Texte abrogé par la Circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués - Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués
Le ministre de l'Environnement
à Mmes et MM. les préfets de département
En réponse à ma circulaire du 3 avril 1996, vous m'avez adressé une liste d'établissements industriels en activité susceptibles de se voir prescrire la réalisation d'une évaluation simplifiée des risques. Agrégé au niveau national, le nombre de sites que vous avez retenus est de 1 505.
Avant que ces listes puissent être considérées comme définitives, je vous demande de prendre en compte les éléments suivants :
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l'examen de ces listes a fait apparaître de réels besoins méthodologiques en matière d'appréciation du risque vis-à-vis des alimentations en eau potable. Vous trouverez en annexe 1 des informations à ce sujet;
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il est souhaitable que les industriels concernés soient informés qu'ils figurent sur la liste que vous avez établie et qu'ils aient la possibilité de vous faire part de leurs observations;
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les critères formels de hiérarchisation définis dans ma circulaire du 18 avril 1996 ne sont pas à eux seuls suffisants pour caractériser la nécessité de réaliser des investigations. Si les éléments d'appréciation que vous avez rassemblés ne vous paraissent pas suffisamment concluants, vous prescrirez en premier lieu une étude documentaire puis, au vu de ses résultats, la réalisation des investigations de terrain et de l'évaluation simplifiée des risques.
Mes services interviendront pour l'harmonisation du calendrier des évaluations simplifiées des risques à effectuer par les groupes industriels comportant de nombreux sites en France. Vous trouverez en annexe 2 une note de procédure à ce sujet.
Vous veillerez à ce que les investigations de terrain apprécient tout particulièrement le risque de pollution des eaux souterraines. A ce titre, seront notamment à prendre en compte les résultats des analyses effectuées sur les captages d'eau, les puits situés à proximité du site ou les piézomètres installés à cet effet.
Il convient à présent d'engager la démarche de prise d'arrêté prévue dans le cadre de la circulaire d'avril 1996, afin d'obtenir rapidement un premier retour d'expérience sur un échantillon représentatif. Je vous invite donc à la mettre en oeuvre pour un objectif national de 200 études de sols lancées en 1997.
Annexe I : Eléments méthodologiques pour l'appréciation du risque vis-à-vis des alimentations en eau potable
La protection et la préservation des eaux souterraines utilisées ou destinées à l'alimentation en eau potable constituent un des critères locaux essentiels de hiérarchisation des sites industriels en activités susceptibles de se voir prescrire une étude simplifiée des risques.
Il importe donc que ce critère soit examiné de façon approfondie à partir des informations existantes. Différents outils sont disponibles à cette fin :
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la liste des points de forage ou de source utilisés pour les alimentations en eau potable. Ces listes sont tenues par les DDASS;
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les cartes des périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable, disponibles dans les DDASS ou les DDAF;
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les cartes des systèmes aquifères et des domaines hydrogéologiques, disponibles dans les DIREN, les agences de l'eau ou les services régionaux du BRGM;
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les cartes de vulnérabilité des nappes à la pollution. Ces cartes n'existent que pour certaines parties du territoire, principalement dans les régions Rhône-Alpes et Franche-Comté et sont disponibles dans les DIREN, les agences de l'eau et les services régionaux du BRGM;
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le réseau de suivi des niveaux piézométriques, disponible dans les DIREN, les agences de l'eau, ou dans les services régionaux du BRGM;
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les SAGE et les SDAGE, lorsqu'ils existent, ou les documents associés à leur élaboration.
Enfin, il convient de tenir compte, dans l'appréciation de la menace sur l'alimentation en eau potable, de l'existence et des résultats des mesures de surveillances existantes.
Annexe II : Procédure d'information et de concertation avec les entreprises susceptibles de se voir prescrire une évaluation simplifiée des risques
1. Au niveau local
Lorsque vous envisagez de prendre à court terme un arrêté, vous procédez à l'information de l'industriel dans les conditions prévues à l'article 18 du décret de 1977.
Lorsqu'un établissement est susceptible de se voir prescrire une évaluation simplifiée des risques dans les cinq prochaines années, vous l'informez de cette situation et prenez en compte ses observations. Si cet établissement appartient à un groupe comportant de nombreux sites en France, vous l'informez qu'il peut opter pour la fixation au niveau national du calendrier de ses études.
Vous m'adresserez avant le 1er mai 1997 la liste des établissements définitivement retenus pour la réalisation d'une évaluation simplifiée des risques. Pour les établissements appartenant à des groupes et ayant opté pour la fixation du calendrier au niveau national, vous indiquerez le nom du groupe dont il dépend, la date que vous jugez souhaitable pour la prise de l'arrêté, et les observations particulières que vous pouvez formuler.
2. Au niveau national
Les groupes industriels adresseront aux fédérations dont ils relèvent leurs propositions de calendrier d'étude. Les fédérations adresseront avant le 1er juin les projets de calendrier au ministère de l'Environnement. Après concertation entre les fédérations et le ministère de l'Environnement, les calendriers définitifs seront transmis aux préfectures.
