(BO du MEDDTL n° 2011/5 du 25 mars 2011)
NOR : DEVL1104759C
Résumé : la présente circulaire présente les principaux éléments à prendre en compte dans le cadre du renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique.
Domaine : écologie, développement durable.
Mots clés liste fermée : Énergie - Environnement.
Mots clés libres : chasse - schéma départemental - équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Références : articles L.425-1et suivants du code de l’environnement.
Date de mise en application : immédiate.
Pièce annexe : un tableau.
Publication : BO ; site circulaires.gouv.fr.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
à
Pour exécution :
- Mesdames et Messieurs les préfets de département ;
- Monsieur le directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Pour information :
- Mesdames et Messieurs les préfets de région ;
- Monsieur le directeur général de l’Office national des forêts (ONF) ;
- Monsieur le président de l’Association des lieutenants de louveterie de France.
Les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) constituent l’outil central par lequel les fédérations départementales de chasseurs organisent l’activité cynégétique. Ils ont été conçus par le législateur, dans la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, pour donner au monde de la chasse le moyen de porter par lui-même, politiquement et techniquement, une vision de son activité dans le cadre général du développement durable de la société française. Les dispositions qu’ils contiennent s’imposent à tous les chasseurs, les contrevenants s’exposant à des sanctions pénales.
Les premiers schémas, élaborés il y a six ans, arrivent à échéance et vont donc être renouvelés. Je tiens à ce que ces travaux se déroulent dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs certains départements ne possèdent pas de schéma approuvé à ce jour. Vous veillerez à ce qu’ils s’en dotent.
L’élaboration des schémas constitue une opportunité exceptionnelle de réflexion sur la place de la chasse dans la société contemporaine, qui doit permettre de balayer l’ensemble des facettes de ce sujet, et donc d’éviter qu’elles soient constamment débattues dans d’autres contextes. Sans préjudice des réglementations qui s’appliquent de droit à certains éléments du schéma (comme les plans de chasse ou les prélèvements maximums autorisés ou encore certaines mesures de protection de la faune), je vous invite à considérer que le schéma, une fois ses étapes de conception, de concertation et de validation achevées, n’appelle pas de votre part d’actes complémentaires portant sur le même champ.
Votre implication dans cette démarche est impérative.
1. Le rôle de l’état dans l’élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique
L’élaboration du schéma relève de la seule compétence de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs (article L.425-1du code de l’environnement).
L’approbation du schéma relève de votre compétence. Vous vérifierez au préalable que les points de procédure et de contenu prévus par la loi ont été respectés. Cette vérification est indispensable pour assurer la solidité juridique du schéma.
2. Procédure
L’élaboration du schéma par la fédération doit se faire « en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers » (article L.425-1du code de l’environnement). Vous faciliterez, si nécessaire, cette concertation obligatoire. Si certains enjeux locaux vous semblent justifier une concertation élargie à d’autres acteurs que ceux expressément mentionnés par la loi, vous inciterez la fédération départementale des chasseurs à l’entreprendre.
Lorsque la fédération aura achevé l’élaboration de son projet de schéma, en respectant la phase de concertation, et que vous aurez vérifié que le projet dans son contenu est conforme aux exigences de la loi, vous convoquerez la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour qu’elle vous donne un avis sur le projet. Le cas échéant, l’avis de la commission peut conduire la fédération à modifier son projet. Dans ce cas, un nouvel avis est nécessaire.
À l’issue de ce processus, vous approuverez le schéma par un arrêté, qui, pour améliorer la lisibilité du schéma, ne comprendra pas d’autre objet.
Il n’existe pas de procédure simplifiée de modification ou de renouvellement du schéma : la fédération départementale des chasseurs, si elle souhaite reconduire son schéma ou ne le modifier que marginalement, devra cependant respecter l’intégralité de la procédure prévue pour l’élaboration, et vous procéderez à l’analyse de la conformité du document avec les exigences de la loi en le considérant dans sa globalité.
3. Contenu
La loi précise à la fois le contenu formel du document et certains éléments d’appréciation générale.
Vous pourrez utilement prendre l’avis du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui saura apprécier le caractère opérationnel des mesures prévues en évaluant la facilité de mise en œuvre et les possibilités de contrôle.
3.1. Rubriques obligatoires
En application de l’article L.425-2 du code de l’environnement, le schéma doit obligatoirement comporter au moins les cinq éléments suivants :
- les plans de chasse et les plans de gestion ;
- les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
- les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse, telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement prévues à l’article L.425-5 ainsi qu’à la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée ;
- les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer
- les habitats naturels de la faune sauvage ;
- les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Vous veillerez donc à ce que toutes ces rubriques soient présentes et suffisamment développées.
3.2. Nature des prescriptions
3.2.1. Compatibilité avec des documents d’orientation
L’article L.425-1 du code de l’environnement précise que le schéma « prend en compte le plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L.111-2-1 du code rural ainsi que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l’article L.414-8 du code de l’environnement.
Vous vérifierez donc que le projet de schéma prend en compte ces deux documents. Pour ce qui concerne les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, vous pourrez solliciter l’appui de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
3.2.2. Principes fixés par la loi
L’article L.425-1 du code de l’environnement indique que le préfet vérifie la compatibilité du projet de schéma avec les principes de l’article L.420-1 et les dispositions de l’article L.425-4.
Le point principal de cet article porte sur l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, c’est-à-dire un « équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines ».
Vous vérifierez donc que le schéma proposé met bien en place les moyens nécessaires pour atteindre cet état, tout en sachant que cet équilibre est tout à la fois du ressort des chasseurs, des agriculteurs et des forestiers.
Vous veillerez en particulier à ce que le schéma porte sur la poursuite de l’effort engagé dans le cadre du Plan national de maîtrise du sanglier, dont les populations ont été multipliées par huit en vingt ans, notamment dans les mesures proposées pour la résorption des points noirs identifiés.
Un point de vigilance concerne l’encadrement de l’agrainage. Les schémas constituent le cadre de fixation de règles pour l’agrainage (article L.425-5 du code de l’environnement). Je tiens à ce qu’à l’avenir toutes les dispositions nécessaires soient intégrées dans le schéma et à ce qu’aucun autre acte administratif n’interfère avec ce texte. Dans le cadre du Plan national de maîtrise du sanglier, un groupe de travail a élaboré des préconisations qui ont fait l’objet d’un consensus entre les parties prenantes. Ces préconisations sont les suivantes : l’agrainage de dissuasion peut être autorisé exclusivement pendant les périodes de sensibilité des cultures (vous vous référerez pour cela au tableau joint en annexe) ; toute autre forme d’agrainage doit faire l’objet d’un accord local entre les parties, comprenant notamment le monde agricole. Vous veillerez à ce que ces principes soient respectés.
Par ailleurs, les populations de grands herbivores fréquentant les milieux forestiers (cerf, chevreuil, chamois, mouflon) ont connu un développement très important, en nombre et en aire de répartition.
Le schéma devra également prévoir, pour ces espèces, les mesures nécessaires à l’atteinte de l’équilibre sylvo-cynégétique.
L’article L.420-1 indique également que « le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de ces ressources ».
Vous vous assurerez donc que les moyens de gestion prévus (plans de chasse, plans de gestions cynégétiques, prélèvements maximums autorisés) permettent bien de garantir ce prélèvement raisonnable. À la lumière de l’expérience de l’hiver 2010-2011, vous pourrez notamment inviter la fédération à réfléchir à la mise en place de plans de gestion ou de prélèvements maximums autorisés pour certaines espèces d’oiseaux migrateurs, la partie réglementaire du code ayant été récemment revue pour faciliter la mise en place de tels dispositifs (article R.425-18 et suivants du code de l’environnement).
3.2.3. Animaux prédateurs et déprédateurs - nuisibles
En vue d’améliorer la pratique de la chasse, le schéma peut comprendre des dispositions relatives à la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs. Ces dispositions peuvent utilement comporter la liste des espèces de petit gibier soumises à prédation, les espèces prédatrices correspondantes, les territoires concernés et les modalités de régulation envisagées. Toutefois, le classement des espèces prédatrices et déprédatrices comme nuisibles relève de la procédure fixée aux articles R.427-6 et suivants du code de l’environnement, et non du schéma.
3.2.4. Sécurité
Depuis que la loi du 31 décembre 2008 a abrogé l’article L.424-16 du code de l’environnement, qui prévoyait qu’un décret en Conseil d’État précise les règles de sécurité applicables en action de chasse, les mesures de sécurité relatives à la chasse sont essentiellement celles prévues par les schémas départementaux de gestion cynégétique.
S’agissant d’une question intéressant l’ordre public, vous veillerez à ce que le dispositif prévu dans le schéma soit suffisant pour réduire le risque résiduel à un niveau très bas. Dans les schémas actuels, de nombreuses fédérations ont innové en la matière, et vous pourrez inviter la fédération à se rapprocher de la Fédération nationale des chasseurs pour obtenir des informations sur ces expériences. Le port d’effets vestimentaires particuliers lors des chasses en battue au grand gibier fait partie des mesures systématiquement retenues par les fédérations.
Vous me ferez part, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de ces dispositions.
Fait le 18 février 2011.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET
