Texte abrogé par la Circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués - Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués
Le ministre de l'Environnement
à Mmes et MM. les préfets de département :
Dans le domaine du traitement et de la réhabilitation des sites et sols pollués par des activités industrielles, la politique de mon département ministériel est définie, dans le cadre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, par une circulaire du 3 décembre 1993.
Cette politique peut se présenter globalement ainsi :
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Recenser les sites (potentiellement) pollués.
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Sélectionner les sites pollués.
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Surveiller et si nécessaire traiter les sites pollués.
Le recensement des sites (potentiellement) pollués concerne à la fois les sites industriels anciens et les sites industriels en activité.
Les études historiques régionales (archives, témoignages,...) lancées ou prochainement lancées dans la plupart des régions, permettent d'inventorier les sites industriels anciens sur lesquels a été exercée une activité susceptible d'être à l'origine d'une pollution des sols ou du sous-sol.
Le champ d'application de la législation des installations classées constitue la base principale pour le recensement des sites industriels en activité.
Parmi les installations classées, l'identification des "sites pollués" repose, dans une première étape, sur la réalisation de diagnostics initiaux et d'une évaluation simplifiée des risques. En effet, l'objectif de ces études est de classer les sites, au regard des risques de pollution du sol et du sous-sol, en trois groupes :
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les sites "banalisables" pour l'usage déclaré (actuel ou prévu);
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les sites à surveiller;
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les sites nécessitant des investigations approfondies.
Il convient maintenant d'engager cette démarche d'identification qui correspond à la réalisation de diagnostics initiaux et d'une évaluation simplifiée des risques.
Le diagnostic initial, ou étude des sols, comportera, pour chaque site concerné, une étude documentaire consistant schématiquement à recenser toutes les activités (passées et actuelles) exercées sur le site et à recueillir toutes les informations et données environnementales concernant le site et son voisinage.
Si ces données sont insuffisantes pour réaliser l'évaluation simplifiée des risques, une campagne légère de prélèvements et d'analyses sur le site, et éventuellement dans son voisinage, devra compléter les données environnementales de l'étude documentaire.
L'ensemble des informations recueillies au cours du diagnostic initial doit permettre d'effectuer ensuite l'évaluation simplifiée des risques pour chaque source de pollution identifiée sur le site concerné, c'est-à-dire d'apprécier la nécessité ou l'urgence de poursuivre les investigations.
Les diagnostics initiaux et l'évaluation simplifiée des risques seront réalisés suivant les deux guides méthodologiques élaborés par mes services et le groupe de travail national sur les sites et sols pollués créé en 1994. Ces guides, qui constituent une première version d'un ensemble de documents méthodologiques relatifs à la gestion des sites et sols pollués, sont disponibles auprès des Editions du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
Il appartiendra à vos services d'inspection des installations classées d'établir localement la liste des entreprises qui devront réaliser un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques.
Cette liste d'entreprises sera arrêtée, en priorité, à partir de la liste des installations soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et exerçant une activité ayant potentiellement pu conduire à une pollution des sols. Sauf exception, les sites industriels récents ne sont pas en principe à retenir.
Dans un souci de cohérence nationale et pour faciliter l'établissement de cette liste, mes services ont préparé une grille d'orientation précisant les activités prioritaires pour la réalisation des diagnostics initiaux et de l'évaluation simplifiée des risques. Cette grille, annexée à la présente circulaire, définit trois niveaux de priorité : seuls les deux premiers niveaux sont concernés par la présente circulaire.
La protection et la préservation des eaux souterraines utilisées pour l'alimentation en eau potable constituent un des critères locaux essentiels de sélection des sites industriels en activité pour la réalisation de ces études.
Vous demanderez à chaque industriel concerné la réalisation de ce diagnostic initial et de l'évaluation simplifiée des risques dans le cadre d'un arrêté complémentaire pris en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 modifié : ces études seront effectuées selon les guides méthodologiques susmentionnés, sous la responsabilité de l'exploitant.
Pour certains sites, des diagnostics initiaux ont pu être réalisés dans un passé récent, notamment dans le cadre de cessions, restructurations,... Dans ce cas, il conviendra de ne prescrire que les compléments d'étude éventuellement nécessaires à l'évaluation simplifiée des risques.
L'ensemble de ces études devra être prescrit, par voie d'arrêté complémentaire comme précisé ci-dessus, au plus tard dans un délai de trois ans pour les industriels des secteurs d'activités classés en priorité 1 dans la grille ci-annexée, et dans un délai de cinq ans pour les industriels des secteurs classés en priorité 2.
La réalisation de ces études pourra mettre en évidence la nécessité de poursuivre la procédure par des investigations approfondies. Dans ce cas, il conviendra de prendre un nouvel arrêté complémentaire en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977.
Vous voudrez bien me rendre compte de l'application des présentes instructions en m'adressant régulièrement un bilan de l'action entreprise.
Je vous demande de me faire parvenir, sous un délai de deux mois, la liste des industriels auxquels sera prescrite la réalisation des diagnostics initiaux et de l'évaluation simplifiée des risques.
Enfin, ces études pourront également être prescrites à l'occasion de toute modification ou extension notable d'un site existant, exerçant une activité reprise en priorité 1 ou 2 dans la grille d'orientation ci-annexée et nécessitant un arrêté d'autorisation au titre de la législation des installations classées, même si le site ne figure pas sur la liste des industriels susmentionnée.
Je vous demande de me tenir informé, sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques - service de l'environnement industriel, des difficultés que vous pourrez rencontrer dans l'application de cette circulaire.
Annexe : Secteurs d'activité prioritaires
Grille d'orientation
Priorité 1
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installations de recyclage, de valorisation et d'élimination de déchets industriels spéciaux (installations internes ou collectives),
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productions et/ou stockages (associés ou non associés à l'activité de production) des industries de la chimie, de la pétrochimie, de la carbochimie, de la pharmacie et la parapharmacie, des phytosanitaires, des pesticides, de l'extraction et du raffinage du pétrole, de la gazéification, la cokéfaction et la transformation de la houille,
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dépôts d'hydrocarbures,
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industries de la métallurgie et fonderie de métaux non-ferreux, de la sidérurgie primaire des métaux ferreux (cokerie, agglomération, haut fourneau, aciéries à oxygène,...) et du traitement de surface,
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activités d'ennoblissement textile, de tanneries et de traitement du bois,
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activités de cristallerie et de céramique.
Priorité 2
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centrales thermiques (charbon, fuel),
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sidérurgie secondaire (four à arc électrique,...) des métaux ferreux, transformation de l'acier (laminage, emboutissage,...) industries mécaniques et ateliers d'entretien ou de maintenance.
Priorité 3
