Texte abrogé par la Circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués - Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués
Le ministre de l'Environnement
à Mmes et MM. les préfets de département :
Par ma circulaire du 3 avril 1996, je vous ai demandé d'engager la démarche d'identification des sites pollués parmi les installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Je vous prie de trouver ci-après les instructions et les recommandations pour son application, portant plus particulièrement sur trois points :
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l'établissement des listes des entreprises concernées par ces études;
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la validation de ces listes;
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le contenu des arrêtés préfectoraux prescrivant ces études.
1. L'établissement des listes des entreprises concernées
L'objectif de la circulaire est la réalisation, étalée sur cinq ans, de diagnostics initiaux et de l'évaluation simplifiée des risques sur environ 2000 sites industriels en activité sur l'ensemble du territoire national.
Les listes des entreprises retenues seront établies, au niveau local, par les services d'inspection des installations classées. Outre les activités considérées comme prioritaires et annexées à ma circulaire suscitée, les critères à prendre en compte pour établir ces listes sont principalement les suivants :
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la préservation des eaux, souterraines ou superficielles, utilisées pour l'alimentation en eau potable;
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l'importance, en termes de capacité de production ou de stockage, des installations ;
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l'ancienneté de l'utilisation industrielle du site;
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le "passé" du site (accidents, incidents, plaintes,...);
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la sensibilité de l'environnement du site.
Les propositions que je vous demande de me faire parvenir sous un délai de deux mois devront être présentées selon le tableau ci-annexé.
2. La validation des listes
Les listes que vous me proposerez seront agrégées par mes services selon deux critères :
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les secteurs d'activités;
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l'appartenance à une même société ou à un même groupe.
L'objectif de ces agrégations, ou validation des listes, est double :
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Vérifier que la répartition des entreprises retenues est homogène et cohérente entre les différents secteurs d'activité concernés.
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Eviter que des sociétés ou des groupes ayant plusieurs sites retenus ne se voient prescrire ces études simultanément ou sur des délais très courts pour l'ensemble de leurs sites.
Ces agrégations, qui ne sont possibles qu'au niveau national, correspondent à une demande forte des milieux industriels consultés lors de l'élaboration de la circulaire afin d'éviter d'éventuelles situations délicates et difficiles à gérer, faute de recul suffisant, au niveau local.
Elles pourront conduire mes services à vous consulter sur les cas pouvant poser problèmes e et, probablement, à vous demander de modifier certaines des échéances proposées.
Ce n'est qu'après cette consultation et leurs modifications éventuelles que je vous retournerai ces listes qui seront à considérer comme validées et opérationnelles.
Le temps nécessaire pour l'agrégation des listes et pour mener les consultations fait que je ne prévois le retour des listes validées qu'en septembre/octobre 1996.
En termes d'échéances, l'objectif est que les premières études soient prescrites à partir du premier trimestre 1997.
3. Le contenu des arrêtés préfectoraux
La réalisation du diagnostic initial et de l'évaluation simplifiée des risques sera prescrite à chaque industriel concerné par voie d'arrêté complémentaire pris en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 modifié.
Cet arrêté devra préciser que les études sont à effectuer selon les guides méthodologiques élaborés par mes services et le groupe de travail national sur les sites et sols pollués.
Il devra prévoir quatre phases :
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la réalisation de l'étape A (analyse historique et recueil des données environnementales) du diagnostic initial (délai : 6 à 12 mois selon la complexité du site) avec, à son issue, présentation d'un rapport d'étape et d'une proposition pour (éventuellement) l'étape B (investigations légères);
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définition du contenu de l'étape (éventuelle) B et accord de l'inspection des installations classées (délai : 3 à 6 mois selon la complexité du site);
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réalisation de l'étape (éventuelle) B et de l'évaluation simplifiée des risques avec, à leur issue, présentation d'un rapport final (délai : 3 à 6 mois);
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analyse et validation de l'évaluation simplifiée des risques et définition des suites (éventuelles) à envisager.
Eventuellement, et bien que ce soit plus contraignant et donc plus difficile à gérer, ces études pourront être prescrites par deux arrêtés successifs : le premier relatif à la réalisation de l'étape A décrite ci-dessus et l'autre intervenant à l'issue de la seconde phase et reprenant la réalisation de l'étape (éventuelle) B et de l'évaluation simplifiée des risques avec présentation d'un rapport final.
S'agissant d'une première version des guides méthodologiques relatifs aux diagnostics initiaux et à l'évaluation simplifiée des risques, et bien qu'ils aient été testés sur une cinquantaine de sites, le retour d'expérience de leur application conduira certainement à leur apporter des modifications. A cet effet, j'ai créé, au sein du groupe de travail national sur les sites et sols pollués, un comité de suivi de l'application de ces guides. Aussi, je vous demande :
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de consulter ou de faire part systématiquement à mes services (Bureau de la pollution des sols) de toute difficulté d'interprétation ou d'application de ces guides ;
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de me transmettre un exemplaire des cinq premières études (diagnostic initial et évaluation simplifiée des risques) réalisées dans votre département.
Enfin, me référant à l'avis de la CADA concernant la communication aux bureaux d'études, c'est-à-dire à des fins commerciales, de la liste des entreprises retenues pour la réalisation des études-déchets, je vous demande de refuser toute communication des listes arrêtées dans le cadre de ma circulaire du 3 avril 1996. En cas de difficultés, je vous invite à renvoyer ces demandes auprès de mes services (Bureau de la pollution des sols).
Annexe : Liste des entreprises proposées pour l'application de la circulaire du 3 avril 1996
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Critères
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Société localisation |
Groupe (1) |
Secteur d'activité (2) |
Usage AEP (3) |
Importance de l'activité (3) |
Ancienneté du site (3) |
Passé du site (3) |
Sensibilité (3) |
Date prévue pour l'AP (4) |
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(1) Nom du groupe auquel appartient (éventuellement) la société.
(2) Reprendre le libellé des activités prioritaires définies en annexe de la circulaire du 3 avril 1996.
(3) Répondre par OUI ou par NON.
(4) Indiquer le trimestre et l'année prévue pour la présentation de l'AP complémentaire au CDH (ex. : 4/98 = 4e trimestre 1998) ou ND pour non défini.
