(JO n° 96 du 24 avril 2015)
NOR : DEVP1429848A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD ») ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2014 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (APAVE) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2014 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (ASAP) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2014 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (Bureau Veritas) ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (ACI) ;
Vu les demandes présentées par l'APAVE, l'ASAP, Bureau Veritas et l'ACI ;
Vu l'avis de la commission centrale des appareils à pression en date du 31 mars 2015,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 31 mars 2015
L'article 1er des arrêtés du 25 mars 2014 et du 29 juillet 2014 susvisés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8. Effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier sans soudure ou en alliage d'aluminium ainsi que des cadres de telles bouteilles, à un intervalle de quinze ans, conformément aux dispositions spéciales d'emballage UA et VA du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR annexée à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 13 de cette instruction. »
Article 2 de l'arrêté du 31 mars 2015
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels,
J. Boesch
