(JO n° 304 du 30 décembre 2012)
NOR : DEVR1239991A
Publics concernés : détenteurs de compte dans le registre européen de quotas de gaz à effet de serre, c'est-à-dire les exploitants (installations fixes et exploitants d'aéronefs soumis à une contrainte réglementaire dans le cadre du système communautaire des quotas d'émission de gaz à effet de serre) et les non-exploitants (principalement acteurs financiers participant au marché des quotas).
Objet : révision annuelle des tarifs de l'administrateur national du registre européen de quotas de gaz à effet de serre pour l'année en cours.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la directive européenne 2003/87/CE instaure un système d'échange de quotas au niveau européen ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les exploitants d'installations fixes soumis à contrainte bénéficient d'une autorisation d'émission de gaz à effet de serre matérialisée par la délivrance par l'Etat de quotas d'émissions. De même, les exploitants d'aéronefs peuvent bénéficier de quotas d'émissions délivrés par l'Etat. Les exploitants doivent restituer chaque année autant de quotas, ou autres unités de conformité autorisées, que leurs émissions vérifiées. Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre comptabilise les quotas délivrés, détenus, transférés et annulés. D'autres entités peuvent également ouvrir un compte dans le registre (non-exploitants). L'administration pour la France du registre européen est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. La couverture des coûts exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission d'administrateur national est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais d'ouverture et de tenue de compte à la charge des détenteurs des comptes, y compris l'Etat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile fixe chaque année, après avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte applicables, pour l'année en cours, pour chaque catégorie de détenteurs de comptes. Le présent arrêté fixe les frais de tenue de compte pour l'année 2012.
Références : le code de l'environnement peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1193/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 établissant le registre de l'Union pour la période d'échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d'échanges suivantes du système d'échange de quotas d'émission de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) n° 2216/2004 et (UE) n° 920/2010 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-16 et R. 229-36 ;
Vu l'avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 décembre 2012,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2012
Les comptes ouverts dans le registre mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte, tels que prévus par l'article R. 229-36 de ce même code, qui se décomposent comme suit :
a) Pour les exploitants d'installations fixes détenteurs de comptes :
- des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ;
- des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 1 250 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ;
- des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ;
- des frais de gestion annuels par quota délivré au titre de l'année 2012 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,010 5 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas délivrés aux différentes installations fixes relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement ;
b) Pour les exploitants d'aéronefs détenteurs de comptes :
- des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ;
- des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 2 500 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ;
- des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ;
- des frais de gestion annuels par quota délivré au titre de l'année 2012 pour les exploitants d'aéronefs dont le montant est de 0,010 5 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas délivrés chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 229-12 du code de l'environnement ;
c) Pour les autres détenteurs de comptes :
- des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte ;
- des frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation d'un montant de 1 250 euros par compte ayant fait l'objet d'une telle revue ;
- des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 3 000 euros par compte.
Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.
Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durableet de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de l'économie et des finances,
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
