(JO n° 285 du 8 décembre 2013)
NOR : DEVL1309448D
Texte modifié par :
Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 (JO n° 1 du 1er janvier 2020)
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels.
Objet : création d'une réserve naturelle nationale en région Rhône-Alpes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : une réserve naturelle nationale est créée en région Rhône-Alpes, sous le nom de réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français. Elle s'étend sur une superficie totale de 1 707 hectares et couvre trois départements : l'Ain, l'Isère et la Savoie. Le décret fixe la réglementation applicable dans la réserve et encadre à ce Titre les différentes activités qui s'y exercent.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du Titre III de son livre III et ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 414-1 à L. 414-7, L. 581-4, R. 411-1 à R. 411-5, R. 414-1 à R. 414-23 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le code minier ;
Vu la décision du ministre de l'écologie et du développement durable du 16 décembre 2006 désignant le préfet de l'Isère comme préfet coordonnateur ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de l'Isère, de l'Ain et de la Savoie en date du 8 janvier 2010 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 10 mars 2010 ;
Vu les avis des conseils municipaux de Brégnier-Cordon en date du 25 janvier 2010, de Briord en date du 26 mars 2010, de Groslée en date du 8 février 2010, de Lhuis en date du 23 avril 2010, de Murs-et-Gélignieux en date du 5 février 2010, de Saint-Benoît en date du 13 avril 2010, de Aoste en date du 12 février 2010, des Avenières en date du 3 décembre 2009, de Brangues en date du 11 février 2010, du Bouchage en date du 22 février 2010, de Creys-Mépieu en date du 28 janvier 2010, de Saint-Victor-de-Morestel en date du 5 mars 2010, de Champagneux en date du 25 février 2010, de Saint-Genix-sur-Guiers en date du 1er avril 2010 ;
Vu les avis du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 25 septembre 2008, du conseil général de l'Ain en date du 15 février 2010 et du conseil général de l'Isère en date du 26 février 2010 ;
Vu la lettre du 4 décembre 2009 par laquelle le préfet de l'Isère a sollicité l'avis du conseil général de la Savoie ;
Vu les avis des commissions départementales de la nature, des sites et des paysages siégeant en formation de protection de la nature, de l'Ain en date du 22 avril 2011, de l'Isère en date du 24 mai 2011 et de la Savoie en date du 13 mai 2011 ;
Vu l'avis de l'Office national des forêts en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature de l'Isère en date du 30 juin 2011 ;
Vu la lettre en date du 16 mai 2011 par laquelle le préfet de l'Ain a saisi le président du conseil général de l'Ain en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
Vu la lettre en date du 6 avril 2011 par laquelle le préfet de la Savoie a saisi le président du conseil général de la Savoie en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Isère, préfet coordonnateur, en date du 13 septembre 2011 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 décembre 2006 et du 26 janvier 2012 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Titre I : Délimitation de la réserve et dispositions générales
Article 1er du décret du 4 décembre 2013
Sont classés en réserve naturelle sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français » le domaine public fluvial tel qu'il figure sur le plan de la réserve annexé au présent décret ainsi que les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en date du 1er janvier 2010, en totalité ou pour partie (p en abrégé) :
Département de l'Ain
Commune de Briord
Section C : parcelles n°s 519, 522, 528 à 530, 532 à 538, 539 p, 543, 545, 622 à 624, 626 p, 627 à 628.
Section D : parcelles n°s 1 à 4, 11 p, 17 p, 22, 23, 26, 27, 29, 132, 133, 141 p, 142 p, 143 p, 144 p, 294 à 298, 779, 1002 p, 1004 p, 1006 p, 1008 p, 1122 p, 1124 p, 1127 p, 1128 p, 1130 p, 1132 p, 1135 p, 1154 p, 1223 p.
Commune de Lhuis
Section C : parcelles n°s 635, 637, 639, 640, 642.
Section G : parcelles n°s 117, 118, 121, 122, 133, 134, 137, 138, 142, 143, 147, 148, 154, 155, 158, 159, 163, 215, 216, 219, 220, 223, 224, 227, 228.
Commune de Saint-Benoît
Section B : parcelles n°s 720 p, 920 à 958.
Section C : parcelles n°s 1 à 4, 10, 32 à 37, 63 à 106, 108, 109, 613 à 616, 664 à 670, 696 à 721, 780 à 782, 1222.
Section D : n°s 1 à 12, 14, 16 à 36, 39, 40, 43, 44, 47, 48, 50, 53 à 55, 58 à 63, 77 à 83, 92 à 101, 106 à 132, 134 à 174, 344 à 346, 350 à 352, 384 p, 414 à 417, 432, 434 à 437.
Section F : n°s 5, 25, 295 à 302, 305 à 312, 316, 317, 350 à 353, 360, 361, 512 à 526, 528 à 530, 533 à 537, 541, 542, 545, 546, 581 à 592, 640 p, 696 p, 699 p, 701 p, 703 p, 705 p, 706, 707, 711 p, 714, 716 p, 717, 718 p, 720, 721 p, 723 p, 725 p, 727 p, 730 p, 753 p, 875, 876, 879 p, 881, 936, 942 p.
Section G : parcelles n°s 1, 6, 7, 21 à 23, 27, 29, 30, 33, 34, 39 à 49, 54 à 73, 75, 76, 79, 80, 89, 96, 114, 115, 132, 187 à 189, 211 à 215, 218 à 221, 224, 225, 233 à 243, 245 à 272, 286, 290, 302 p, 304 p, 306 p, 310 p, 312 p, 314 p, 316 p, 322 p, 324 p, 326 p, 328 p, 330 p, 332, 334 p, 336 p, 338 p, 340 p, 342 p, 344 p, 346 p, 348 p, 349, 350, 352 p, 354 p, 356, 357 p, 359 p, 361 p, 363 p, 372 p, 381 p, 382 p, 383 p, 385 p, 387 p, 390 p, 391, 394 p, 395, 402 p, 404 p, 405 p, 407 p, 412 p, 418 p, 420 p, 422 p, 424 p, 425, 426, 428 p, 430 p, 431, 432, 433 p, 435 p, 437, 438.
Section H : parcelles n°s 1 à 9, 22, 30 à 33, 35 à 84, 141, 180 à 274, 281, 286, 287, 291, 292, 296, 297, 300, 301, 304, 305, 308, 309, 312, 315 à 317, 321, 323, 324 à 326, 328, 335 à 386, 388, 389, 393, 394, 397, 398, 401, 411, 414, 415, 418, 419, 422, 423, 425 p, 426 p, 427 p, 428 p, 429 p, 430 p, 431, 432, 435, 436, 439, 447, 449, 450, 453, 466, 467, 474 à 482, 486 à 517, 519, 523 p, 525 à 603, 605 à 616, 621, 622.
Section WA : parcelle n° 18 p.
Section WH : parcelles n°s 124, 128, 133, 135 p.
Section WK : parcelles n°s 1 p, 40 à 42.
Commune de Brégnier-Cordon
Section A : parcelles n°s 535 p, 539 p, 540 p, 544 p, 545, 546 p, 547 p, 550 p, 551 p, 556 p, 557 à 559, 560 p, 566 p, 570 p, 571 p, 572 p, 641 p, 642 p, 643, 644, 645 p, 648 p, 649 p, 652 p, 653 p, 655 p, 656 p, 659 p, 660 p, 663 p, 664 p, 666 p, 667, 668 p, 669 p, 670 p, 671 p, 672 p, 673 p, 674, 675, 677, 679 à 702, 703 p, 806 p, 807 p, 808 p, 809 p, 811 à 813, 814 p, 821 p, 822 p, 823 p, 824 à 834, 836 à 839, 842 à 845, 1473, 1474, 1498 p, 1538, 1539, 2267 p, 2270 p, 2271, 2272 p, 2401, 2402 p, 2403, 2404 p, 2405, 2406, 2416 p, 2417.
Section B : parcelles n°s 6 à 8, 20 p, 21, 22, 25, 27 p, 31, 34, 35, 37 à 44, 56, 60, 61, 70 à 72, 75, 80, 83, 84, 87, 88, 581, 593, 594, 611, 612, 614, 621, 662, 663, 667, 668, 673, 674, 680, 681, 684, 685, 688, 689, 692, 693, 696 à 733, 785, 834, 838 à 841, 1133, 1139, 1141, 1151, 1170 p, 1171 p, 1269, 1317 p, 1318, 1345 p, 1376 à 1383, 1385 p, 1388 à 1391, 1396, 1397, 1465, 1584, 1613 p, 1736 à 1738, 1739 p, 1745, 1746 p, 1747, 1749, 1750 p, 1751, 1752, 1756, 1774, 1789, 1790, 1792 à 1812, 1814, 1867, 1868, 1871, 1872, 1891 à 1893.
Section C : parcelles n°s 165 p, 168 p, 169 p, 170 p, 171 p, 188 p, 320, 329, 330, 335, 336, 382, 393 à 398, 400, 405 p, 406 p, 497, 498 p, 499 p, 500 p, 501 p, 502 p, 509 p, 510 p, 511 à 516, 519.
Commune de Murs-et-Gélignieux
Section B : parcelles n°s 15 à 32, 686, 687, 689 p, 690 p, 691 p, 719, 736, 737, 748 p, 910 p, 911 p, 1124, 1127, 1130, 1133, 1136, 1139, 1142, 1145, 1148, 1151, 1154, 1157, 1160, 1163, 1166, 1169, 1172, 1175, 1178, 1181, 1184, 1189.
Département de l'Isère
Commune de Creys-Mépieu
Section B : parcelles n°s 40 à 44, 348 à 358, 560, 561.
Commune de Saint-Victor-de-Morestel
Section A : parcelles n°s 9, 48, 49, 52, 53, 55, 122.
Commune de Brangues
Section A : parcelles n°s 11 p, 100, 525, 545, 546, 625, 677, 697, 699 à 702, 716, 717, 720, 723,724.
Section B : parcelles n°s 343, 570, 572, 690, 691 p, 694, 697, 700 p, 703 p, 706, 709, 710 p, 712, 713, 714, 715, 716 p, 717, 718, 720 p, 721 à 724.
Section E : parcelles n°s 4, 5, 9 à 12, 25, 28 à 53, 55 à 78, 81, 196 p, 197 à 287, 288, 289, 290, 295, 296, 320, 322 à 325, 329 à 332, 334, 343, 344, 347, 348, 351, 353, 355, 363, 365, 367, 369, 371, 373, 375, 378, 380, 382 à 386, 405 à 410, 411 p.
Commune du Bouchage
ection B : parcelles n°s 200, 1105, 1107, 1109, 1110, 1112, 1113, 1115 p, 1116, 1117 p.
Commune des Avenières
Section A : parcelles n°s 161, 182 à 197, 199 à 218, 273 à 275, 276 p, 278 à 280, 284 à 297, 317 à 322, 325, 326, 329, 420 à 429, 1535, 1536, 1559, 1580, 1581, 1685, 1757, 1776, 1777, 1783, 1784, 1786, 1787, 1788, 1791, 1794, 1797, 1800, 1801, 1878 p, 1880.
Section B : parcelles n°s 20 à 22, 24, 257 à 266, 298, 299, 323, 324, 327, 328, 331, 332 p, 336 à 338, 718 à 720, 721 p, 761 à 772, 852, 853, 906, 907, 910, 911, 916, 917, 920, 921, 1244, 1245, 1574 p, 1575 à 1577, 1581, 1582, 1593, 1634 à 1639, 1679, 1680, 1682, 1683, 1718 à 1720, 1834 à 1836, 1955, 2040, 2155, 2160, 2228, 2231, 2235, 2535, 2536, 2570 à 2573, 2801, 2802, 3441 à 3467, 3469 à 3476, 3496 à 3516, 3524 à 3613.
Commune d'Aoste
Section A : parcelles n°s 9 à 19, 21, 22, 25, 322, 637, 744 p.
Section B : parcelles n°s 742, 743 p.
Département de la Savoie
Commune de Champagneux
Section B : parcelles n°s 49, 50, 56, 57, 60, 61, 64 à 66, 69 à 86, 87, 88, 138, 139, 201, 202, 207 à 209, 765, 850, 852, 855 p, 1409, 1410, 1412, 1413, 1414 p, 1415 p, 1417 p, 2074, 2091, 2094 p, 2096, 2098, 2252, 2253, 2255, 2257, 2290, 2294, 2298, 2302, 2305, 2308, 2311, 2314, 2317, 2318, 2319, 2323, 2324 p, 2328, 2329, 2332.
Commune de Saint-Genix-sur-Guiers
Section A : parcelles n°s 1 à 3, 4, 5, 6, 40 p, 46 p, 47, 48 p, 558, 559, 560, 614 à 616, 619 à 621, 624, 625 p, 1506, 1507.
Sont également classés en réserve naturelle nationale les routes, les chemins ruraux et privés non cadastrés, les cours d'eau et les fossés tels que figurant sur les plans annexés au présent décret.
La superficie totale de la réserve est de 1 707 ha environ, dont 590 ha de domaine public fluvial et une surface cadastrale de parcelles identifiées de 1 127 ha.
Le périmètre de la réserve est reporté sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret.
Les parcelles et les parties de parcelles mentionnées ci-dessus sont reportées sur les plans cadastraux des communes annexés au présent décret.
Les pièces annexées au présent décret peuvent être consultées dans les préfectures de l'Isère, de l'Ain et de la Savoie (1).
Article 2 du décret du 4 décembre 2013
I. La gestion de la réserve naturelle est organisée par le préfet de l'Isère, préfet coordonnateur, dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
II. Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit précisé autrement.
(1) Le présent décret ainsi que les plans annexés peuvent être consultés :
- à la préfecture de l'Isère, place de Verdun, BP 1046, 38021 Grenoble Cedex 1 ;
- à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex ;
- à la préfecture de la Savoie, château des Ducs de Savoie, BP 1801, 73018 Chambéry Cedex.
Titre II : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel
Article 3 du décret du 4 décembre 2013
Il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux domestiques, à l'exception :
a) Des chiens utilisés pour la chasse, en période d'ouverture de la chasse sur les secteurs non classés en réserve de chasse et de faune sauvage ;
b) Des chiens de travail utilisés pour surveiller et garder les troupeaux ;
c) Des chiens tenus en laisse, sur les chemins ruraux et sentiers balisés ;
d) Des chiens qui sont utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche ou de sauvetage ;
e) Des bovins, ovins, caprins, asins et équins utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales ou forestières ;
f) Des asins et équins utilisés pour la randonnée et la promenade ;
3° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids quel que soit leur stade de développement, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.
Article 4 du décret du 4 décembre 2013
I. Sous réserve des dispositions des articles 5, 9 et 10, il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux non cultivés, sous quelque forme que ce soit et tout organisme génétiquement modifié, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique ou dans le cadre des travaux de renaturation prévus au plan de gestion ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, de restauration des berges avec prélèvement et transplantation d'hydrophytes par l'organisme concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône, de lutte contre les espèces invasives ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.
II. Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits et des champignons destinée à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet.
Article 5 du décret du 4 décembre 2013
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion afin :
1° D'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
2° De limiter ou de réguler les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve dès lors qu'elles provoquent ou sont susceptibles de provoquer des dégâts préjudiciables aux milieux naturels, aux espèces ou aux activités agricoles, pastorales et forestières ;
3° De lutter contre les espèces invasives.
Article 6 du décret du 4 décembre 2013
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
Cette interdiction ne s'applique pas aux actions autorisées au Titre de l'article 5 et aux opérations de démoustication dont est en charge l'organisme compétent. Chaque année, celui-ci informe au préalable le conseil scientifique et le comité consultatif de ses activités au sein de la réserve ;
2° D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux prévus spécialement à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
4° De faire du feu dans le milieu naturel, sauf pour le brûlage de rémanents forestiers ou autorisation délivrée par le préfet ;
5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et prévues dans le plan de gestion, ainsi que celles nécessaires aux délimitations foncières, aux activités scientifiques et aux activités agricoles, pastorales et sylvicoles.
Article 7 du décret du 4 décembre 2013
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite dans la réserve.
Article 8 du décret du 4 décembre 2013
Les prélèvements d'échantillons de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique.
Titre III : Règles relatives aux travaux
Article 9 du décret du 4 décembre 2013
I. Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
II. Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet au Titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables les travaux de restauration des digues, les travaux de restauration hydraulique, les travaux de mise en sécurité des personnes et des biens, les travaux de la sûreté hydraulique, les travaux d'alimentation en eau potable, les travaux de création d'une desserte forestière, les travaux mis en œuvre au bénéfice des habitats et des espèces, les travaux d'entretien et de mise en sécurité des réseaux de canalisation de transport de gaz ainsi que les travaux d'entretien des réseaux électriques et téléphoniques aériens.
III. Peuvent également être exécutés les travaux de pompage à des fins d'irrigation ou à des fins d'urgence définis à l'article L. 214-1 et au Titre Ier du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, après déclaration au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du même code et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables et lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé. Peuvent notamment être exécutés les travaux nécessaires à la lutte contre l'incendie et à l'entretien de la réserve.
IV. Sans préjudice des dispositions du livre V du code de l'énergie, le concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône en charge du maintien et de l'entretien des ouvrages prévus à son cahier des charges peut procéder aux travaux suivants :
1° Entretien régulier des bancs de gravier au moyen de l'hersage ou, à défaut, au moyen d'autres engins mécaniques ;
2° Entretien des limnigraphes (massifs et abords), des bornes signalant les points kilométriques, des piézomètres et des stations de jaugeage.
V. Sans préjudice des dispositions du livre V du code de l'énergie, de nouvelles modalités d'entretien du domaine public fluvial concédé peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique.
Pour l'entretien du chenal de navigabilité, le dragage est la seule méthode autorisée conformément au cahier des charges du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône.
Une information préalable de ces opérations d'entretien est faite annuellement au comité consultatif par le concessionnaire.
VI. Les opérations liées à la démoustication sont autorisées et font l'objet chaque année d'une information préalable au comité consultatif.
VII. Les conditions d'entretien des réseaux d'irrigation, des réseaux d'alimentation en eau potable, des réseaux d'assainissement répondant aux conditions courantes d'exploitation sont définies dans le plan de gestion de la réserve.
Titre IV : Règles relatives aux activités industrielles, commerciales, agricoles, pastorales et forestières
Article 10 du décret du 4 décembre 2013
I. Les activités agricoles, pastorales et forestières s'exercent conformément à la réglementation et aux droits d'usages en vigueur en respectant les principes de bon état de conservation du patrimoine naturel.
II. Les peupleraies existantes peuvent être reconstituées ou transformées en boisements feuillus indigènes, mais leur extension fait l'objet d'un examen au cas par cas par le conseil scientifique en vue d'une décision du préfet.
III. Le défrichement est interdit sauf autorisation du préfet à des fins de remise en prairies humides.
Article 11 du décret du 4 décembre 2013
I. Toute activité industrielle, artisanale ou commerciale à l'exception des ventes de produits du bois est interdite dans la réserve.
II. Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve peuvent être autorisées par le préfet.
Titre V : Règles relatives aux activités sportives et de loisirs, à la circulation et aux autres usages
Article 12 du décret du 4 décembre 2013
(Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 8 XVII)
I. Sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, la chasse est autorisée conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception :
1° Des réserves de chasse et de faune sauvage ;
2° De l'île des Noyés sur laquelle la chasse est interdite, à l'exception des prélèvements de sangliers qui peuvent être autorisés par le préfet.
II. Toutefois, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, les heures d'ouverture et de fermeture, les deux jours de non-chasse par semaine, les conditions spécifiques de chasse sont harmonisés de manière à garantir une gestion cynégétique cohérente sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle et font l'objet d'une décision du préfet, après avis du conseil scientifique.
III. Le prélèvement de tout gibier tué dans la réserve naturelle est porté chaque année à la connaissance du gestionnaire et du comité consultatif. Sur le territoire de la réserve naturelle, les plans de chasse font l'objet d'arrêtés spécifiques. La bécasse fait l'objet d'un prélèvement maximum autorisé qui est déterminé par le préfet après avis du conseil scientifique.
IV. Le lâcher de gibier de tir est interdit.
V. Le préfet fixe, après avis des services départementaux de l'« Office français de la biodiversité » et au vu de l'évolution de la population de sangliers, les conditions d'agrainage dissuasif. L'arrêté préfectoral indique, à ce Titre, la localisation, la période ainsi que les modalités techniques permettant de mettre en œuvre cet agrainage.
Article 13 du décret du 4 décembre 2013
I. La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits en dehors des périodes de chasse.
II. Cette disposition n'est pas applicable aux personnes investies de mission de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 5.
Article 14 du décret du 4 décembre 2013
I. L'exercice de la pêche non professionnelle est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au cahier des charges relatif au domaine public fluvial.
II. Un plan de gestion piscicole est élaboré dans le cadre du plan de gestion de la réserve de manière à garantir la cohérence des activités halieutiques sur le territoire de la réserve.
III. La pêche professionnelle est interdite.
IV. Les alevinages annuels résultant des obligations du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône font l'objet d'un avis du conseil scientifique.
Article 15 du décret du 4 décembre 2013
I. Les activités de loisirs, sportives ou touristiques sont réglementées par le préfet, conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve. Les manifestations sportives sont également soumises à autorisation du préfet.
II. Toute nouvelle demande d'activité sportive intervenant après le classement de la réserve, et non répertoriée dans les activités sportives compatibles avec les objectifs de protection dans le plan de gestion, est soumise à autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
Article 16 du décret du 4 décembre 2013
I. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits ailleurs que sur les voies normalement ouvertes à ces véhicules à la date de la création de la réserve. Ces voies figurent sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
II. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
a) Par des agents civils et militaires de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;
b) Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
c) Pour l'entretien, la gestion, la surveillance et l'animation de la réserve ;
d) Pour les activités agricoles ou forestières ;
e) Pour les opérations de démoustication ;
f) Pour les activités prévues dans le cahier des charges du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône.
Article 17 du décret du 4 décembre 2013
En dehors des voies normalement ouvertes aux véhicules à la date de création de la réserve, et à l'exception des personnes dont les véhicules sont autorisés en application de l'article 16, la circulation et le stationnement des personnes, à l'exception du personnel, du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône, de celui du service chargé de la démoustication, des agents assermentés au Titre de la police de la nature et des militaires, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet.
Article 18 du décret du 4 décembre 2013
I. La navigation est définie par le règlement général de navigation nationale, complété par des arrêtés préfectoraux spécifiques à certains aménagements. Toutefois, les préfets peuvent réglementer la navigabilité sur certains tronçons ou annexes, après avis du conseil scientifique.
II. Sur le Vieux Rhône, à l'amont du seuil des Molottes, la circulation des embarcations à moteur est interdite.
Les véhicules nautiques à moteur sont interdits sur l'ensemble de la réserve.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes en charge de la gestion de la réserve naturelle, de la démoustication et au personnel du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône, dans l'exercice de leurs fonctions.
III. La circulation des menues embarcations et leur accostage sont réglementés par le préfet, après avis du conseil scientifique.
V. Conformément à la réglementation existante, la vitesse maximale autorisée est de 6 km/h sur le Vieux Rhône et de 18 km/h sur le reste du chenal de navigation.
Article 19 du décret du 4 décembre 2013
I. Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
II. Cette disposition n'est pas applicable :
1° Aux aéronefs non motopropulsés ;
2° Aux aéronefs effectuant des opérations de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt ;
3° Aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions ;
4° Aux aéronefs effectuant des opérations de surveillance des lignes électriques et pipelines.
III. Les aéronefs utilisés dans le cadre des opérations de démoustication peuvent être autorisés, sur décision du préfet, à survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
IV. Pour les avions monomoteurs et les hélicoptères évoluant selon les règles du vol à vue et dans la situation où les conditions météorologiques ne permettent pas de voler au-dessus de 300 mètres au-dessus du sol, soit 520 mètres au-dessus du niveau de la mer, le survol de la réserve est par exception au I autorisé entre 150 mètres et 300 mètres au-dessus du sol, c'est-à-dire entre 370 mètres et 520 mètres au-dessus du niveau de la mer.
Article 20 du décret du 4 décembre 2013
I. Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
II. Le bivouac est interdit. Toutefois, il peut être autorisé à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
Article 21 du décret du 4 décembre 2013
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.
Article 22 du décret du 4 décembre 2013
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Philippe Martin
