(BO du MEDDE n° 2014/13 du 25 juillet 2014)
NOR : DEVP1408263S
Texte abrogé par l'article 2 de la Décision BSEI n° 14-110 du 31 octobre 2014 (BO MEDDE n° 2014/21 du 25 novembre 2014)
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 18 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment son article 23 (paragraphe 8) ;
Vu la décision BSEI n° 09-102 du 29 juin 2009 relative au remplacement de l’épreuve hydraulique, lors de la requalification périodique de certains équipements sous pression, par un essai sous pression de gaz contrôlé par émission acoustique, modifiée par la décision BSEI n° 11-110 du 5 octobre 2011 ;
Vu le « Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique des équipements sous pression – édition 2009 » ;
Vu la demande de l’AFIAP en date du 24 avril 2014 sollicitant l’approbation d’une annexe 7 au « Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique », intitulée « Méthodologie à appliquer pour l’élaboration d’une procédure applicable aux équipements sous pression en matériaux composites – version du 17 avril 2014 » ;
Vu l’avis en date du 3 juin 2014 de la Commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 4 juillet 2014
La décision BSEI n° 09-102 du 29 juin 2009 susvisée est applicable aux équipements sous pression en matériaux composites, sous réserve du respect des dispositions du « Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique » susvisé et de son annexe 7 intitulée « Méthodologie à appliquer pour l’élaboration d’une procédure applicable aux équipements sous pression en matériaux composites » susvisée.
Article 2 de la décision du 4 juillet 2014
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 4 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
