1. Objet du cahier des charges
Le dernier alinéa de l’article 20 de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations est ainsi rédigé :
| « Surveillance et maintenance du réseau :
(…)
Les parties de réseaux en service non équipées de protection cathodique à la date de parution du présent arrêté peuvent être conservées en l’état sous réserve de bénéficier d’un contrôle spécifique défini par un cahier des charges particulier. »
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2. Domaine d'application
Le présent cahier des charges a pour objet de définir, en application de l’article 20 de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisation, les modalités de contrôle spécifique des parties de réseaux en acier enterrées en service non équipées de protection cathodique à la date de parution de l’arrêté du 13 juillet 2000.
3. Inventaire des parties de réseaux non équipées d'une protection cathodique
L’opérateur de réseau doit effectuer un inventaire aussi exhaustif que possible des parties de réseaux non équipées d’une protection cathodique.
4. Analyse de la situation
Les canalisations inventoriées doivent faire l’objet d’une analyse qui conduit à classer l’ouvrage concerné dans l’une des catégories suivantes : w surveillance de l’ouvrage, w mise sous protection cathodique.
5. Traçabilité des contrôles et retour d'expérience
Les procédures élaborées et mises en oeuvre par l’opérateur de réseau assurent la traçabilité des mesures de surveillance réalisées. Elles permettent à l’opérateur de réseau qui en tire le retour d'expérience correspondant de décider de la nature et de la périodicité des contrôles et de déterminer les actions éventuelles de maintenance préventives et curatives à engager.
6. Périodicité de la surveillance
Cette surveillance exercée dans les conditions du cahier des charges AFG RSDG 14, relatif à la « Surveillance des réseaux de distribution de gaz combustible » devra consister en une recherche systématique de fuites dont la périodicité sera fonction de l’analyse effectuée.
Les recherches de fuites pourront être effectuées à pied ou avec un véhicule de surveillance des réseaux (VSR) en fonction de la longueur des canalisations concernées et de leur emplacement.
La périodicité des recherches de fuites devra être adaptée à l’environnement des ouvrages et en tenant compte des éléments suivants :
- historique des fuites dues à la corrosion,
- type d’environnement urbain (établissements recevant du public, immeubles collectifs, groupes scolaires, etc.),
- nature des sols (agressivité des terrains),
- présence de courants vagabonds.
Les périodicités retenues devront être inférieures ou égales à celles pratiquées sur les réseaux sous protection cathodique ayant un même environnement sans toutefois excéder 2 ans. Elles feront l’objet d’une instruction écrite de la part de l’opérateur de réseau.
7. Mise sous protection cathodique
La mise sous protection cathodique des canalisations ne peut être envisagée qu’après une étude prenant en compte, a minima, les points suivants :
- les équipements en place (raccords isolants en ligne et prises de potentiel),
- la valeur d’isolement moyenne de l’ouvrage.
8. Date d'effet
Les prescriptions du présent cahier des charges sont applicables à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa publication.
