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Établissement professionnel de chasse à caractère commercial

Décret

Décret n° 2013-1302 du 27/12/13 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial

Arrêté

Arrêté du 08/01/14 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial