(BO du MEDDE n° 2014/13 du 25 juillet 2014)
NOR : DEVP1407177S
Texte modifié par :
Décision BSERR n°2026-002 du 17 avril 2026 (BO du MTECT du 1er mai 2026)
Décision du 19 août 2020 (BO MTES-MCTRCT du 22 août 2020)
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 557-28 ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 27 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;
Vu le document de l’Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) et de ses partenaires intitulé « Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression », dans sa version du 7 juillet 2014 ;
Vu l’avis de la commission centrale des appareils à pression en date du 20 mars 2014,
Décide :
Article 1er de la décision du 7 juillet 2014
(Décision BSERR n° 20-037 du 19 août 2020, article 1er et Décision BSERR n°2026-002 du 17 avril 2026, article 1er)
« Le cahier technique professionnel intitulé "Suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression" dans sa version du 8 avril 2026 est approuvé, à l’exception de ses paragraphes E.1.2.3 à E.1.2.5. Il est applicable dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la présente décision. »
Article 2 de la décision du 7 juillet 2014
(Décision BSERR n° 20-037 du 19 août 2020, article 1er et Décision BSERR n°2026-002 du 17 avril 2026, article 1er)
« Les périodicités maximales et le contenu des inspections périodiques et requalifications périodiques définis dans le cahier technique professionnel mentionné à l’article 1er sont applicables dès la première inspection périodique ou requalification périodique survenant après l’approbation de ce cahier technique professionnel.
« Les plans d’inspection rédigés selon les dispositions de la version précédente du cahier technique professionnel restent applicables sauf s’ils sont concernés par l’une des conditions de révision mentionnée au § A.2 du cahier technique professionnel mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, les exploitants révisent ces plans d’inspection avant la prochaine opération de contrôle ou action de surveillance programmée dans le plan d’inspection en vigueur à la date d’application du cahier technique professionnel mentionné à l’article 1er.
« Les révisions de ces plans d’inspection sont approuvées au plus tard lors de la première requalification périodique postérieure à la date d’application du cahier technique professionnel mentionné à l’article 1er
« Un exploitant disposant d'un Service d'Inspection Reconnu (SIR) habilité à approuver des plans d'inspection établis selon le cahier technique professionnel mentionné à l’article 1er peut adapter les périodicités dans le cadre d'un plan d'inspection. Cette adaptation des périodicités est soumise aux deux conditions cumulatives suivantes :
« - elle doit se baser sur une analyse de criticité qui justifie les périodicités retenues. Celles-ci ne peuvent en aucun cas excéder les périodicités maximales prévues par le guide professionnel d’élaboration des plans d’inspection utilisés ;
« - la nature et l'étendue des contrôles du cahier technique professionnel mentionné à l’article 1er doivent être intégralement respectées pour garantir l'intégrité technique des équipements. »
Article 3 de la décision du 7 juillet 2014
(Décision BSERR n° 20-037 du 19 août 2020, article 1er et Décision BSERR n°2026-002 du 17 avril 2026, article 1er)
« Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon le cahier technique professionnel mentionné à l’article 1er justifient, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences du cahier technique professionnel précité.
« En cas de non-respect de l’une des dispositions du cahier technique professionnel ou de la présente décision, conduisant à un refus de requalification périodique, l’équipement se trouvant de ce fait en situation non-conforme, l’exploitant réalise alors une nouvelle requalification périodique suivant les dispositions des articles 18 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.
« Dans ce cas, avant sa mise en application, le plan d’inspection fait l’objet d’une nouvelle approbation dans les conditions fixées au paragraphe I du guide professionnel pour l’élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l’élaboration de plans d’inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples, référencé GGPI 2019-01 rev 0. Pour bénéficier à nouveau des dispositions de la présente décision, l’exploitant fait préalablement la preuve que tous les équipements concernés sont conformes aux dispositions du cahier technique professionnel mentionné à l’article 1er. »
Article 4 de la décision du 7 juillet 2014
(Décision BSERR n° 20-037 du 19 août 2020, article 1er et Décision BSERR n°2026-002 du 17 avril 2026, article 1er)
« Tout exploitant qui applique le cahier technique professionnel mentionné à l’article 1er transmet à La Chaîne Logistique du Froid les éléments du retour d’expérience suivant les modalités définies dans le cahier technique professionnel.
« Au plus tard le 31 mars de chaque année, La Chaîne Logistique du Froid transmet à l’Observatoire des appareils à pression le retour d’expérience suivant le format défini par cet observatoire et en adresse une copie au ministre chargé de la sécurité industrielle. »
Article 5 de la décision du 7 juillet 2014
(Décision BSERR n° 20-037 du 19 août 2020, article 1er et Décision BSERR n°2026-002 du 17 avril 2026, article 1er)
« Toute modification du cahier technique professionnel mentionné à l’article 1er fait l’objet d’un accord préalable du ministre chargé de la sécurité industrielle. »
Article 6 de la décision du 7 juillet 2014
(Décision BSERR n° 20-037 du 19 août 2020, article 1er et Décision BSERR n°2026-002 du 17 avril 2026, article 1er)
« Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier technique professionnel mentionné à l’article 1er . Ces informations, ainsi que le cahier technique professionnel précité, peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de La Chaîne Logistique du Froid - 5, rue Kepler - 75116 PARIS. »
Nota issu de la Décision du 7 juillet 2014 dans sa version initiale dans son article 7 abrogé par la Décision BSERR n°2026-002 du 17 avril 2026 :
Sont abrogées :
- la décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le contrôle en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement de l’air ;
- la décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le contrôle en service de certains équipements sous pression utilisés pour le conditionnement de l’air ou la réfrigération ;
- la décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel précisant les modalités de contrôle en service des équipements frigorifiques sous pression constitutifs d’une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement de l’air.
Article 7 de la décision du 7 juillet 2014
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 7 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
