(JO n° 14 du 17 janvier 2014)
NOR : DEVL1310933A
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’article R. 424-13-3 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 septembre 2013,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2014
Sur le territoire d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, le signe distinctif dont doivent être munis les oiseaux avant d’être relâchés dans les conditions prévues aux II, III de l’article R. 424-13-3 du code de l’environnement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :
- il doit être d’une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ;
- il doit être fixé autour de l’une des pattes de l’animal ou de son cou ;
- il ne doit pas pouvoir être détaché par l’animal ;
- il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l’animal.
Article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2014
Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette autocollante indéchirable d’une longueur minimale de 14 cm et d’une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.
Article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2014
Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux relâchés, dits « ponchos », consistent :
- pour les perdrix : en une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4 cm de largeur comportant en son centre un trou de 2 cm de diamètre ;
- pour les faisans : en une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeur comportant en son centre un trou de 3 cm de diamètre.
Article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2014.
Article 5 de l'arrêté du 8 janvier 2014
Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
L. ROY
