(JO n° 41 du 18 février 2014)
NOR : DEVK1331054A
Vus
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2011 portant agrément dans le cadre national de la Fédération nationale des chasseurs (FNC) ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
Vu la demande du 24 juin 2013 présentée à la préfecture des Hauts-de-Seine par la Fédération nationale des chasseurs (FNC), déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 13, rue du Général-Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92136), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
Vu les avis du préfet des Hauts-de-Seine, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, respectivement du 19 septembre 2013 et du 6 août 2013, et celui, tacite, du procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
Considérants
Considérant que l'objet statutaire de la Fédération nationale des chasseurs concerne la protection de la faune, de la flore, la réhabilitation des animaux sauvages, la conservation du patrimoine naturel en général et la lutte contre toute atteinte portée à l'environnement naturel ;
Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne la protection d'espèces animales et des milieux naturels en ce qu'elle est chargée d'assurer la défense de la chasse, activité dont le caractère environnemental est reconnu dans l'article L. 420-1 du code de l'environnement, qu'elle élabore une charte de la chasse en France exposant la contribution de la chasse à la conservation de la biodiversité et qu'elle assure un rôle d'expert en matière de protection d'une partie de la faune sauvage ;
Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats ;
Considérant que c'est à titre principal que la Fédération nationale des chasseurs œuvre pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le nombre de ses membres directs et indirects, dépassant un million deux cent mille par l'intermédiaire, notamment des fédérations départementales des chasseurs, est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2014
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Fédération nationale des chasseurs (FNC) est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2014.
Philippe Martin
