(JO n° 182 du 7 août 2013)
NOR : DEVL1233447D
Publics concernés : chasseurs et leurs fédérations.
Objet : création d'associations intercommunales de chasse agréées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées. Le code de l'environnement permet à ce jour de constituer ces associations intercommunales par union d'associations communales, où chacune des associations conserve sa personnalité propre. Le décret ajoute une seconde possibilité, et autorise la constitution de ces associations intercommunales non plus uniquement par union mais par fusion d'associations communales. En ce cas, les associations communales fusionnées perdent leur personnalité propre et chacune apporte à l'association intercommunale ses territoires et ses moyens de fonctionnement.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 422-24 dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 2 août 2013
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
Article 2 du décret du 2 août 2013
L'article R. 422-63 est ainsi modifié :
1° Le 19° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 19° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, à une autre association communale de chasse agréée ou à une association intercommunale de chasse agréée issue d'une fusion ; » ;
2° Après le 19°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 20° La possibilité pour l'association communale de fusionner avec une autre association communale ou intercommunale issue d'une fusion, la décision étant prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
« 21° En cas de fusion de communes dans un département où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, l'obligation pour l'association communale de fusionner dans le délai d'un an avec toutes les autres associations communales concernées par la fusion des communes, en application des dispositions de l'article L. 422-4 ;
« 22° En cas de fusion de communes dans un département où la constitution d'associations communales de chasse agréées est facultative, l'obligation pour l'association communale, dans le délai d'un an, de se dissoudre ou de fusionner avec toutes les autres associations communales concernées par la fusion des communes, en application des dispositions de l'article L. 422-4 et compte tenu du nouveau territoire communal. »
Article 3 du décret du 2 août 2013
L'article R. 422-69 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 422-69. I. Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre et dont elle a la faculté de se retirer.
« L'union peut également être pratiquée entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse agréées.
« II. Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent également être constituées par plusieurs associations communales de chasse agréées d'un même département sous forme d'une fusion dans laquelle chacune des associations communales apporte ses territoires et ses moyens de fonctionnement.
« La fusion peut également être pratiquée entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse agréées. »
Article 4 du décret du 2 août 2013
L'article R. 422-70 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse agréée, » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « communales » est supprimé dans chacune des phrases ;
3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« En cas de constitution, par fusion, d'une association intercommunale de chasse agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent les assemblées générales de ces associations pour décider de leur fusion. Ils convoquent conjointement l'assemblée générale de constitution de l'association intercommunale de chasse agréée par fusion, qui comprend les membres de droit des associations intéressées tels qu'ils sont énumérés par l'article L. 422-21, pour approuver les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse. »
Article 5 du décret du 2 août 2013
Au 4° de l'article R. 422-72, les mots : « associations communales qui la composent » sont remplacés par les mots : « associations communales ou intercommunales concernées ».
Article 6 du décret du 2 août 2013
L'article R. 422-74 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 422-74.-L'association intercommunale :
« 1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à R. 422-77 ;
« 2° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de dix-huit membres au plus.
« Lorsqu'elle résulte d'une union, l'association intercommunale de chasse agréée dispose, dans les conditions fixées par ses statuts, d'une quote-part des cotisations versées par les membres de chaque association constitutive. »
Article 7 du décret du 2 août 2013
L'article R. 422-75 est ainsi modifié :
1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Lorsque l'association intercommunale résulte d'une union, ses statuts comprennent : » ;
2° Au 6°, au a du 7° et au 9°, le mot : « communale » est supprimé ;
3° Après le 11°, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. Lorsque l'association intercommunale résulte d'une fusion, ses statuts comprennent les dispositions prévues à l'article R. 422-63. Pour l'application du a du 17° de cet article, les propriétaires apporteurs de droit de chasse sont ceux qui ont fait un apport aux associations communales incluses dans les opérations de fusion. »
Article 8 du décret du 2 août 2013
L'article R. 422-76 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 422-76.-Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine son organisation interne.
« Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, le règlement de chasse fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.
« Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une fusion, le règlement de chasse est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 422-64. »
Article 9 du décret du 2 août 2013
L'article R. 422-77 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 422-77.-Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union. »
Article 10 du décret du 2 août 2013
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Philippe Martin
