Le ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement
à Mmes et MM. les préfets de département :
La procédure de l'agrément des installations d'élimination de certaines catégories de déchet est instaurée à l'article 9 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée. Pour les PCT et PCB et les huiles usagées cette procédure a permis la mise en place de filières d'élimination qui ont fait leurs preuves. Toutefois, il est apparu indispensable de la simplifier.
Avant le 21 mai 1997, deux systèmes distincts s'appliquaient : d'une part, l'agrément délivré au titre de la loi du 15 juillet 1975 modifiée sur les déchets et d'autre part, l'autorisation délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées. Dans un souci de simplification, ces deux procédures ont été rapprochées. Déjà, une intervention en ce sens a eu lieu en 1994 (Décret "emballages" du 13 juillet 1994) qui introduisait une liaison entre elles. Le décret du 21 mai 1997 parachève cette réforme, en prévoyant qu'un seul arrêté est pris sur le fondement de ces deux lois pour les PCB, les PCT et les huiles usées.
Par ailleurs, les textes antérieurs au 21 mai 1997 (Décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, article 8 et Décret n° 87-59 du 2 février 1987, article 11) disposaient que l'agrément pour l'exercice de l'activité d'élimination était de la compétence du ministre chargé de l'Environnement. Les procédures ont été déconcentrées afin que les préfets soient dorénavant seuls compétents.
Vous trouverez ci-après certaines indications particulières explicitant les nouvelles dispositions introduites par le décret du 21 mai 1997.
I. Délivrance des agréments
Il y a lieu de distinguer les cas de figure suivants :
1. Cas des installations soumises à autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées
1.1. Si une installation nouvelle fait l'objet d'une autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées, l'agrément accordé au titre de l'article 9 de la loi du 15 juillet 1975 doit être délivré conjointement avec celle-ci. L'arrêté portant agrément doit spécifier la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur élimination. Le cas échéant, il vous appartient, si vous le jugez utile, de fixer pour certaines catégories de déchets, des prescriptions particulières.
Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque l'exploitant de l'installation n'est pas titulaire d'un agrément délivré antérieurement au 21 mai 1997.
1.2. Au cas où l'autorisation a déjà été accordée au titre de la réglementation relative aux installations classées, et dès lors que le contenu de cette autorisation comporte les indications citées au 1.1. ci-dessus, l'exploitant de l'installation est réputé agréé. Si l'autorisation ne contient pas ces indications, vous agréerez l'exploitant dans les formes prévues par l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, à savoir par arrêté complémentaire pris après avis du conseil départemental d'hygiène.
1.3. Au cas où un changement d'exploitant interviendrait, vous procéderez pour l'agrément par arrêté complémentaire pris après avis du conseil départemental d'hygiène, dès lors que le nouvel exploitant vous aura informé dans le mois qui suit la prise en charge de l'installation. Si cette information ne vous est pas donnée dans ce délai, vous procéderez à l'accomplissement de l'entière procédure telle que fixée par les décrets du 21 novembre 1979 modifié pour l'élimination des huiles usagées et du 2 février 1987 modifié pour les PCB et PCT.
2. Cas des installations soumises à déclaration au titre de la réglementation relative aux installations classées
Si la déclaration faite par l'exploitant précise la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions d'élimination, l'exploitant est réputé agréé au titre de la loi du 15 juillet 1975; sa déclaration vaut agrément. En cas contraire, il doit vous adresser une déclaration complémentaire comportant ces indications. Un délai de deux mois vous est accordé à compter de la réception de la déclaration pour refuser l'agrément ou soumettre ce dernier à des prescriptions spécifiques, si vous constatez que l'installation n'est pas à même de respecter les obligations qui lui sont imposées par les décrets n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées et n° 87-59 du 2 février 1987 modifié sur les PCB et PCT.
II. Durée de l'agrément
Dorénavant l'agrément est accordé sans durée, alors que celle-ci était fixée respectivement à 7 ans et 5 ans au plus pour les installations d'élimination des huiles usagées et des PCB.
III. Suspension et retrait de l'agrément
En cas de manquement de l'exploitant aux obligations qui lui sont imposées par arrêté individuel, vous procéderez à la suspension ou au retrait de l'agrément. Préalablement vous lui adresserez une mise en demeure et lui offrirez la possibilité d'être entendu. Toutefois, la suspension et le retrait de l'agrément restent dans ma compétence dans le cas où l'autorisation délivrée au titre des installations classées concerne plusieurs départements ou régions (Loi du 19 juillet 1976, article 5, alinéa 1er).
IV. Entrée en vigueur des nouvelles dispositions issues du décret du 21 mai 1997
Cette entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 1997. Vous relèverez cependant que dans un souci de simplification et d'allégement des procédures, les agréments délivrés antérieurement à cette date valent agrément sans limitation de durée.
Enfin je vous précise qu'un projet d'arrêté interministériel modifiant l'arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées et l'arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, a été élaboré afin de tenir compte des dispositions du décret du 21 mai 1997 cité en objet. Il sera publié au Journal officiel prochainement.
Vous voudrez bien me tenir informé sous le présent timbre de toute difficulté d'application de la présente circulaire. La sous-direction des produits et des déchets se tient à votre disposition pour vous apporter tout éclaircissement que vous souhaiteriez obtenir.
