux et mesurer les missions essentielles de l’inspection : encadrement réglementaire des installations classées, contrôles et suivi de leur mise en conformité. Pour les DRIRE et le STIIIC, une notice permettant le suivi de la plupart de ces indicateurs à travers le système d’information de l’inspection des installations classées GIDIC est jointe à la présente circulaire. Les actions pluriannuelles déjà engagées qui ne nécessitent pas d’instructions particulières en 2007 sont simplement rappelées. I. Risques accidentels I.1. Renforcement de la sécurité des établissements SEVESO a. Appréciation de la démarche de maîtrise des risques Selon les termes de la circulaire du 29 septembre 2005 relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques dite " MMR ", l’inspection des installations classées continuera son action d’identification des établissements SEVESO AS nécessitant, avant d’engager les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), un examen complémentaire de la démarche de maîtrise des risques à la source et le cas échéant des améliorations de ce niveau de maîtrise des risques. Lorsque des mesures d’amélioration sont proposées pour des établissements SEVESO AS, celles-ci doivent être examinées à la lumière des différents critères de la circulaire MMR (en vue de l’amélioration du niveau global de la sécurité : distances d’effets mais également probabilité et cinétique des phénomènes). Indicateurs : liste des établissements AS ayant remis des compléments ou des études de dangers révisées (extraction GIDIC), mesures nouvelles mises en œuvre pour améliorer la sécurité au cours de l’année 2007 (une fiche par établissement concerné résumant les améliorations obtenues et précisant le cas échéant le montant investi en euros). b. Contrôle des systèmes de gestion de la sécurité Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des inspections des établissements SEVESO, l’inspection des installations classées s’attachera à contrôler les Systèmes de Gestion de la Sécurité (SGS), notamment sur l'un des points suivants : - la gestion du retour d'expérience sur les défaillances des facteurs importants pour la sécurité (item 6 de l'annexe III de l'AM du 10 mai 2000), - la gestion des modifications (item 4 de l'annexe III de l'AM du 10 mai 2000), - ou, de manière plus large sur la maîtrise des procédés et la maîtrise d'exploitation (item 3 de l'annexe III de l'AM du 10 mai 2000), d'une part, pour vérifier la sécurité de fonctionnement de l'installation, en particulier en mode de fonctionnement dégradé, et d'autre part, pour permettre la surveillance des opérations de maintenance. Si ces trois thèmes ont déjà été traités dans le cadre de cette action, un bilan devra être adressé à la DPPR et l’action poursuivie en la faisant porter sur d’autres items de l’annexe III. Indicateurs : nombre d’inspections réalisées incluant l’évaluation d’un volet du système de gestion de la sécurité (extraction GIDIC). c. Plans d’opérations internes (POI) Les constats faits suite à différentes inspections montrent que le déploiement des mesures prévues dans les POI n’est pas réellement opérationnel à toute heure, notamment sur les dépôts de GPL ou de liquides inflammables, pour des sites disposant de peu de personnels ou d’une astreinte hors site. En 2007, l’inspection des installations classées mènera une campagne d’inspections inopinées le cas échéant hors des heures d’ouverture, notamment sur les dépôts de GPL ou de liquides inflammables, destinée à vérifier l’applicabilité des POI. Indicateurs : nombre d’inspections réalisées dans le cadre de cette action, nombre de dysfonctionnements graves constatés. I.2. Elaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) L’ensemble de la réglementation nécessaire à la mise en œuvre des PPRT a été élaborée en 2005 : - le décret 2005-1130 du 7 septembre 2005 définit les modalités d’élaboration des PPRT prévus par les articles L.515-15 et suivant du code de l’environnement ; - la circulaire du 3 octobre 2005 précise notamment le filtre probabilité permettant d’exclure un ou plusieurs phénomènes dangereux du PPRT ; - le guide méthodologique PPRT a été mis en ligne le 16 décembre 2005 sur le site internet du MEDD ; - un logiciel national permet de cartographier les aléas (SIGALEA). En 2006, l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques figurant en phase 1 de la circulaire du 26 avril 2005 a été engagée. Les compléments à apporter aux études de dangers étant souvent conséquents, l’avancement des PPRT en a été retardé. L’élaboration des PPRT est un travail interministériel et collectif qui fait intervenir les DRIRE et les DDE sous l’autorité des préfets, mais aussi les associations, les riverains, les élus locaux, les salariés et les industriels en fonction des différentes phases du projet. En 2007, l’inspection devra solder l’instruction de l’ensemble des compléments des études de dangers de " phase 1 " permettant ainsi la prescription de l’ensemble des PPRT de " phase 1 ". L’inspection pilotera le travail des DDE sous l’autorité des préfets. L’objectif est de mener les premiers plans à l’approbation en 2007. L’inspection engagera également l’élaboration des 154 PPRT de " phase 2 ". Les réunions d’information préalables en CLIC devront être réalisées. Indicateurs : Le renseignement des champs prévus pour les PPRT dans le logiciel GIDIC permettra d’organiser le pilotage de cette action. Les principaux indicateurs sont le nombre de PPRT prescrits et le nombre de PPRT approuvés, rapportés au nombre total de PPRT à réaliser pour les différentes phases. I.3. Amélioration de la sécurité des silos de stockage de céréales L’arrêté ministériel du 29 mars 2004 fixe des objectifs en terme de prévention des risques d’incendie et d’explosion dans les silos. Il a donc pour enjeu la mise en place de mesures techniques et organisationnelles de prévention et de protection contre ces risques et ce, pour toutes les installations de stockage, nouvelles et existantes, soumises à autorisation. Ces mesures de sécurité devaient être mises en place pour le 1er juillet 2004 au plus tard, excepté en ce qui concerne le dispositif de l’inertage, pour lequel une échéance d’un an, pour la fin des travaux, avait été fixée. L’ensemble des mesures doivent donc être en place depuis le 1er avril 2005. Sans préjudice de la mise en œuvre de ces mesures, la circulaire d’application, datée du 20 février 2004, prévoyait pour 264 silos définis comme "sensibles", en raison de leurs caractéristiques techniques ou de la proximité de tiers vulnérables, la remise au plus tard le 30 septembre 2004 des compléments d’études de dangers prévus à l’article 2 de l’arrêté. Pour les autres silos autorisés, ces compléments étaient exigibles le 1er avril 2006 au plus tard. En 2007, l’inspection des installations classées soldera le contrôle de la mise en conformité effective des silos prioritaires dont la liste sera actualisée par le ministère de l’écologie et du développement durable début 2007. Ce contrôle portera notamment sur les points suivants : les mesures techniques de protection contre l’incendie ainsi que les mesures de maîtrise des risques contre les effets des explosions. L’inspection des installations classées s’attachera en outre à clôturer l’analyse des compléments d’études de dangers de ces installations. L’inspection des installations classées poursuivra, dans chaque département, ses visites sur site qui pourront donner lieu aux sanctions prévues à l’article L.514-1 du Code de l’Environnement dans le cas d’insuffisances constatées dans la mise en œuvre effective des mesures de maîtrise des risque requises par l’arrêté du 29 mars 2004. Les Procureurs de la République seront par ailleurs saisis des infractions constatées. Indicateurs : Le tableau de bord de suivi des silos prioritaires est en annexe de la présente circulaire. I.4. Renforcement de la coordination des inspections des installations classées et du travail Conformément à la note DRT/DPPR du 14 avril 2006, l’inspection des installations classées s’attachera à échanger avec l’inspecteur du travail compétent sur les éléments situés à l’interface entre risques majeurs et risques au poste de travail, en particulier au moment de la préparation des visites et pour les suites à donner aux écarts éventuellement constatés. Indicateurs : nombre de protocoles de coordination entre les deux corps d’inspection signés, nombre de contrôles réalisés conjointement. I. 5. Amélioration de la sécurité des dépôts d’engrais à base de nitrate d’ammonium L’amélioration de la prévention du risque dans les stockages, engagée depuis 2002, s’est poursuivie en 2006. En 2007, l’inspection des installations classées s’attachera à procéder à l'évaluation du niveau de sécurité des établissements relevant du régime de l'autorisation. Indicateur : le tableau de bord national tenu à jour par le groupe de travail engrais. Par ailleurs, la modification de la nomenclature conduisant les exploitants à se positionner au regard des catégories d'engrais présents dans leur dépôt (risque de détonation, risque de décomposition auto-entretenue), l’inspection des installations classées s’attachera à vérifier, par sondage, les classes de risques des engrais, en coordination avec les actions des Directions Départementales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Cette campagne conduira à mandater des laboratoires afin de réaliser des prélèvements d’engrais et des analyses de vérification des classes de risques (par exemple comportement face à une décomposition auto-entretenue (test en auge ONU), conformité aux exigences de l’annexe III-2 (test de détonabilité) du règlement européen n°2003/2003 du 13 octobre 2003 relatif aux engrais). Indicateurs : nombre de tests réalisés, nombre de tests montrant une erreur de classement. I. 6. Rappel des autres actions pluriannuelles en cours Examen des mesures de prévention des accidents liés à la foudre au sein des établissements SEVESO Du fait de l’évolution des connaissances et du retour d’expérience, un projet d’arrêté ministériel est actuellement en cours d’élaboration. Ce texte remplacera l’arrêté du 28 janvier 1993 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées. Les installations conformes aux exigences de l’arrêté du 28 janvier 1993 auront jusqu’au 1er janvier 2010 pour se mettre en conformité avec le nouveau texte. Les installations visées par le projet d’arrêté mais non conformes aux exigences de l’arrêté du 28 janvier 1993 doivent réaliser rapidement une analyse du risque foudre et prendre les mesures qui en découlent. En 2007, l’inspection des installations classées recensera les installations pour lesquelles une analyse du risque foudre doit être réalisée. Indicateurs : Nombre d’installations non conformes aux exigences de l’arrêté du 28 janvier 1993 et nécessitant donc une analyse du risque foudre. Appréciation de la démarche de maîtrise des risques Contrôle des systèmes de gestion de la sécurité Contrôle des plans d’organisation interne II. Risques chroniques II.1. Réexamen des conditions d’exploitation des installations IPPC Mise en conformité des installations classées avec la directive IPPC Cette action vient dans le prolongement et doit achever l’action nationale pluriannuelle intitulée " réduction des impacts des installations IPPC " qui porte sur les 7 500 installations industrielles et agricoles les plus importantes en termes de rejets dans l’air et dans l’eau. La directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution dite " directive IPPC " est entrée en vigueur le 30 octobre 1999 pour les installations nouvelles et le délai d’application accordé aux Etats membres pour la mise en conformité des installations existantes (c’est à dire celles qui ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation avant le 30 octobre 1999)

La directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 dite IPPC définit des exigences en matière de prévention et de réduction intégrées de la pollution, notamment par les élevages intensifs de volailles et de porcs. La transposition en droit français de cette directive impose notamment une révision périodique des autorisations délivrées aux installations entrant dans son champ d’application. L’article 17-2 du décret du 21 septembre 1977 modifié prévoit que, " en vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d’actualiser les conditions de l’autorisation, l’exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l’installation ". Le contenu et la fréquence de ce bilan ont été fixés par catégorie d’installations par l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement.

Actions :
1) Recenser les élevages relevant de la directive IPPC qui doivent faire l’objet d’un bilan de fonctionnement dont le contenu pour les élevages a été précisé par la circulaire du 14 février 2005.
2) Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juin 2004, exiger les bilans de fonctionnement des élevages dont le dernier arrêté délivré après enquête publique est antérieur au 1er janvier 2000.
3) Examiner les bilans de fonctionnement des élevages IPPC, en priorité ceux fonctionnant au bénéfice des droits acquis, et leur fixer le cas échéant des prescriptions complémentaires incluant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Le traitement des bilans de fonctionnement pour les élevages a été précisé par la circulaire du 12 septembre 2006.

Sont concernés par cette action les élevages soumis à autorisation suivants :
- les élevages intensifs de porcs : + de 2 000 places de porcs de production ou + de 750 places de truies
- les élevages intensifs de volailles : + de 40 000 animaux équivalents

Les élevages de gibier à plumes élevés en volières (pigeons, perdrix, faisans) ne sont pas pris en compte.

Indicateurs :
Nombre d’élevages devant fournir un bilan de fonctionnement avant fin 2007
Nombre d’élevages ayant fourni un bilan de fonctionnement
Nombre de mises en demeure de déposer un bilan de fonctionnement
Nombre d’élevages dont le bilan de fonctionnement nécessite une modification de l’arrêté d’autorisation
Nombre d’arrêtés préfectoraux révisés

Nombre d’élevages dont l’arrêté d’autorisation est fondé sur l’utilisation des meilleures techniques disponibles (MTD) et donc qui sont conformes à la directive IPPC, en précisant ceux qui sont fondés sur l’utilisation des MTD pour la gestion des effluents et ceux qui sont fondés sur l’utilisation des MTD pour la gestion des émissions d’ammoniac.

Que ce soit pour les installations industrielles ou d’élevage, la directive IPPC est un enjeu prioritaire pour le respect de nos engagements européens.

II.2. Actions ciblées sur les pollutions

Le Plan national santé environnement (PNSE) a été adopté par le Gouvernement le 21 juin 2004. Il couvre les années 2004 à 2008. L’inspection des installations classées est chargée de mettre en œuvre trois actions phares de ce plan :
- la maîtrise et la réduction des émissions toxiques pour la santé,
- la connaissance des impacts liés au plomb d’origine industrielle dans les sols,
- la prévention de la légionellose.

Maîtrise et réduction des émissions toxiques pour la santé

Compte tenu de leurs effets potentiels sur la santé des personnes, la DPPR a élaboré en 2004 une stratégie visant à poursuivre ou à amplifier la mobilisation de l’inspection des installations classées sur la réduction des émissions dans l’air du benzène, du plomb, du cadmium, des dioxines, du chlorure de vinyle monomère (CVM) et du mercure. Cette stratégie est présentée dans une circulaire ministérielle du 13 juillet 2004.

Au niveau national, des objectifs globaux de réduction des émissions ont été fixés pour chacune des substances concernées et sont déclinés en mesures à mettre en œuvre dans chacun des secteurs industriels concernés en tenant compte des actions déjà engagées.

Les mesures de réduction établies au cas par cas contribueront à la réalisation des objectifs établis au niveau national qui sont les suivants :

Substances  (année de référence)	% réduction 2005/année de référence	% réduction  2010/année de référence
BENZENE 2001) (t)	-----------	- 25 % à - 35%
PLOMB 2000) (t)	- 45 %	- 65 %
cADMIUM (2000) (t)		- 50 %
DIOXINES (EMISSIONS en g I-TEQ/an). (2000)	- 60 %	- 85 %
CVM.(2000) (t)	- 30 %	- 35 % à - 40 %

Concernant le mercure, l’action de la stratégie consiste à élaborer et à mettre en œuvre des campagnes de mesures à l’émission dans l’air dans chacune des installations concernées.

Cette stratégie repose largement sur la mise en œuvre d’arrêtés ministériels sectoriels (UIOM, grandes installations de combustion, verreries) ou visant des substances particulières (COV) ainsi que sur l’exploitation des bilans de fonctionnement prévus par l’arrêté ministériel du 29 juin 2004 pour les installations IPPC.

438 installations sont visées par cette action.

L’examen des 266 plans d’actions établis en 2006 montre :
- l’insuffisance des programmes de surveillance de l'environnement des installations concernées par l’action nationale. Ainsi, au mois de juin 2006, moins de 150 installations ont prévu de mettre en place un plan de surveillance de leur environnement.
- de même, seulement la moitié des installations ont d’ores et déjà remis ou engagé un programme de réduction des émissions.

En 2007 l’inspection des installations classées veillera à finaliser et à consolider les plans d’actions en cours et à renforcer les plans de réduction des émissions et les programmes de surveillance dans l'environnement des installations qui le nécessitent, en prescrivant aux exploitants, par arrêté complémentaire, les mesures nécessaires. Un bilan de l’échéance de réduction sur les émissions 2005 sera réalisé par le MEDD début 2007.

Indicateurs : le tableau de bord de cette action est joint en annexe.

Les principaux indicateurs sont :
le nombre d’installations concernées par la circulaire du 13 juillet 2004 (extraction GIDIC),
le nombre de programmes de réduction des émissions,
le nombre de plans de surveillance de l’environnement prescrits par arrêté préfectoral,
le taux de réduction global prévu à l’horizon 2010 compte-tenu des différents plans d’action.

Connaissance des impacts liés au plomb d’origine industrielle dans les sols

Le retour d’expérience engagé au niveau national en concertation avec les autorités sanitaires a confirmé l’intérêt de poursuivre la démarche de recensement et de réalisation des diagnostics de l’état de pollution des sols au plomb. En revanche, la mise en œuvre des différentes études complémentaires prévues par les documents guides accompagnant l’action nationale doit être actualisée au vu du retour d’expérience.

En 2007, seules les actions déjà engagées (propositions d’arrêtés préfectoraux déjà passées au CODERST ou discussions déjà engagées avec les exploitants) seront poursuivies en se limitant, quand cela est possible, à la mise en œuvre des diagnostics et à la prise de mesures de protection de nature sanitaire quand elles s’avèrent nécessaires. En particulier, l’action portant sur l’environnement des installations ayant cessé leur activité, notamment en exploitant BASIAS, est suspendue.

Indicateurs :
le nombre d’installations recensées (extraction GIDIC),
le nombre de diagnostics réalisés,
le nombre de demandes d’interventions de l’ADEME liées à cette action (extraction GIDIC).

Par ailleurs, le BRGM procèdera en 2007 à la demande du MEDD à l’examen de la situation des établissements sensibles existants (crèches, écoles, collèges, lycées) implantés sur ou à proximité d’anciens sites industriels. L’inspection des installations classées apportera son concours à ce travail.

Prévention de la légionellose

En 2004, le recensement des tours aéro-réfrigérantes a permis d’identifier plus de 12 000 tours aéro-réfrigérantes situées dans plus de 6000 établissements et la réglementation de ces installations a été renforcée. Une rubrique explicitement consacrée aux tours aéroréfrigérantes a été créée et deux arrêtés ministériels, l’un relatif aux installations soumises à autorisation et l’autre aux installations soumises à déclaration ont été ou publiés le 31 décembre 2004. Depuis 2005, l’action s’est poursuivie par :
- l’information des exploitants des tours pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er mai 2005, avec en particulier l’élaboration de trois guides et la publication de la circulaire du 8 décembre 2005 concernant l’application des arrêtés ministériels du 13 décembre 2004 ;
- l’entrée en vigueur des contrôles par des organismes agréés le 1er janvier 2006.

En 2007, l'inspection des installations classées devra :
- veiller au respect des prescriptions réglementaires, en contrôlant par sondage y compris de façon inopinée les installations, notamment en ce qui concerne :
- le respect de la concentration en légionelles inférieure à 1 000 UFC/l,
- la réalisation de l’analyse de risque de prolifération des légionelles et des plans d’entretien et de surveillance des installations,
- la réalisation du contrôle par organisme agréé des installations pour lesquelles l’exploitant a déclaré l’impossibilité d’arrêt pour nettoyage annuel ;
- vérifier la transmission des bilans annuels des analyses ;
- informer le CODERST et le public sur les résultats des actions menées (présentation de bilans).

Indicateurs :
Nombre d’installations soumises à la rubrique 2921 relevant d’une part du régime de la déclaration et d’autre part du régime de l’autorisation ;
Nombre d’inspections réalisées ;
Nombre de contrôles de concentration de légionelles réalisés par l’inspection et nombre de dépassements de seuils (1 000 & 100 000 UFC/l) constatés lors de ces contrôles ;
Nombre total de dépassements du seuil de 100 000 UFC/l, déclarés ou constatés ;
Nombre d’installations dont l’exploitant a déclaré l’impossibilité de l’arrêt annuel pour nettoyage et désinfection, et pour ces installations :
Nombre de tierce expertises demandées ;
Nombre d’arrêtés de prescriptions complémentaires imposant des mesures compensatoires.

Le pilotage de cette action peut être réalisé à travers le logiciel GIDIC.

L’enjeu sanitaire que représente la prévention de la légionellose, la persistance du nombre élevé de cas et de dépassements des valeurs limites plaident de manière forte pour le maintien d’un niveau élevé de vigilance et d’engagement sur cette action.

Réexamen de la situation des anciens sites ayant travaillé de l’amiante 

Finalisation de l’action pour le 31 mars au plus tard.

Les sites industriels ayant mis en œuvre ou exploité de l’amiante suscitent des interrogations quant à la présence éventuelle de fibres et leur possible envol hors du site.

Sur la base du recensement disponible au niveau national (323 sites identifiés), complété des sites identifiés au plan local, l’inspection des installations classées :

fera le bilan des conditions dans lesquelles les installations concernées ont cessé leur activité, et notamment des mesures prises s’agissant de l’évacuation des déchets ou de la prévention des ré envols de fibres,

procèdera à un examen de l’état des sites pour lesquels un doute sur les mesures prises à la cessation d’activité subsiste,

engagera des mesures complémentaires (au premier chef de restrictions d’usage compte tenu de l’état du site) lorsque celles-ci s’avèrent nécessaires.

La circulaire du 17 août 2005 imposait la transmission d’un programme de mise en œuvre de cette action accompagnée d’un échéancier n’excédant pas le 31 décembre 2006. Cette échéance est reportée au 31 mars 2007, à respecter impérativement.

Indicateurs :
Nombre d’installations concernées (extraction GIDIC),
Nombre de visites sur site (extraction GIDIC),
Nombre de restrictions d’usage et autres mesures complémentaires mises en œuvre.

Réduction des émissions de COV

La surveillance et surtout la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) ont fait l’objet de deux directives européennes ces dernières années :
- la directive 1999/13/CE portant sur la réduction des émissions de COV dues à l'utilisation de solvants organiques pour 20 secteurs allant de l’artisanat à l’industrie (nettoyage à sec, imprimerie…) ;
- la directive 2004/42/CE relative à la réduction des émissions de COV dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.

Les dispositions prévues dans la directive 1999/13/CE, transposée par l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifiant l’arrêté ministériel du 2 février 1998, sont entrées en application le 31 octobre 2005. Les effets de ces nouvelles valeurs limites d’émission devraient contribuer de manière significative à la réduction des émissions de COV sur le territoire français et permette ainsi le respect des plafonds d’émission nationaux de la directive 2001/81/CE, à l’horizon 2010.

2007 est une année de changement concernant la prévention des émissions dues aux activités de carrosserie (produits de retouche, rubrique 2930). Pour ces activités, la mise en œuvre des dispositions du décret du 29 mai 2006, transposant la directive 2004/42/CE, va conduire à une réduction à la source des émissions de COV. Ces dispositions conduiront progressivement à l’utilisation de produits à basse teneur en solvants à partir du 1er janvier 2007.

En ce qui concerne l’utilisation de produits à phrase de risque R40, R45, R46, R49, R60 et R61, l’inspection veillera particulièrement à ce que toutes les solutions de substitution aient bien été étudiées. Pour les composés ne pouvant faire l’objet d’une substitution, l’étude d’impact devra si nécessaire être complétée afin d’évaluer l’impact sanitaire de ces composés.

En 2007, il s’agit pour l’inspection de vérifier le bon respect des prescriptions réglementaires de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000. Les tableaux ci-joints seront renseignés et impérativement transmis à la DPPR au plus tard le 15 mai 2008. L’objectif de réduction des émissions fin 2007 est fixé à 35% globalement par rapport aux émissions de 2000.

L’inspection des installations classées vérifiera le respect de la réglementation en contrôlant par sondage, y compris de façon inopinée, les installations émettrices de plus de 30 tonnes de COV par an. Compte tenu de la portée de la directive 1999/13/CE et afin de vérifier le respect de ses dispositions (transposées par l’arrêté ministériel du 29 mai 2000), des contrôles seront également réalisés dans les installations consommant plus de 30 tonnes de solvants (dont l’exploitant doit transmettre annuellement à l’inspection le plan de gestion des solvants).

Indicateurs : le tableau de bord de cette action est joint en annexe.
Nombre d’installations émettant plus de 30 tonnes de COV par an(extraction GIDIC),
Pourcentage de réduction des émissions de COV constatées en 2007 par rapport aux émissions de l’année 2000 pour ces installations,
Nombre d’inspections portant sur la vérification du respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 (extraction GIDIC),
Nombre de sanctions administratives prises à l’issue de ces contrôles (extraction GIDIC),
Nombre de Plans de Gestion des Solvants transmis à l’inspection en 2007, et nombre d’installations consommant plus de 30 t/an de COV.

Recherche et réduction des substances dangereuses dans l’eau

La campagne de mesures de substances dangereuses dans les rejets des installations classées au titre de l’action pluriannuelle lancée par la circulaire du 4 février 2002 a pris fin à l’automne 2006. L’ensemble des mesures effectuées est désormais en possession de l’INERIS qui établira le rapport final de cette action pour la mi-2007. La démarche adoptée par la DPPR pour la suite opérationnelle à donner à cette action est la suivante :

Approfondissement et validation des mesures réalisées lors de l’inventaire initial :

L’objectif poursuivi est d’arriver à ce que soit disponible au moment de la sortie du rapport final de l’action, pour chaque secteur d’activité (ou au besoin sous-secteur), une liste, aussi consensuelle que possible, de l’ordre d’une dizaine de substances dangereuses pour lesquelles les rejets des installations de ce secteur ont été explicitement identifiés comme contributeurs significatifs.

Mise en œuvre d’une surveillance sélective :

A l’issue de cette étape de validation des résultats actuellement disponibles, sera imposée, par voie réglementaire, à toutes les installations classées d’un secteur donné, la mise en place d’un système de surveillance permettant une quantification précise des rejets des substances identifiées comme pertinentes pour le secteur. Cette quantification aura un double objectif :
- elle permettra de calculer à partir d’éléments plus pertinents la ligne de base des émissions pour chaque substance dangereuse ;
- ce qui permettra, ensuite, une détermination des objectifs de réduction à assigner aux installations classées ; ces objectifs seront à inscrire dans le plan national de réduction des substances dangereuses (arrêté du 30 juin 2005).

Cette surveillance sélective généralisée ne peut être engagée directement au vu des résultats disponibles actuellement.

Actions à engager en 2007 :

Cependant, dès à présent, particulièrement en ce qui concerne les émissions détectées de substances figurant sur la liste des substances dangereuses prioritaires de la directive-cadre sur l’eau (DCE), des actions de progrès peuvent être d’ores et déjà engagées par l’inspection auprès des installations classées concernées ; en effet, pour ces substances (listées ci-dessous), la suppression des émissions est de toute manière l’objectif à atteindre fixé par la DCE :

PentaBromodDiphenylEthers	DDT (y compris DDD et DDE)
Pentachlorobenzène	Aldrine
Chloroalcanes C10-13	Dieldrine
Nonylphénols	Endrine
Tributylétain	Isodrine
HAP	Tetrachlorure de carbone
Hexachlorobenzene	Tetrachloroéthylène
Hexachlorobutadiene	Trichloréthylène
Hexachlorocyclohexane
Cadmium
Mercure

Ces actions de progrès peuvent consister dans un premier temps en une lettre adressée à l’exploitant lui demandant quelles sont les explications qu’il peut apporter pour expliquer les teneurs en substances dangereuses mesurées dans les rejets de son exploitation. S’il s’avère que le rejet de cette substance est bien directement imputable à l’installation, une révision de l’arrêté conduisant à une suppression du rejet de cette substance (voire des autres substances dangereuses prioritaires présentes dans le rejet) doit être envisagée en définissant les conditions de cette suppression. En tout état de cause toute action permettant de diminuer significativement les émissions d’une substance dangereuse devra être quantifiée et portée à la connaissance à la fois de la DPPR et de l’INERIS. De même, toute investigation qui aura conduit à remettre en cause la validité de la mesure initiale doit faire l’objet d’une information auprès de l’INERIS afin d’affiner de la manière la plus efficace possible la base de données.

Dans l’optique de définir d’éventuelles priorités, le critère suivant peut être appliqué pour déterminer si un rejet est significativement contributeur ou non : comparaison du flux estimé du rejet au flux acceptable par le milieu où il a lieu (calculé à partir de la norme de qualité de la substance et du débit d’étiage quinquennal). Un flux estimé supérieur à 10% de la valeur du flux admissible peut servir de base à l’identification des rejeteurs contributeurs significatifs au sein de l’échantillon RSDE.

Par ailleurs, une circulaire commune DE-DPPR apportera prochainement des précisions sur les modalités de prise en compte des substances dangereuses dans les programmes de mesures des SDAGE.

Indicateurs :
Nombre d’installations faisant l’objet d’une action effective de réduction des rejets de substances dangereuses (extraction GIDIC),
Estimation, pour chaque substance concernée, du rejet évité par rapport au rejet annuel moyen de l’installation (en valeur absolue et en valeur relative).

Contrôle des substances chimiques

L’impact de l’utilisation et de la dissémination des substances chimiques sur l’environnement et la santé est une préoccupation croissante, et un corpus réglementaire européen se développe, rénovant de manière profonde la gestion de cette problématique : règlement REACH, directive biocides, projets GHS… Il apparaît nécessaire dans ce cadre d’intensifier les actions de contrôles opérationnels sur ce sujet, souvent dans un cadre interministériel (avec les Douanes ou la DGCCRF par exemple).

Les DRIRE mèneront en 2007 des premières actions expérimentales de contrôle sur des catégories ciblées de produits. Le cadre de ces actions nouvelles sera défini prochainement par la DPPR et fera l’objet d’une circulaire spécifique.

II.3. Déchets

Dépôts de pneumatiques usagés

L’entrée en vigueur, début 2004, du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 a permis la mise en place d’une solution satisfaisante pour l’élimination en flux tendu des pneumatiques usagés. Aussi, dès 2005, la question des dépôts de pneumatiques usagés constitués par le passé a été abordée. Sur la base d’un inventaire réalisé par les professionnels et identifiant 120 sites et 250 000 tonnes environ, il a été demandé à l’inspection d’engager des actions pour faire évacuer ces dépôts, soit par l’exploitant, soit en demandant aux clients de reprendre et faire correctement éliminés leurs pneumatiques usagés qui ont été seulement stockés.

En parallèle, les manufacturiers ont engagé une action pour éliminer certains de ces dépôts.

Plus de trente dépôts ont ainsi été évacués ou régularisés en vue de leur évacuation. Pour les stocks restant, l’exploitant de l’installation ayant souvent disparu ou ne disposant pas des moyens de faire évacuer le dépôt, les démarches d’identification des derniers détenteurs des pneumatiques, puis de recherche de leur responsabilité ont été initiées.

En 2007, l’inspection s’attachera à poursuivre ces démarches pour les sites où elles n’ont pas encore abouti afin de les faire évacuer.

Indicateurs :
Nombre de dépôts pour lesquels la recherche des responsables a été menée.
Tonnage de pneumatiques usagés enlevés.

Véhicules hors d’usage

Le dispositif d’agrément des opérateurs procédant à la démolition ou au broyage des véhicules hors d’usage est entré en vigueur le 24 mai 2006. Un réseau suffisant d’opérateurs agréés, seuls habilités à prendre en charge les véhicules hors d’usage a ainsi été constitué.

Cependant, un certain nombre d’opérateurs n’ont pas effectué les démarches nécessaires pour obtenir l’agrément.

L’inspection des installations classées veillera à ce que ces acteurs engagent les démarches nécessaires pour se mettre en règle avec la réglementation, ou, le cas échéant, réorientent leur activité en cessant d’accueillir des véhicules hors d’usage. Il sera en particulier fait usage des dispositions prévues par l’article L.514-1 ou L.514-2 du code de l’environnement. L’inspection concentrera ses efforts sur les installations autorisées au titre des installations classées mais qui, à ce jour, n’ont pas encore sollicité l’agrément.

Indicateurs :
Nombre de situations régularisées.
Nombre d’arrêté de mises en demeure pris.

III. Programme de modernisation de l’inspection des installations classées

Le programme de modernisation et de renforcement de l’inspection des installations classées en DRIRE et le programme de modernisation des DDSV détaillent, dans le cadre plus large d’une démarche de qualité, les modalités de pilotage, de méthodologie, de formation et d’information à mettre en œuvre. Ces programmes comportent des engagements en termes de nombre de visites, de délai d’autorisation, de réponse aux plaintes, et de transparence.

III.1. Inspection des installations

Les programme de modernisation en DRIRE et en DDSV prévoient des fréquences minimales d’inspection des établissements autorisés selon les enjeux qu’ils présentent en terme de protection des personnes, de leur santé et de leur environnement :
au moins une fois par an pour les établissements qui présentent le plus de risques, établissements dits " prioritaires " ;
au moins une fois tous les 3 ans pour les établissements qui présentent des enjeux importants, établissements dits " à enjeux " ;
aucun des autres établissements autorisés ne sera visité moins d’une fois tous les 10 ans.

En 2007, les DRIRE et le STIIIC établiront et transmettront au DPPR, avant le 1er mars, le programme pluriannuel de contrôles qu’ils mettront en œuvre pour respecter ce rythme minimal d’inspection, défini en conformité avec le vade-mecum de l’inspection. Ce programme comprendra un bilan de l’année 2006 au regard des objectifs de fréquence de contrôle précités. En ce qui concerne les DDSV, ce programme sera transmis avant le 1er juin.

Indicateurs (extraits de GIDIC pour les DRIRE et le STIIIC) :
Pourcentage des établissements prioritaires en fonctionnement inspectés en 2007,
Pourcentage des établissements à enjeux inspectés entre 2005 et 2007,
Pourcentage des autres établissements autorisés inspectés entre 2002 et 2007.

III.2. Réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation

Ces programmes de modernisation se traduisent également par des engagements vis à vis du monde professionnel. L’objectif est que 70 % des demandes d’autorisation de nouveaux projets finalisés en 2007 aient été instruites en moins d’un an, la durée étant comptabilisée entre le dépôt du dossier complet et régulier et la date de signature de l’arrêté préfectoral.

Indicateur (extrait de GIDIC  pour les DRIRE et le STIIIC) : pourcentage de demandes d’autorisation de nouveaux projets instruites en moins d’un an.

III.3. Information du public : Mise sur internet des arrêtés préfectoraux et des rapports

L’information du public sur les pollutions et les risques accidentels est une mission fondamentale de l’inspection des installations classées. A cet égard, les arrêtés préfectoraux constituent un vecteur d’information important et ont vocation à être mis à la disposition du public.

L’inspection des installations classées continuera à agir dans la plus grande transparence en facilitant l’accès aux documents et données publics en sa possession. En particulier, l’inspection veillera à mettre sur Internet les nouveaux arrêtés préfectoraux d’autorisation et complémentaires qui concernent les installations classées, ainsi que les rapports de présentation à la commission consultative compétente.

L’inspection des installations classées a également un devoir d’information des entreprises qui doit la conduire à favoriser un accès simple aux données relatives au milieu naturel et à ses objectifs de qualité, ainsi qu’à la réglementation applicable. Les DRIRE mettent ainsi à disposition des entreprises un espace spécifique sur leurs sites Internet. Un espace Internet dédié aux entreprises, développé au niveau national, sera opérationnel début 2007. Celui-ci devra être rendu accessible depuis les sites des DRIRE en 2007.

Comme le précise le point 5 de la circulaire du 11 février 2005, les DDSV qui ne disposent pas de site Internet pourront présenter leurs documents sur le site Internet des DRIRE.

Indicateurs :
Nombre total de nouveaux arrêtés préfectoraux d’autorisation ou complémentaires (extrait de GIDIC pour les DRIRE et le STIIIC),
Nombre de nouveaux arrêtés préfectoraux d’autorisation ou complémentaires publiés sur Internet via l’outil national CEDRIC,
Nombre de rapports publiés sur Internet via CEDRIC,
Nombre de DRIRE ayant un espace environnement dédié aux entreprises sur leur site Internet intégrant l’information régionale et celle du site national.

III.4. Traitement des plaintes des riverains

Les programmes de modernisation comportent également des engagements en matière de traitement des plaintes. Ils prévoient en particulier l’envoi d’un accusé de réception de la réclamation, indiquant la suite donnée, dans les 15 jours suivant la saisine de l’inspection par le préfet. Du fait de la mise en place progressive de la procédure nationale de traitement des plaintes, l’objectif pour 2007 est de progresser sensiblement sur cet enjeu et que 60% des plaignants reçoivent un accusé de réception de leur réclamation sous 15 jours.

Indicateur : pourcentage de plaignants ayant reçu un accusé de réception de leur réclamation dans les 15 jours suivant la saisine de l’inspection.

III.5. Rappel des autres actions pluri-annuelles en cours : mise en œuvre de l’arrêté cadre national.