(JO n° 211 du 12 septembre 2014)
NOR : DEVK1418098A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-21 à R. 141-26 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande en date du 15 avril 2013 présentée par l'association Greenpeace France, dont le siège social est situé 13, rue d'Enghien, à Paris (75010), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu les avis du préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France respectivement du 3 décembre 2013 et du 8 août 2013 ;
Considérants
Considérant que l'association Greenpeace France recueille des cotisations de plus de 146 000 personnes domiciliées dans l'ensemble des régions de France, aucune région ne regroupant plus de la moitié d'entre elles et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que la protection de la nature, de l'eau, de l'air, des sols, la lutte contre les pollutions et les nuisances et, plus largement, la préservation de la biodiversité ;
Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés en ce qu'elle consacre la majeure partie de son activité à la diffusion de documents d'investigation et à l'organisation de campagnes de sensibilisation du public et des décideurs notamment dans les domaines des choix énergétiques, de la préservation des forêts et des océans ainsi que du changement climatique ;
Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions de son organisation et de son fonctionnement ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;
Considérant que l'association Greenpeace France est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par arrêté du 30 décembre 2013 (JO du 17 janvier 2014) et qu'elle œuvre exclusivement pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'ainsi l'association Greenpeace France remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 5 septembre 2014
L'association Greenpeace France peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
Article 2 de l’arrêté du 5 septembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2014.
Ségolène Royal
