(JO n° 67 du 20 mars 1994)
NOR : ENVN9430040A
Texte modifié par :
Arrêté du 22 février 2019 (JO n° 64 du 16 mars 2019)
Vus
Le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment l'article R. 222-85 ;
Vu le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 modifié fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
Arrête:
Article 1er de l’arrêté du 28 janvier 1994
(Arrêté du 22 février 2019, article 1er)
Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse « visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement » doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 28 janvier 1994
Les statuts des associations, autres que les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, bénéficiant de locations pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 2000 devront être révisés et mis en conformité avec le statut type. Un exemplaire du nouveau statut et un extrait du Journal officiel constatant leur dépôt seront communiqués par chaque association locataire au préfet avant le 1er juillet 1995 par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut le bail sera résilié de plein droit.
Article 3 de l’arrêté du 28 janvier 1994
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la nature et des paysages :
L'Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
J.-J. LAFITTE
Annexe : Statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations sur le domaine public fluvial
(Arrêté du 22 février 2019, article 2 1°)
Article 1er
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et en application « de l'article D. 422-102 du code de l'environnement » et de l'arrêté du 28 janvier 1994, il est formé une association déclarée qui est soumise au présent statut.
Article 2
(Arrêté du 22 février 2019, article 2 2°)
L'association prend la dénomination de : " Association de chasse fluviale de ... " « ou une dénomination qui permet de réunir les chasseurs de gibier d'eau d'une partie ou du département concerné ».
Article 3
Le siège social de l'association est fixé à ...
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur la décision du conseil d'administration.
L'association a une durée illimitée.
L'année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l'année suivante.
L'association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale des chasseurs de ... (1).
(1) Fédération de la situation du ou des lots, lorsque ceux-ci sont situés dans un seul département; celle du département comportant la plus vaste surface, lorsqu'ils s'étendent sur plusieurs départements.
Article 4
Cette association a pour objet:
- l'exploitation de la chasse sur les territoires où l'association détient le droit de chasse, et notamment sur le domaine public fluvial dans le souci de la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, du développement du capital cynégétique, du respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage, et, d'une façon générale, de l'amélioration des conditions d'exercice de la chasse ;
- de contribuer à l'éducation et à l'information des chasseurs et du public, pour le respect du gibier et de l'environnement, par la connaissance des espèces, des lois et des règlements ;
- de participer à la gestion des réserves de chasse et de faune sauvage ou de réserves naturelles.
Article 5
L'association s'interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.
Article 6
Est admis à adhérer à l'association avec droits et obligations définis aux articles ci-après et au règlement intérieur tout titulaire du permis de chasser.
Cette adhésion donne la possibilité, dans les conditions définies aux articles 15 et 16 ci-après et par un règlement intérieur, d'obtenir la permission de chasser sur tout ou partie du domaine public fluvial loué par l'association.
L'association doit regrouper au moins cinquante chasseurs à jour de leurs cotisations ou un nombre de chasseurs au moins égal à celui des permissions de chasse sur le domaine public fluvial fixé par l'administration, si celui-ci est inférieur à cinquante.
Les demandes d'adhésion doivent être formulées par écrit et adressées avant le 30 juin au président de l'association sous peine de forclusion; elles sont validées par la présentation du permis de chasser valable pour la campagne de chasse considérée.
Les demandes d'adhésion doivent être réfusées à toute personne ne jouissant pas de ses droits civiques ou ayant subi depuis moins de cinq ans une ou plusieurs condamnations pour infraction à la réglementation de la chasse, de la pêche ou de la protection de la nature.
Article 7
La qualité d'adhésion se perd :
- par décès ;
- par démission dûment signifiée ;
- par défaut de paiement de la cotisation, dont la date limite de versement est fixée au 30 juin ;
- par exclusion à temps ou définitive prononcée par le conseil d'administration pour motif grave résultant du non-respect des statuts du règlement, d'une condamnation pénale ou d'une transaction en matière de chasse, de pêche ou de protection de la nature.
Le conseil d'administration est convoqué à cet effet avec mention de la question à l'ordre du jour. L'intéressé est invité, par lettre recommandée adressée au moins huit jours à l'avance, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir des explications.
Si le conseil d'administration retient l'une ou l'autre sanction prévue, le président la notifie à l'intéressé.
Article 8
La liste des membres est tenue à jour en permanence au siège de l'association; elle doit être communiquée aux membres de l'association sur leur demande et à leurs frais.
Article 9
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de ... (2) membres élus pour six ans par l'assemblée générale, rééligibles et dont un tiers est renouvelé tous les deux ans. A la fin de la deuxième et de la quatrième année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un secrétaire dont les fonctions sont gratuites.
En cas de partage égal des voix au conseil d'administration, celle du président est prépondérante.
(2) Le conseil d'administration doit être composé de sept membres au moins et de quinze membres au plus.
Article 10
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, ses délibérations ne sont valables que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Il peut créer des commissions d'étude ou de travail pour une action déterminée.
Le président, qui doit jouir du plein exercice de ses droits civiques, est le représentant légal de l'association en toutes circonstances, et notamment en justice vis-à-vis des tiers.
Il signe tous les actes et pièces au nom de l'association. Il ordonnance les dépenses. Il exerce l'autorité sur les gardes particuliers de l'association. Il assure les liaisons avec la fédération départementale des chasseurs de... Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau ou à toute autre personne désignée sur délibération du conseil d'administration, sauf en matière de recettes et de dépenses, pour lesquelles seuls les membres du bureau ont qualité pour recevoir cette délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président le remplace d'office.
Le secrétaire tient les registres des procès-verbaux des séances du conseil d'administration et des assemblées générales. Il assure la correspondance de l'association.
Le trésorier est chargé de tenir au jour le jour le compte en argent des recettes et des dépenses et s'il y a lieu la comptabilité matière.
Il présente tous les ans, à l'assemblée générale, un rapport financier écrit qui est transcrit sur le registre des délibérations.
Le conseil d'administration pourvoit, s'il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à l'assemblée générale qui suit.
L'administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir de l'exercice des fonctions de son prédécesseur.
Article 11
(Arrêté du 22 février 2019, article 2 3°)
L'assemblée générale de l'association se réunit au moins une fois par an avant le « 30 juin » sur convocation de son président annoncée dans un journal de presse locale un mois à l'avance ; les membres de l'association peuvent également demander à être convoqués par voie postale à leurs frais.
Son bureau de séance est celui du conseil d'administration.
Elle est présidée de droit par le président.
Son ordre du jour est fixé par le bureau et nulle question ne peut y être discutée si elle n'a pas été présentée au bureau quinze jours avant l'assemblée.
Elle se compose de tous les membres de l'association, à jour de leur cotisation, qui disposent d'une voix chacun.
L'assemblée générale approuve les comptes de l'année écoulée ainsi que le projet de budget de l'année sociale.
Elle donne toute autorisation utile au conseil d'administration pour les locations, échanges, ventes, acquisitions d'immeubles nécessaires à l'accomplissement des buts de l'association.
Elle élit ou renouvelle le conseil d'administration. Les candidatures doivent être déposées au moins quinze jours à l'avance.
Elle se prononce au vu des propositions du bureau sur toutes les questions concernant le règlement intérieur.
Des assemblées générales supplémentaires peuvent être convoquées sur décision du bureau à la demande de la moitié au moins des membres de l'association.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés de l'assemblée. Chaque sociétaire ne peut disposer de plus de trois pouvoirs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signé par le président et le secrétaire.
Article 12
Les ressources de l'association de chasse se composent :
a) De la cotisation annuelle versée par les sociétaires ainsi que de la cotisation complémentaire nécessitée par un déficit éventuel et approuvées par une assemblée générale ;
b) Des cotisations particulières qu'elle perçoit de ses membres bénéficiant de permissions nominatives pour les territoires de chasse du domaine public fluvial dont elle est locataire ;
c) Des revenus du patrimoine ;
d) Des subventions ;
e) Des indemnités et dommages-intérêts qui pourraient lui être attribués ;
f) Des dons manuels ;
g) Du produit des manifestations qu'elle peut organiser ;
h) Du montant des amendes sociales infligées par le bureau aux membres de l'association pour infraction au règlement intérieur et de chasse.
Article 13
L'assemblée générale fixe annuellement le montant des cotisations mentionnées à l'article 12.
Le versement de la cotisation est constaté par la remise d'une carte d'adhérent pour l'année en cours, carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
Toute cotisation versée n'est en aucun cas remboursée.
Elle est exigible chaque année avant le 30 juin et, pour les nouveaux adhérents, à l'adhésion.
Article 14
Toutes les ressources prévues à l'article 12 sont entièrement consacrées à la réalisation des buts de l'association, tels qu'ils figurent à l'article 4 du présent statut.
Une partie des ressources est obligatoirement employée :
- au paiement du prix des locations de chasse ;
- au paiement des cotisations dues à la fédération départementale des chasseurs, tant en ce qui concerne l'affiliation que la garderie spéciale à laquelle elle est tenue d'adhérer ;
- à l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse qu'elle s'est engagée à réaliser pendant la durée du bail dans le ou les lots du domaine public fluvial dont elle est locataire.
Article 15
Un règlement intérieur et de chasse, préparé par le conseil d'administration sur proposition du bureau et voté par l'assemblée générale, précise, pour l'application du présent statut, les droits et obligations des sociétaires et l'organisation interne de l'association.
Il détermine notamment, dans le respect des règlements et des cahiers des charges régissant les adjudications et locations du droit de chasse sur les parties du domaine public visées à l'article 1er, outre le montant des cotisations prévues à l'article 12 :
a) Les modalités d'attribution entre ses membres des permissions de chasse nominatives ou au porteur sur les différents lots du domaine public fluvial sur lesquels l'association est détentrice du droit de chasse ;
b) Les restrictions éventuelles à l'exercice du droit de chasse telles que: - limitation des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier; - le nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur;
- la possibilité de suspension de la chasse en cas de menace locale grave pour la faune sauvage ;
- la possibilité d'une fermeture anticipée pour une espèce déterminée décidée par le bureau en cours d'ouverture.
c) Les sanctions statutaires autres que l'exclusion temporaire ou définitive ;
d) Les conditions de la commercialisation du gibier ;
e) Les conditions de l'information et de l'amélioration des connaissances cynégétiques des chasseurs ;
f) Ou toute autre disposition favorable à la protection du gibier d'eau.
Toute modification à ce règlement est décidé en assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Article 16
Les demandes de permission nominatives doivent être présentées par écrit auprès du président. Elles sont traitées selon les modalités fixées par le règlement intérieur et dans le respect des dispositions du cahier des charges.
L'association ne peut délivrer sur un lot plus de permissions que le nombre fixé par les cahiers des charges particuliers.
