(JO n° 240 du 16 octobre 2014)
Texte abrogé par l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2014 (JO n° 299 du 27 décembre 2014).
NOR : DEVP1422461A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 à L. 557-61 ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 modifié portant application de la directive n° 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu l'avis en date du 3 juin 2014 de la Commission centrale des appareils à pression ;
Vu le courrier du 23 juin 2014 adressé au fabricant EQUAL SA,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2014
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les récipients répondant cumulativement à l'ensemble des caractéristiques listées ci-après :
- récipients à pression simples fabriqués selon la directive n° 87/404/CEE du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux récipients à pression simples ou selon la directive n° 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples ;
- fabriqués par la société EQUAL SA à Valdemoro (Espagne) ;
- dont la pression est comprise entre 10 et 15,5 bars ;
- dont le volume est compris entre 4 et 150 litres.
Article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2014
Le maintien en service des récipients de 120 litres mentionnés à l'article 1er est interdit.
Les autres récipients mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une requalification périodique exceptionnelle avant le 31 mars 2015. A cette occasion, un examen particulier des soudures ainsi que des mesures d'épaisseurs sont réalisés et l'accessoire de sécurité est systématiquement remplacé.
Article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2014
Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er.
Ils transmettent mensuellement au ministère chargé de la sécurité industrielle (bureau de la sécurité des équipements industriels) un bilan des retraits opérés en application du premier alinéa de l'article 2.
Les organismes habilités transmettent mensuellement au ministère chargé de la sécurité industrielle un bilan des requalifications qu'ils ont réalisées en application du deuxième alinéa de l'article 2.
Article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2014
Le directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
