(JO n° 273 du 25 novembre 2018)
NOR : TREL1815911A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-6 et R. 413-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification de ces derniers ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 juin au 30 juin 2018, en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Dispositions générales portant agrément au gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques
Article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2018
La société d'actions et de promotion vétérinaires (S.A.P.V.), enregistrée sous le numéro SIREN 439481821, dont le siège social est 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, est agréée pour une durée de cinq ans en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques, en application des articles L. 413-6 et R. 413-23-5 du code de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2018
La société d'actions et de promotion vétérinaires respecte dans l'exécution des missions qui lui sont confiées les prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé et les stipulations de la convention conclue avec le ministère en charge de la protection de la nature.
Cette convention est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de la nature.
Article 3 de l'arrêté du 15 novembre 2018
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er est mis en œuvre pour le compte de l'Etat (ministère de la transition écologique et solidaire), en sa qualité de responsable du traitement, par la société d'actions et de promotion vétérinaires. Cette société est responsable de toutes les obligations lui incombant en qualité de sous-traitant en application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et du règlement 2016/679 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 15 novembre 2018
La société d'actions et de promotion vétérinaires supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué.
Les missions relevant de la délégation sont financées par les sommes collectées par la société d'actions et de promotion vétérinaires, sous le contrôle du ministère en charge de la protection de la nature, lors de l'enregistrement des animaux d'espèces non domestiques dans le fichier national d'identification.
Chapitre II : Modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées par la personne agréée
Article 5 de l'arrêté du 15 novembre 2018
La gestion du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques comprend :
1° La collecte, la validation et la mise à jour des données relatives à l'identification des seuls animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement ;
2° L'édition des documents liés à l'identification de ces animaux ;
3° Le traitement et la mise à disposition aux ayants-droit des données relatives à l'identification de ces animaux.
Article 6 de l'arrêté du 15 novembre 2018
I. Le gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques collecte, valide et met à jour les données.
Le système informatique garantit que l'identification d'un animal d'espèce non domestique enregistrée dans le fichier est effectuée avec un numéro unique.
Le gestionnaire du fichier assure un service continu et met en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection du système. Le système de sécurité mis en place doit répondre aux référentiels généraux prévus en application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
II. Il administre un site internet unique, commun à tous les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement et à tous les acteurs impliqués dans l'identification de ces animaux. Ce site permet aux personnes autorisées d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification des animaux d'espèces non domestiques, dans la limite de leurs droits. A cette fin, le gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques accorde les identifiants et les codes d'accès nécessaires. Il met en place un dispositif sécurisé permettant l'envoi des mots de passe.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques répertorie et conserve les traces des interrogations et des utilisations du fichier. Il conserve l'historique des comptes de chaque utilisateur de la base ainsi que l'historique des droits accordés à chacun jusqu'à la plus tardive des dates résultant de l'application de l'article R. 413-23-8 du code de l'environnement.
Il assure à chaque propriétaire l'accès aux données relatives aux animaux pour lesquels il est enregistré comme propriétaire au moyen du numéro d'identification de l'animal ou de ses données personnelles.
III. Le dispositif informatique mis en place n'exclut pas un traitement par voie postale de l'ensemble des services prévus par la réglementation.
Article 7 de l'arrêté du 15 novembre 2018
Le gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques assure l'édition, l'impression et la mise à disposition des documents d'identification.
L'envoi des récépissés d'enregistrement dans le fichier des données relatives à l'identification d'un animal est effectué par le gestionnaire du fichier, par voie électronique ou dans un délai de 8 jours par voie postale, après paiement par le déclarant du coût de l'enregistrement.
Article 8 de l'arrêté du 15 novembre 2018
I. Le gestionnaire du fichier assure le respect de la confidentialité de ces données.
Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.
Les données contenues dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques sont la propriété de l'Etat.
Il est interdit d'utiliser les données contenues dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques à des fins commerciales ou publicitaires.
II. Pour l'application de l'article R. 413-23-8 du code de l'environnement, les données enregistrées dans le fichier sont conservées pendant une durée de cinq ans suivant la déclaration de mort de l'animal. A défaut, les données sont conservées un an après l'âge maximal que peuvent atteindre les animaux de l'espèce concernée.
III. Les données collectées font l'objet d'un traitement et d'une valorisation dans le but de :
- fournir des statistiques sur l'organisation des filières et les flux d'animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement ;
- permettre d'identifier les propriétaires de ces animaux ;
- améliorer la qualité du service rendu aux usagers et ayants-droit.
Article 9 de l'arrêté du 15 novembre 2018
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, dans les conditions définies au dernier alinéa du II de l'article 6, auprès de la société d'actions et de promotion vétérinaires.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er.
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 10 de l'arrêté du 15 novembre 2018
I. Les données incluses dans le fichier national des cartes d'identification des oiseaux utilisés pour la chasse au vol et dans le fichier national d'identification des loups tenus en captivité sont transférées dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques.
II. L'arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du fichier national d'identification des loups tenus en captivité et l'arrêté du 24 août 2000 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des loups sont abrogés.
Article 11 de l'arrêté du 15 novembre 2018
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
