(JO n° 101 du 30 avril 2010)
Texte abrogé par l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 2024 (JO n° 160 du 7 juillet 2024)
NOR : DEVN0921035A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'article R. 421-17 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 modifié portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 modifié portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la tenue des agents techniques et des techniciens de l'environnement, commissionnés et assermentés, en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 mars 2010,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2010
L'uniforme des agents contractuels, commissionnés et assermentés, affectés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux est celui défini à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la tenue des agents techniques et des techniciens de l'environnement, commissionnés et assermentés, en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux.
Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2010
Lorsqu'il est commissionné et assermenté, l'agent doit porter sur sa tenue la plaque émaillée ou l'écusson de l'établissement où il est en service ainsi que la plaque de police et les insignes de son grade.
Article 3 de l'arrêté du 20 avril 2010
Les insignes de grade des gardes, gardes-chefs et de gardes-chefs principaux, commissionnés et assermentés, en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux sont identiques à ceux définis par arrêté ministériel pour les agents techniques et techniciens de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 20 avril 2010
Les insignes de grade des ingénieurs des travaux sont de couleur argent.
Les galons sont portés sur des pattes d'épaule de couleur grise, selon les modalités suivantes :
- ingénieur des travaux de 2e classe, 1er échelon : un rang de galon ;
- ingénieur des travaux de 2e classe, 2e et 3e échelon : deux rangs de galons ;
- ingénieur des travaux de 2e classe, 4e à 6e échelon : trois rangs de galons ;
- ingénieur des travaux de 2e classe, 7e à 9e échelon : quatre rangs de galons ;
- ingénieur des travaux de 1re classe, 1er à 3e échelon : quatre rangs de galons ;
- ingénieur des travaux de 1re classe, 4e échelon : cinq rangs de galons. Le deuxième et le quatrième galon sont de couleur or.
Les insignes de grade des ingénieurs sont de couleur argent.
Les galons sont portés sur des pattes d'épaule de couleur gris-vert, selon les modalités suivantes :
- ingénieur de 2e classe, 1er et 2e échelon : deux rangs de galons ;
- ingénieur de 2e classe, 3e et 4e échelon : trois rangs de galons ;
- ingénieur de 2e classe, 5e et 6e échelon : quatre rangs de galons ;
- ingénieur de 2e classe, 7e et 8e échelon : cinq rangs de galons. Le deuxième et le quatrième galon sont de couleur or ;
- ingénieur de 1re classe et hors classe : cinq rangs de galons.
Les insignes portés sur le képi sont les suivants : fausse jugulaire argent, soutaches argent en nombre identique à ceux des galons, nœud à la hongroise argent.
Le pantalon comporte une double bande noire.
Article 5 de l'arrêté du 20 avril 2010
Sont abrogés l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif à la composition des tenues des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la composition de l'uniforme des techniciens du Conseil supérieur de la pêche et l'arrêté du 26 janvier 1999 définissant l'uniforme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts.
Article 6 de l'arrêté du 20 avril 2010
Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les directeurs des établissements publics des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eauet de la biodiversité,
O. Gauthier
